L’affaire a été examinée par la chambre criminelle de la Cour de cassation lors d’une audience publique tenue le 23 juillet 2025. Au cours de cette audience, le rapport a été présenté par un conseiller, tandis que les observations de la défense, représentée par un avocat, ont été entendues. L’avocat général a également formulé ses conclusions. La composition de la chambre criminelle incluait plusieurs conseillers et un greffier.
Il a été établi que la détention provisoire du prévenu avait pris fin le 19 juin 2025, date à laquelle il a été mis en liberté sous contrôle judiciaire. Cette évolution a conduit à la constatation que le pourvoi formé par le prévenu était devenu sans objet, puisque la mesure de détention qui était contestée n’était plus en vigueur.
En conséquence, la Cour de cassation a décidé qu’il n’y avait pas lieu à statuer sur le pourvoi, rendant ainsi une décision qui met fin à la procédure en cours à ce stade. Cette décision a été prononcée publiquement par le président de la chambre criminelle, marquant la conclusion de cette affaire judiciaire.
Cour de cassation – Chambre criminelleN° de pourvoi : 25-83.364ECLI:FR:CCASS:2025:CR01113Non publié au bulletinSolution : Non-lieu a statuer
Audience publique du mercredi 23 juillet 2025Décision attaquée : Chambre de l’instruction de la cour d’appel d’Orléans, du 17 avril 2025
PrésidentMme de la Lance (conseiller doyen faisant fonction de président)
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l’arrêt suivant :
N° E 25-83.364 F-D
N° 01113
GM
23 JUILLET 2025
NON-LIEU A STATUER
Mme DE LA LANCE conseiller doyen faisant fonction de président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 23 JUILLET 2025
M. [L] [D] a formé un pourvoi contre l’arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel d’Orléans, en date du 17 avril 2025, qui, dans l’information suivie contre lui des chefs d’escroqueries et blanchiment aggravé, a confirmé l’ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire.
Sur le rapport de Mme Clément, conseiller, les observations de la société Le Prado – Gilbert, avocat de M. [L] [D], et les conclusions de M. Bigey, avocat général, après débats en l’audience publique du 23 juillet 2025 où étaient présents Mme de la Lance, conseiller doyen faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Clément, conseiller rapporteur, M. Wyon, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Vu l’article 606 du code de procédure pénale :
1. La détention provisoire de M. [L] [D] a pris fin le 19 juin 2025 par la mise en liberté de l’intéressé sous contrôle judiciaire.
2. Il s’ensuit que le pourvoi est devenu sans objet.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DIT n’y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juillet deux mille vingt-cinq.ECLI:FR:CCASS:2025:CR01113