En ce qui concerne l’indemnisation du licenciement, la cour a décidé que le salarié devait recevoir 27 330,96 euros, correspondant à huit mois de salaire, en raison de l’absence de cause réelle et sérieuse pour le licenciement. La cour a précisé que les créances indemnitaires seraient productives d’intérêts au taux légal à partir du jugement, et a ordonné la capitalisation des intérêts. La société Somni a également été condamnée aux dépens de la procédure d’appel et à verser 2 000 euros au salarié en application de l’article 700 du code de procédure civile.
Le 8 avril 2025, la société Somni a déposé une requête en interprétation de l’arrêt, arguant d’une contradiction entre la motivation et le dispositif de la décision. En réponse, le salarié a soutenu que l’arrêt était clair et que la mention d’une confirmation dans la motivation était une simple erreur de plume. La cour a statué que le dispositif était clair et qu’il n’y avait pas de modification à apporter, confirmant ainsi l’indemnisation de 27 330,96 euros. La requête de la société a été déclarée recevable, mais sans modification des termes de l’arrêt initial.
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE
Chambre 4-5
ARRÊT SUR REQUETE EN INTERPRETATION DU 13 NOVEMBRE 2025
N° 2025/
MAB/KV
Rôle N° RG 25/04417 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BOVVF
S.A.R.L. SOCIÉTÉ DE MAINTENANCE ET DE NETTOYAGE INDUSTRIEL (SOMNI)
C/
[R] [C]
Copie exécutoire délivrée
le : 13/11/25
à :
– Me Olivier CAMPESTRE, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
– Me Roger VIGNAUD, avocat au barreau de MARSEILLE
Décision déférée à la Cour :
Arrêt de la Cour d’Appel d’AIX-EN-PROVENCE en date du 03 Avril 2025 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 21/2503.
REQUERANTE
S.A.R.L. SOCIÉTÉ DE MAINTENANCE ET DE NETTOYAGE INDUSTRIEL (SOMNI), demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Olivier CAMPESTRE, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
DEFENDEUR A LA REQUETE
Monsieur [R] [C], demeurant [Adresse 1] [Adresse 3]
représenté par Me Roger VIGNAUD, avocat au barreau de MARSEILLE
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
L’affaire a été débattue le 11 Septembre 2025, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Madame Marie-Anne BLOCH, Conseiller, chargé du rapport, qui a fait un rapport oral à l’audience, avant les plaidoiries.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Monsieur Philippe ASNARD, Président de chambre
Madame Marie-Anne BLOCH, Conseiller
Monsieur Benjamin FAURE, Conseiller
Greffier lors des débats : Mme Karen VANNUCCI.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 13 Novembre 2025.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 13 Novembre 2025.
Signé par Monsieur Philippe ASNARD, Président de chambre et Mme Karen VANNUCCI, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
FAITS ET PROCÉDURE
Par arrêt du 3 avril 2025, la chambre 4-5 de la cour d’appel d’Aix-en-Provence a :
– infirmé le jugement en ses dispositions soumises à la cour, sauf en ce qu’il a :
. dit le licenciement non fondé sur une cause réelle et sérieuse,
. condamné la société Somni à verser à M. [C] les sommes de 6 832,74 euros au titre de l’indemnité de préavis et 638,27 euros au titre des congés payés afférents,
Statuant à nouveau des chefs infirmés,
– requalifié le contrat de travail à durée déterminée 4 mars 2011 au 30 avril 2011 en contrat de travail à durée indéterminée,
– condamné la société Somni à verser à M. [C] la somme de 3 416,37 euros au titre de l’indemnité de requalification,
– débouté M. [C] de sa demande d’indemnisation au titre des manquements de l’employeur à son obligation de loyauté et de sécurité,
– condamné la société Somni à verser à M. [C] la somme de 27 330,96 euros au titre de l’indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse,
Y ajoutant,
– dit que les créances indemnitaires sont productives d’intérêts au taux légal à compter du jugement entrepris,
– dit que les créances salariales ainsi que la somme allouée à titre d’indemnité de licenciement sont productives d’intérêts au taux légal à compter du jour de la présentation à l’employeur de la lettre le convoquant devant le bureau de conciliation,
– ordonné la capitalisation des intérêts dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil,
Y ajoutant,
– condamné la société Somni aux dépens de la procédure d’appel,
– condamné la société Somni à payer à M. [C] une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
– débouté la société Somni de sa demande d’indemnité de procédure en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
– rejeté toute autre demande.
Le 8 avril 2025, la société Somni a déposé une requête en interprétation de cet arrêt, en ce qu’il comporte une contradiction entre :
PAR CES MOTIFS :
La Cour, après en avoir délibéré, statuant en dernier ressort, par arrêt contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe, en matière prud’homale,
Déclare la requête recevable,
Dit que la cour a infirmé le jugement déféré qui avait alloué au titre de l’indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse la somme de 20 298 euros et, statuant à nouveau de ce chef, a condamné la société Somni à verser à M. [C] la somme de 27 330,96 euros,
Laisse les dépens éventuels de la présente décision sur requête à la charge du Trésor Public.
LE GREFFIER LE PRESIDENT