Le tribunal administratif de Lille a rejeté les demandes d’annulation des sanctions le 4 juillet 2024. En réponse, la société et son gérant ont déposé une requête devant la cour, demandant l’annulation du jugement et des décisions de la CNAC, ainsi qu’une indemnisation pour les frais de justice.
Les requérants ont soulevé plusieurs arguments, notamment des vices de procédure liés à l’absence d’information préalable du procureur de la République et à l’absence d’accord du responsable des lieux lors des contrôles. Ils ont également contesté la régularité de la saisine de la commission locale d’agrément et de contrôle (CLAC) et le respect du principe du contradictoire. De plus, ils ont soutenu que les manquements reprochés, tels que l’emploi d’agents non titulaires de cartes professionnelles ou le défaut de suivi médical des chiens, n’étaient pas caractérisés.
En défense, le CNAPS a soutenu que les moyens soulevés par la société et son gérant n’étaient pas fondés. La cour a examiné les faits reprochés et a conclu que plusieurs manquements étaient établis, justifiant les sanctions. La cour a également estimé que les sanctions n’étaient pas disproportionnées par rapport aux manquements constatés. En conséquence, la requête de la société Atalian sécurité et de son gérant a été rejetée, et une somme a été mise à leur charge pour les frais exposés par le CNAPS.. Consulter la source documentaire
Quel est le fondement juridique des contrôles effectués par le CNAPS ?
Les contrôles effectués par le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) sont fondés sur l’article L. 634-1 du code de la sécurité intérieure. Cet article stipule que « Les membres et les agents du Conseil national des activités privées de sécurité ainsi que les membres des commissions d’agrément et de contrôle assurent le contrôle des personnes exerçant les activités mentionnées aux titres Ier, II et II bis. Ils peuvent, pour l’exercice de leurs missions, accéder aux locaux à usage professionnel de l’employeur, du donneur d’ordres ou du prestataire de formation, à l’exclusion des locaux affectés au domicile privé, ainsi qu’à tout site d’intervention des agents exerçant les activités mentionnées aux mêmes titres Ier et II, en présence de l’occupant des lieux ou de son représentant. Le procureur de la République territorialement compétent en est préalablement informé. »
Cet article établit donc le cadre légal permettant au CNAPS d’effectuer des contrôles sur les activités de sécurité privée, tout en précisant les conditions d’accès aux locaux et l’obligation d’informer le procureur de la République.
Quel est le rôle du procureur de la République dans le cadre des contrôles du CNAPS ?
L’article L. 634-1 du code de la sécurité intérieure précise que le procureur de la République territorialement compétent doit être préalablement informé des contrôles effectués par le CNAPS. Cela signifie que, avant qu’un contrôle ne soit réalisé, l’agent de contrôle du CNAPS doit notifier le procureur de son intention de procéder à un contrôle. Cette notification vise à garantir la transparence et le respect des droits des personnes concernées par le contrôle.
Dans le cas présent, il a été établi que l’avis de contrôle a été envoyé au procureur de la République le jour même du contrôle, respectant ainsi les exigences légales. Par conséquent, le moyen soulevé par le demandeur concernant l’irrégularité de la procédure en raison d’un défaut d’information du procureur a été écarté.
Quel est le droit d’opposition du responsable des lieux lors d’un contrôle ?
L’article L. 634-2 du code de la sécurité intérieure stipule que « En cas d’opposition du responsable des lieux ou de son représentant, la visite ne peut se dérouler qu’avec l’autorisation du juge des libertés et de la détention statuant au siège du tribunal judiciaire dans le ressort duquel sont situés les locaux à visiter. » Cet article précise également que le responsable des lieux doit être informé de sa faculté de refuser la visite.
Dans l’affaire en question, il a été constaté que le responsable des locaux n’avait pas été informé de son droit de s’opposer à la visite. Cependant, le tribunal a jugé que ce vice de procédure n’avait pas influencé le sens des décisions prises, car les manquements retenus ne découlaient pas des constatations réalisées lors de cette visite.
Quelles sont les conditions de saisine de la commission locale d’agrément et de contrôle (CLAC) ?
Selon l’article R. 634-1 du code de la sécurité intérieure, « Peuvent exercer l’action disciplinaire devant la commission locale d’agrément et de contrôle dans le ressort de laquelle exerce la personne mise en cause : / 1° Le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité, agissant de sa propre initiative ou à la suite d’une plainte. » De plus, l’article 27 du règlement intérieur du CNAPS exige que le directeur de l’établissement recueille des avis écrits de plusieurs parties avant de saisir la CLAC.
Dans le cas présent, il a été établi que le directeur du CNAPS avait bien recueilli les avis nécessaires avant de saisir la CLAC, même si l’avis d’un des directeurs n’avait pas pu être obtenu. Le tribunal a donc écarté le moyen soulevé concernant l’irrégularité de la saisine de la CLAC.
Comment le principe du contradictoire a-t-il été respecté dans cette procédure ?
Le respect du principe du contradictoire est garanti par l’article L. 634-4 du code de la sécurité intérieure, qui stipule que « Tout manquement aux lois, règlements et obligations professionnelles et déontologiques applicables aux activités privées de sécurité peut donner lieu à sanction disciplinaire. » Dans cette affaire, la société et son gérant ont été informés de l’engagement d’une procédure disciplinaire et ont eu l’opportunité de présenter leurs observations.
Il a été constaté que la société avait demandé la communication de son dossier et avait reçu une suite favorable à cette demande. De plus, des observations ont été formulées lors de la réunion de la CLAC. Par conséquent, le tribunal a jugé que le principe du contradictoire avait été respecté.
Quels sont les manquements caractérisés à l’encontre de la société et de son gérant ?
Les manquements reprochés à la société et à son gérant incluent plusieurs infractions aux dispositions du code de la sécurité intérieure. Par exemple, l’article L. 612-20 interdit d’employer des personnes dont la carte professionnelle a expiré. Il a été établi que la société avait continué à employer un agent dont la carte avait expiré, ce qui constitue une faute disciplinaire.
De plus, l’article R. 612-10-1 impose de déclarer tout changement d’adresse du siège social dans un délai d’un mois. La société a omis de déclarer le transfert de son siège dans les délais impartis, ce qui a également été qualifié de faute disciplinaire.
Quelles sanctions peuvent être prononcées par le CNAPS ?
L’article L. 634-4 du code de la sécurité intérieure précise que les sanctions disciplinaires applicables aux personnes physiques et morales exerçant des activités de sécurité privée peuvent inclure l’avertissement, le blâme, l’interdiction d’exercer et des pénalités financières. Les pénalités financières peuvent aller jusqu’à 150 000 euros pour les personnes morales.
Dans cette affaire, la CNAC a prononcé un blâme et une pénalité financière de 30 000 euros à l’encontre de la société, ce qui a été jugé proportionné au regard des manquements constatés.
Comment la proportionnalité des sanctions a-t-elle été appréciée ?
Le tribunal a examiné la proportionnalité des sanctions en tenant compte de la nature et de la gravité des manquements. Il a noté que, bien que plusieurs infractions aient été constatées, la société avait pris des mesures pour régulariser certaines situations après les faits. Toutefois, le tribunal a également souligné que la répétition des manquements et le manque de rigueur dans le respect des obligations légales justifiaient les sanctions prononcées.
Ainsi, le tribunal a conclu que les sanctions infligées par le CNAPS n’étaient pas disproportionnées, compte tenu des circonstances et des antécédents de la société en matière de conformité réglementaire.