Droit des marques : le guide complet pour protéger votre marque en 2026

1) Définir ce qu’est une marque et sa fonction distinctive

1) La marque est « un signe servant à distinguer les produits ou services d’une personne physique ou morale de ceux d’autres personnes » au sens de l’article L.711-1 du Code de la propriété intellectuelle. La fonction essentielle est la garantie d’origine, permettant au consommateur d’identifier la provenance commerciale des produits ou services. Pour un rappel de la définition et des types de signes acceptés (mots, logos, formes, sons, etc.), voir Marque : Définition juridique.

2) Choisir une marque valide : distinctivité et disponibilité

2) Une marque ne peut être adoptée si elle porte atteinte à des droits antérieurs (ex. marques, dénominations sociales, noms de domaine), en vertu de l’article L.711-4 CPI. Le signe doit être distinctif et non descriptif ni générique. L’enregistrement de combinaisons de mots communs ne confère pas un monopole si la combinaison est générique pour le public pertinent, comme rappelé par le Tribunal de grande instance de Paris (23 mai 2013) présenté dans Contrefaçon de Marque : Comprendre les Enjeux et la Protection.

3) Dépôt, publication et portée de la protection

3) Le dépôt auprès de l’INPI confère un droit de propriété sur la marque (cf. article L.713-1 CPI). Toutefois, toute action en contrefaçon engagée avant la publication de la demande d’enregistrement est irrecevable: les faits antérieurs à cette publication ne peuvent être qualifiés d’atteinte, sous réserve des faits postérieurs à la notification au présumé contrefacteur d’une copie de la demande (cf. article 716-2 CPI; TGI Paris, 5 novembre 2010). Voir Prescription de l’action en contrefaçon : enjeux et protections des marques et Contrefaçon de Marque : Comprendre les Enjeux et la Protection Juridique.

4) Critères de la contrefaçon et risque de confusion

4) En cas d’usage dans la vie des affaires d’un signe identique ou similaire pour des produits/services identiques ou similaires, la contrefaçon est caractérisée en présence d’un risque de confusion au sens des articles L.713-2 et L.713-3 b) CPI. L’analyse se fait globalement, sur les plans visuel, phonétique et conceptuel, à la lumière de l’impression d’ensemble (TGI Paris, 18 novembre 2011) présenté dans Contrefaçon de Marque : Comprendre les Enjeux et la Protection Légale.

5) Similitudes phonétiques vs. différences visuelles et conceptuelles

5) Le Tribunal judiciaire de Paris (18 septembre 2025, RG n° 21/03345) a jugé que, malgré des proximités phonétiques, des divergences visuelles et conceptuelles substantielles peuvent réduire le risque de confusion (ex. « Alurea » vs « Alucea »), au regard des articles L.711-4 et L.713-2 CPI. Voir Conditions de la contrefaçon de marque – Tribunal judiciaire de Paris, 18 septembre 2025, RG n° 21/03345. et Parasitisme ou concurrence déloyale : les critères pour les distinguer – Tribunal judiciaire de Paris, 18 septembre 2025, RG n° 21/03345..

6) Étendue de la protection : marques renommées

6) Les marques jouissant d’une renommée disposent d’une protection élargie contre l’usage sans juste motif, y compris pour des produits/services non similaires, au titre de l’article L.713-5 CPI. La Cour de cassation a rappelé qu’il faut démontrer que la marque est connue d’une partie significative du public concerné (réf. Intel). Dans l’affaire « Tour de France », la cour d’appel avait indûment restreint la renommée aux seuls services d’organisation de la course: cassation (Com., 19 mars 2025, n° 23-18.728). Voir Atteinte à la renommée de la marque « Tour de France » : conditions de protection et exploitation injustifiée – Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 19 mars 2025, 23-18.728, Publié au bulletin..

7) Usage sérieux et risque de déchéance

7) Le titulaire encourt la déchéance s’il n’a pas fait un usage sérieux pendant cinq ans, pour chaque produit/service visé, selon l’article L.714-5 CPI. La reprise d’usage dans les trois mois précédant la demande de déchéance est inopérante si elle est entreprise en connaissance de cause. La charge de la preuve de l’exploitation incombe au titulaire. Voir Déchéance de Marque : Comprendre et Éviter la Perte de Droits, Déchéance de Marque : Comprendre l’Usage et la Protection des Droits et Déchéance de Marque : Comprendre les Risques et Obligations.

8) Actes constitutifs de contrefaçon : au-delà de la reproduction

8) La protection de la marque n’interdit pas seulement la reproduction à l’identique: l’emploi de termes tels que « formule, façon, système, genre, méthode » pour tirer indûment profit de la marque peut aussi constituer une atteinte si un risque de confusion existe, selon l’article L.713-2 CPI; v. CA Lyon, 5 février 2009, présenté dans Contrefaçon de marque : enjeux et protections.

9) Exemples jurisprudentiels pratiques

9) Sont caractérisées des similitudes de très faible écart, ex. « LES GASTROMOMES » vs « GASTRO-MOMES » pour des services de restauration pour enfants: contrefaçon retenue et 7 500 € de dommages-intérêts (risque de confusion élevé; différences minimes comme un tiret n’altèrent pas la perception globale). Voir Contrefaçon de Marque : Comprendre, Éviter et Protéger.

10) Stratégie de dépôt, oppositions et contentieux connexes

10) L’opposition administrative et les actions judiciaires reposent sur la comparaison des signes et des produits/services. L’article L.713-2 CPI sert de pivot pour apprécier le risque de confusion. Les comportements concurrents peuvent aussi relever du parasitisme/concurrence déloyale lorsque l’appropriation des investissements et de la valeur économique est recherchée, même en l’absence de contrefaçon, comme illustré par le jugement du 18 septembre 2025: Parasitisme ou concurrence déloyale : les critères pour les distinguer – Tribunal judiciaire de Paris, 18 septembre 2025, RG n° 21/03345..

11) Cession et opposabilité aux tiers

11) Toute cession doit être inscrite au RNM pour être opposable aux tiers, conformément à l’article L.714-7 CPI. La simple remise d’une copie du contrat ne suffit pas; sans inscription, la cession reste inopposable, même si une procédure de transcription est en cours.