Le tribunal a conclu que les parcelles du couple demandeur n’avaient pas d’accès direct à la voie publique et que la servitude de passage était nécessaire pour leur exploitation agricole. Cependant, il a également noté que l’accès proposé par les parcelles des défendeurs était suffisant malgré certaines contraintes. Les défendeurs ont interjeté appel de cette décision, arguant que les parcelles du couple demandeur n’étaient pas réellement enclavées et que d’autres accès étaient possibles.
Dans le cadre de l’appel, les défendeurs ont demandé l’infirmation du jugement initial et ont sollicité des dommages et intérêts. Ils ont également contesté la nécessité de la servitude de passage, affirmant que d’autres chemins, notamment ceux passant par une société civile immobilière, étaient plus appropriés. De leur côté, les demandeurs ont maintenu leur position sur l’enclave et ont demandé la confirmation du jugement initial.
Le tribunal d’appel a finalement infirmé le jugement de première instance, déboutant le couple demandeur de sa demande de servitude de passage. Il a également ordonné à l’un des défendeurs de remettre en état la toiture de la maison de l’autre défenderesse, en raison de dégradations causées lors de travaux non autorisés. Les défendeurs ont été condamnés aux dépens et à verser des indemnités aux appelants pour couvrir les frais de procédure.
MINUTE N° 506/2025
Copie exécutoire
aux avocats
Le
La greffière
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D’APPEL DE COLMAR
DEUXIEME CHAMBRE CIVILE
ARRÊT DU 23 OCTOBRE 2025
Numéro d’inscription au répertoire général : 2 A N° RG 23/02161 – N° Portalis DBVW-V-B7H-ICYB
Décision déférée à la cour : 18 Avril 2023 par le tribunal judiciaire de MULHOUSE
APPELANTE sur appels principal et incident :
Madame [I] [R]
demeurant [Adresse 20]
représentée par Me Eulalie LEPINAY, avocat à la cour.
APPELANT :
Monsieur [E] [R]
demeurant [Adresse 21]
représenté par Me Christine LAISSUE-STRAVOPODIS, avocat à la cour.
INTIMÉS sur appels principal et incident :
Madame [D] [Y] épouse [L]
Monsieur [W] [L]
demeurant [Adresse 24]
représentés par Me Thierry CAHN de la SCP CAHN ET ASSOCIES, avocat à la cour.
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 11 Septembre 2025, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant Monsieur Emmanuel ROBIN, Président de chambre et Madame Murielle ROBERT-NICOUD, Conseillère, chargés du rapport.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Monsieur Emmanuel ROBIN, Président de chambre
Madame Murielle ROBERT-NICOUD, Conseillère
Madame Sophie GINDENSPERGER, Conseillère
qui en ont délibéré.
Greffière lors des débats : Madame Emeline THIEBAUX
ARRÊT contradictoire
– prononcé publiquementpar mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.
– signé par Monsieur Emmanuel ROBIN, président et Madame Emeline THIEBAUX, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
FAITS ET PROCÉDURE
M. [W] et Mme [D] [L] sont propriétaires à [Localité 26] de parcelles inscrites au cadastre sous les numéros [Cadastre 17], [Cadastre 12] et [Cadastre 14]. Le 29 novembre 2019, ils ont fait assigner M. [E] [R] et Mme [I] [R] devant le tribunal de grande instance de Mulhouse en invoquant une situation d’enclave et en sollicitant un droit de passage et une servitude de tréfonds sur les parcelles n°[Cadastre 16] et [Cadastre 7] appartenant au premier et sur les parcelles n°[Cadastre 15], [Cadastre 1], [Cadastre 3], [Cadastre 5] et [Cadastre 8] appartenant à la seconde.
Par jugement en date du 18 avril 2023, le tribunal judiciaire de Mulhouse a dit que les parcelles n°[Cadastre 12], [Cadastre 14] et [Cadastre 17] étaient enclavées, a fixé sur les parcelles n°[Cadastre 1], [Cadastre 3], [Cadastre 15] et [Cadastre 16] l’assiette d’une servitude de passage comprenant le droit d’y faire passer le raccordement aux réseaux, et a rejeté la demande de Mme [I] [R] tendant à la remise en état du toit de sa maison d’habitation par M. [W] et Mme [D] [L].
Pour l’essentiel, le tribunal a considéré que les parcelles n°[Cadastre 12], [Cadastre 14] et [Cadastre 17] étaient dépourvues de tout accès à la voie publique, que la servitude de passage était destinée à desservir une exploitation agricole, que l’accès existant par les parcelles n°[Cadastre 15], [Cadastre 16], [Cadastre 3] et [Cadastre 1], d’une largeur de trois mètres au moins, était suffisant malgré l’existence d’un débord de toit, que la faisabilité technique d’un passage par la parcelle n°[Cadastre 22] appartenant à la société JFCO n’était pas suffisamment démontrée, et que les autres propositions occasionneraient un coût et des contraintes administratives disproportionnées.
Le 2 juin 2023, M. [E] [R] a interjeté appel de cette décision ; Mme [I] [R] a interjeté appel le même jour ; les deux instances ont été jointes par ordonnance du 30 novembre 2023
La clôture de l’instruction a été ordonnée le 1er avril 2025 et l’affaire a été fixée à l’audience de la cour du 11 septembre 2025, à l’issue de laquelle elle a été mise en délibéré.
*
Par conclusions déposées le 1er septembre 2023, M. [E] [R] demande à la cour d’infirmer le jugement ci-dessus, de débouter M. [W] et Mme [D] [L] de leurs demandes, et de les condamner à lui payer la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts, outre une indemnité de 1 000 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile.
M. [E] [R] explique qu’une servitude de passage a été établie sur son fonds pour desservir l’habitation des parents de M. [W] [L], qu’il a toléré un certain temps l’utilisation de ce passage par le fils des propriétaires du fonds dominant pour les besoins de la chèvrerie qu’il exploite, mais que ce passage, étroit et mal commode, ne permet pas de desservir une exploitation agricole. Il soutient que les parcelles n°[Cadastre 12], [Cadastre 14] et [Cadastre 17] ne sont pas enclavées dans la mesure où il est possible d’y accéder depuis la voie publique en passant par la parcelle n°[Cadastre 22] appartenant à la société JFCO dans laquelle les demandeurs sont associés ; subsidiairement, il fait valoir que le chemin le plus court vers la voie publique passe par le fonds de cette société JFCO, alors que l’assiette de la servitude définie par le premier juge est inadaptée et cause des nuisances. ; enfin, dans l’hypothèse où la cour confirmerait le jugement, il sollicite une somme en réparation de son préjudice.
Par conclusions déposées le 20 février 2024, Mme [I] [R] demande à la cour d’ordonner une expertise ; au fond, elle sollicite l’infirmation du jugement et le débouté des demandes de M. [W] et Mme [D] [L] ; subsidiairement, elle demande de réserver ses droits à une éventuelle indemnité ou de fixer celle-ci à la somme de 10 000 euros. Par ailleurs, elle demande à la cour d’enjoindre à M. [W] et Mme [D] [L] de remettre en état sa toiture et réclame une indemnité de 6 000 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile.
Mme [I] [R] soutient qu’un chemin passant par le terrain d’une société civile familiale créée par M. [W] et Mme [D] [L] permet de desservir l’exploitation agricole de ceux-ci, alors que le passage étroit et sinueux constitué sur sa propriété au profit d’une autre habitation n’est pas adapté à la circulation de camions ni d’engins agricoles ; à plusieurs reprises, le toit et le bardage de sa maison d’habitation auraient été dégradés. Outre le passage par le fonds de la société JFCO, d’autres passages seraient possibles, notamment par un chemin menant à un étang de pêche.
Par ailleurs, Mme [I] [R] demande que M. [W] et Mme [D] [L] soient condamnés à remettre en état le toit de sa maison d’habitation, dont ils ont réduit le débord sans autorisation au cours de l’année 2017.
Par conclusions déposées le 29 novembre 2023, M. [W] et Mme [D] [L] demandent à la cour de confirmer le jugement entrepris et de condamner M. [E] [R] et Mme [I] [R] au paiement d’une indemnité de 3 500 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile.
M. [W] et Mme [D] [L] approuvent le tribunal d’avoir retenu l’existence d’une situation d’enclave des parcelles n°[Cadastre 12], [Cadastre 14] et [Cadastre 17] et d’un accès possible par les parcelles déjà grevées d’une servitude de passage au profit d’un autre fonds, et écarté d’autres tracés pour cette servitude.
Ils contestent avoir dégradé la maison de Mme [I] [R], en expliquant que la grand-mère de celle-ci, qui était alors propriétaire, avait autorisé le retrait de quatre tuiles afin d’éviter des accidents.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire,
INFIRME le jugement déféré en ses dispositions frappées d’appel ;
Statuant à nouveau et ajoutant au jugement déféré,
DÉBOUTE M. [W] et Mme [D] [L] de leur demande d’établissement d’une servitude de passage, y compris celui de réseaux, sur les parcelles n°[Cadastre 1], [Cadastre 3] et [Cadastre 15] appartenant à Mme [I] [R] et sur la parcelle [Cadastre 27][Cadastre 16] appartenant à M. [E] [R] ;
CONSTATE que les demandes d’indemnité présentées par Mme [I] [R] et M. [E] [R] sont sans objet ;
CONDAMNE M. [W] [L] à faire remettre en état, conformément aux règles de l’art, l’angle de la toiture de la maison de Mme [I] [R] ;
DIT que cette réfection devra intervenir dans un délai de six mois à compter de la signification du présent arrêt et que, passé ce délai, il y sera tenu sous astreinte de 100 euros par jour de retard, cela durant six mois et sauf à ce qu’il soit statué à nouveau à l’issue de ce dernier délai ;
CONDAMNE M. [W] et Mme [D] [L] aux dépens de première instance et d’appel, ainsi qu’à payer à Mme [I] [R] une indemnité de 3 500 euros et à M. [E] [R] une indemnité de 1 000 euros, par application de l’article 700 du code de procédure civile, et les déboute de leur demande à ce titre.
La greffière, Le président,