La cour d’appel, dans son jugement du 16 décembre 2024, avait examiné la demande de mise en liberté du prévenu, mais avait décidé de la rejeter. Ce rejet a conduit le prévenu à se pourvoir en cassation, espérant obtenir une révision de cette décision. L’affaire a été examinée par la chambre criminelle de la Cour de cassation lors d’une audience publique le 8 avril 2025, où les arguments des parties ont été présentés.
Cependant, la Cour de cassation a constaté que le prévenu avait déjà purgé sa peine et avait été libéré, rendant ainsi le pourvoi sans objet. En vertu de l’article 606 du code de procédure pénale, la Cour a décidé qu’il n’y avait pas lieu à statuer sur le pourvoi, car la situation du prévenu avait changé avec sa libération.
En conséquence, la Cour a prononcé un non-lieu à statuer sur le pourvoi, signifiant que la question soulevée par le prévenu n’avait plus de pertinence juridique. Cette décision a été rendue par la chambre criminelle, présidée par un magistrat, et a été officialisée lors de l’audience publique.
Cour de cassation – Chambre criminelleN° de pourvoi : 25-80.942ECLI:FR:CCASS:2025:CR00635Non publié au bulletinSolution : Non-lieu a statuer
Audience publique du mardi 08 avril 2025Décision attaquée : Cour d’appel de Douai, du 16 décembre 2024
PrésidentM. Bonnal (président)
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l’arrêt suivant :
N° X 25-80.942 F-D
N° 00635
RB5
8 AVRIL 2025
NON-LIEU A STATUER
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 8 AVRIL 2025
M. [C] [T] a formé un pourvoi contre l’arrêt n° 539 de la cour d’appel de Douai, 9e chambre, en date du 16 décembre 2024, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de violences aggravées, a rejeté sa demande de mise en liberté.
Sur le rapport de Mme Merloz, conseiller référendaire, les observations de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de M. [C] [T], et les conclusions de M. Dureux, avocat général référendaire, après débats en l’audience publique du 8 avril 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Merloz, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Vu l’article 606 du code de procédure pénale :
1. M. [C] [T] a été mis en liberté le 17 janvier 2025, à l’issue de l’exécution de la peine de dix mois d’emprisonnement à laquelle il a été condamné par l’arrêt de la cour d’appel du 10 juin 2024.
2. Il s’ensuit que le pourvoi est devenu sans objet.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DIT n’y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du huit avril deux mille vingt-cinq.ECLI:FR:CCASS:2025:CR00635