En février 2025, un arrêté de mise en sécurité a été pris par le maire de la commune. Face à l’inaction des ayants-droits, les propriétaires de la maison ont assigné l’un des ayants-droits devant le tribunal judiciaire, demandant des mesures conservatoires pour éviter des dommages supplémentaires à leur domicile, ainsi qu’une indemnisation pour les frais engagés. Lors de l’audience de septembre 2025, les propriétaires ont maintenu leurs demandes, tandis que l’ayant-droit a contesté la base juridique de l’action, arguant que des travaux avaient été réalisés et qu’un arrêté de mainlevée avait été pris.
Le tribunal a examiné la demande de remise en état de l’immeuble sous astreinte, en se fondant sur l’article 835 du code de procédure civile. Il a conclu qu’il n’y avait pas de trouble manifestement illicite, car les propriétaires n’avaient pas prouvé l’existence d’un danger actuel. En conséquence, toutes les demandes des propriétaires ont été rejetées, et ils ont été condamnés aux dépens de l’instance. Le tribunal a également décidé de ne pas appliquer les dispositions relatives à l’article 700 du code de procédure civile, en raison des circonstances de l’affaire.. Consulter la source documentaire
Quel est le fondement juridique de la demande de remise en état de l’immeuble sous astreinte ?
L’article 835 du code de procédure civile stipule que le président du tribunal judiciaire, statuant en référé, peut prescrire « les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ».
Ce fondement juridique permet aux demandeurs de solliciter des mesures urgentes lorsque leur situation est menacée par un trouble qui excède les inconvénients normaux du voisinage. En l’espèce, les demandeurs ont invoqué un trouble anormal de voisinage causé par la détérioration de l’immeuble voisin, ce qui justifie leur demande de remise en état.
Quel est le critère d’appréciation d’un trouble manifestement illicite ?
Un trouble manifestement illicite est défini comme toute perturbation résultant d’un fait matériel ou juridique qui constitue une violation évidente de la règle de droit. Cela peut résulter de la méconnaissance d’une disposition légale, d’une décision de justice ou d’une convention.
Le juge des référés est compétent pour apprécier l’existence d’un tel trouble, notamment dans le cadre d’un trouble anormal du voisinage. Il est établi que nul ne doit causer à autrui un trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage, et la preuve de l’existence d’un trouble anormal suffit, indépendamment de toute faute, pour engager la responsabilité du propriétaire de l’immeuble à l’origine du trouble.
Quel est le rôle des preuves dans l’établissement d’un trouble anormal de voisinage ?
Les demandeurs doivent apporter des preuves tangibles pour établir l’existence d’un trouble anormal de voisinage. Dans cette affaire, les demandeurs ont produit un procès-verbal de constat de commissaire de justice, qui a mis en évidence des risques d’effondrement et des dégradations sur leur propriété.
Cependant, il est également essentiel que les preuves soient actuelles et datées. Dans ce cas, les photographies fournies par les demandeurs n’étaient pas datées, ce qui a conduit à la conclusion qu’ils n’ont pas justifié d’un trouble actuel, rendant leur demande moins solide.
Quel est l’impact de la réalisation des travaux sur la demande des requérants ?
La réalisation des travaux sur l’immeuble voisin a un impact significatif sur la demande des requérants. Selon les éléments présentés, des travaux de couverture ont été effectués et réceptionnés, et un arrêté de mainlevée a été ordonné par la mairie, ce qui indique que les mesures de sécurité ont été prises.
Cela remet en question l’existence d’un trouble manifestement illicite, car si les travaux ont été réalisés et que l’immeuble n’est plus en état de ruine, les conditions justifiant une intervention en référé ne sont plus réunies.
Quel est le sort des demandes accessoires et des dépens dans cette affaire ?
Les demandes accessoires, notamment celles relatives à l’article 700 du code de procédure civile, ont été écartées en raison de l’échec des demandeurs dans leur instance. L’article 700 stipule que « la partie qui perd le procès peut être condamnée à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ».
Étant donné que les demandeurs ont succombé, ils ont été condamnés aux entiers dépens, ce qui signifie qu’ils doivent supporter les frais de la procédure, renforçant ainsi la décision du tribunal de ne pas accorder de compensation au titre de l’article 700.