Le 1er novembre 2025, le juge a accédé à cette demande, prolongeant la rétention. Le 3 novembre 2025, l’étranger a interjeté appel de cette ordonnance, demandant sa mise en liberté, arguant que la préfecture n’avait pas pris les mesures nécessaires pour organiser son départ durant les premiers jours de sa rétention. Le même jour, les parties ont été informées que le magistrat délégué envisageait d’appliquer les dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les invitant à faire part de leurs observations.
Le conseil de la préfecture a confirmé la légitimité de l’ordonnance, tandis que l’étranger n’a pas fourni d’observations. L’appel a été jugé recevable, car il avait été formé dans les délais légaux. Cependant, selon le code, le juge peut rejeter un appel si aucune nouvelle circonstance n’est intervenue depuis le placement en rétention. Les éléments de la procédure ont montré que l’autorité préfectorale avait engagé des démarches pour obtenir un laissez-passer consulaire pour l’étranger, ce qui a conduit la cour à confirmer la prolongation de la rétention. L’appel a donc été rejeté, et l’ordonnance initiale a été confirmée.
N° RG 25/08739 – N° Portalis DBVX-V-B7J-QTUB
Nom du ressortissant :
[F] [R]
[R]
C/
LA PREFETE DE LA SAVOIE
COUR D’APPEL DE LYON
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE DU 04 NOVEMBRE 2025
statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers
Nous, Albane GUILLARD, conseillère à la cour d’appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 1er septembre 2025 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d’entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d’asile,
Assistée de Carole NOIRARD, greffier placé,
En l’absence du ministère public,
Statuant en notre cabinet dans la procédure suivie entre :
APPELANT :
M. [F] [R]
né le 27 Novembre 1989 à [Localité 8] (LIBYE)
Actuellement retenu au Centre de rétention administrative de [Localité 5] [Localité 7] 2
Ayant pour conseil Maître Nadia DEBBACHE, avocat au barreau de LYON, commis d’office
ET
INTIMEE :
Mme LA PREFETE DE LA SAVOIE
[Adresse 3]
[Adresse 2]
[Localité 1]
ayant pour conseil Maître IRIRIRA NGANGA Dan, avocat au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON
Avons mis l’affaire en délibéré au 04 Novembre 2025 à 15h00 et à cette date et heure prononcé l’ordonnance dont la teneur suit :
FAITS ET PROCÉDURE
Une obligation de quitter le territoire français sans délai assortie d’une interdiction de retour d’une durée de trois ans a été notifiée à [F] [R] le 29 novembre 2025, au regard notamment de ses condamnations pénales antérieures.
Par décision en date du 29 octobre 2025 notifiée le 29 octobre 2025, l’autorité administrative a ordonné le placement de [F] [R] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire à compter du 29 octobre 2025.
Par requête en date du 31 octobre 2025 , reçue le 31 octobre2025 à 15h12, l’autorité administrative a saisi le juge du tribunjal judiciaire de [Localité 5] aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours.
Par ordonnance du 01 novembre à 16 heures 08, le juge du tribunal judiciaire de Lyon a fait droit à cette requête et a ordonné la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours.
Par déclaration au greffe de la cour d’appel de Lyon le 3 novembre 2025 à 09h53, [F] [R] a relevé appel de cette ordonnance dont il demande l’infirmation outre sa mise en liberté au visa de l’article L. 741-3 du CESEDA aux motifs que la préfecture n’a pas effectué les diligences nécessaires afin d’organiser son départ pendant les quatre premiers jours de la rétention.
Par courriel adressé le 3 novembre 2025 à 11h31, les parties ont été informées que le magistrat déléguépar le premier président envisageait de faire application des dispositions du deuxième alinéa de l’article L. 743-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) et les a invitées à faire part, le 4 novembre 2025 à 09 heures au plus tard, de leurs observations éventuelles sur l’absence de circonstance nouvelle de fait ou de droit depuis le placement en rétention administrative, ou sur l’absence d’éléments fournis à l’appui de la requête d’appel permettant de justifier qu’il soit mis fin à la rétention.
Vu les observations du conseil de la préfecture de la Savoie, reçues par courriel le 3 novembre 2025 à 23h29 heures, tendant à la confirmation de l’ordonnance déférée.
Vu l’absence d’observations du conseil de [F] [R].
Déclarons recevable l’appel formé par [F] [R].
Confirmons l’ordonnance déférée.
Le greffier, La conseillère déléguée,
Carole NOIRARD Albane GUILLARD