Le rapport a été présenté par un conseiller référendaire, et les observations ont été fournies par l’avocat de l’individu ainsi que par l’avocat général référendaire. Lors de l’audience publique du 2 avril 2025, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée de plusieurs magistrats, a examiné le dossier et les arguments des parties.
Il a été établi que l’individu avait été mis en accusation devant la cour d’assises du Loiret par une ordonnance du juge d’instruction en date du 30 décembre 2024. En vertu de l’article 181 du code de procédure pénale, cette ordonnance de règlement a rendu caduque le titre de détention sur lequel la décision contestée était fondée. Par conséquent, l’individu se trouvait en détention en raison d’une nouvelle décision prise par le juge d’instruction, qui était exécutoire malgré l’appel.
En conséquence, la Cour de cassation a déclaré que le pourvoi était devenu sans objet, ce qui signifie qu’il n’y avait plus lieu de statuer sur la demande de l’individu. L’arrêt a été prononcé par le président de la chambre criminelle lors de l’audience publique.
Cour de cassation – Chambre criminelleN° de pourvoi : 25-80.728ECLI:FR:CCASS:2025:CR00604Non publié au bulletinSolution : Non-lieu a statuer
Audience publique du mercredi 02 avril 2025Décision attaquée : Chambre de l’instruction de la cour d’appel d’Orléans, du 09 janvier 2025
PrésidentM. Bonnal (président)
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l’arrêt suivant :
N° Q 25-80.728 F-D
N° 00604
GM
2 AVRIL 2025
NON-LIEU A STATUER
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 2 AVRIL 2025
M. [G] [K] a formé un pourvoi contre l’arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel d’Orléans, en date du 9 janvier 2025, qui, dans l’information suivie contre lui des chefs de viols aggravés, a confirmé l’ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté.
Sur le rapport de Mme Bloch, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M. [G] [K], et les conclusions de Mme Bellone, avocat général référendaire, après débats en l’audience publique du 2 avril 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Bloch, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Vu l’article 606 du code de procédure pénale :
1. Il résulte de la fiche pénale versée au dossier que M. [G] [K] a été mis en accusation devant la cour d’assises du Loiret par ordonnance du juge d’instruction du 30 décembre 2024.
2. En application de l’article 181 du code de procédure pénale, l’ordonnance de règlement rend caduc le titre de détention sur lequel l’arrêt attaqué s’est prononcé.
3. M. [K] se trouvant ainsi détenu par l’effet d’une nouvelle décision prise par le juge d’instruction, exécutoire nonobstant appel, son pourvoi est devenu sans objet.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DIT n’y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du deux avril deux mille vingt-cinq.ECLI:FR:CCASS:2025:CR00604