En 2016, la société acquéreuse a souhaité vendre l’une des maisons et a commandé un nouveau diagnostic, qui a cette fois-ci identifié de l’amiante dans la toiture de la maison à vendre ainsi que dans les autres pavillons. La vente a été réalisée en mars 2017, et la société acquéreuse a ensuite estimé le coût des travaux de désamiantage pour l’ensemble des maisons.
En octobre 2021, la société acquéreuse a saisi le tribunal judiciaire pour obtenir une expertise judiciaire, qui a confirmé la présence d’amiante et a noté que les diagnostics précédents n’avaient pas été réalisés conformément à la réglementation. En novembre 2023, la société acquéreuse a assigné la société holding issue de la fusion de la société diagnostiqueur, demandant des indemnités pour les travaux de désamiantage et d’autres préjudices.
Le juge de la mise en état a rejeté la demande de la société acquéreuse pour cause de prescription, déclarant que l’action était prescrite. La société acquéreuse a interjeté appel, contestant cette décision et soutenant que la connaissance des désordres n’était pas suffisante pour déclencher le délai de prescription. La société holding a, quant à elle, soutenu qu’elle n’avait pas qualité pour agir, étant donné que l’activité de diagnostic avait été transférée avant la fusion.
La cour a infirmé la décision sur la prescription, considérant que l’action était recevable, mais a déclaré irrecevables les demandes de la société acquéreuse à l’encontre de la société holding pour défaut de qualité à agir. Les dépens ont été mis à la charge de la société acquéreuse.
05/11/2025
ARRÊT N° 25/ 430
N° RG 24/04151
N° Portalis DBVI-V-B7I-QWVO
LI – SC
Décision déférée du 28 Novembre 2024
TJ de [Localité 7] – 23/01504
D. LABORDE
INFIRMATION PARTIELLE
Grosse délivrée
le 05/11/2025
à
Me Philippe PERES
Me Olivier LERIDON
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
***
COUR D’APPEL DE TOULOUSE
1ere Chambre Section 1
***
ARRÊT DU CINQ NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ
***
APPELANTE
S.C.I. MONTACASTRES 81
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représentée par Me Philippe PERES de la SCP ALRAN PERES RENIER, avocat au barreau de CASTRES
INTIMEE
S.A.S. HOLDING SOCOTEC
[Adresse 5]
[Localité 6]
Représentée par Me Olivier LERIDON de la SCP LERIDON LACAMP, avocat au barreau de TOULOUSE (postulant)
Représentée par Me Sandrine DRAGHI ALONSO de la SELARL SELARL CABINET DRAGHI-ALONSO, avocat au barreau de PARIS (plaidant)
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 23 septembre 2025 en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant L. IZAC, Conseiller, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
M. DEFIX, président
A.M ROBERT, conseillère
L. IZAC, conseiller
qui en ont délibéré.
Greffière : lors des débats M. POZZOBON
ARRET :
– CONTRADICTOIRE
– prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, après avis aux parties
– signé par M. DEFIX, président et par M. POZZOBON, greffière
EXPOSE DU LITIGE
Par acte authentique reçu le 30 juin 2015 par Me [P] [N], notaire à Cugnaux (31), la Sci Montacastres 81 a acquis de la Sa Rte Edp Transport un ensemble immobilier, composé de trois maisons d’habitations construites en bande et situées [Adresse 9][Adresse 8], à Castres (81).
Préalablement à la vente, la venderesse a fait établir par l’établissement toulousain de la Sa Socotec les diagnostics techniques nécessaires, et notamment de repérage de l’amiante.
Ce dernier a donné lieu à 4 rapports :
– le 17 octobre 2012 pour les pavillons 4 et 5 ;
– le 11 janvier 2013 pour le pavillon 3 ;
– le 20 janvier 2013 pour le pavillon 5.
La Sa Socotec y a relevé la présence d’amiante dans la seule couverture de l’abri de jardin des pavillons 3, 4 et 5.
En 2016, la Sci Montacastres 81 a souhaité céder une des maisons et s’est rapprochée de la société Immo Habitat Concept afin de faire établir en amont de la vente projetée un nouveau diagnostic relatif à la présence d’amiante.
Dans son rapport en date du 17 octobre 2016, le diagnostiqueur a indiqué la présence d’amiante dans la toiture de l’abri de jardin mais également dans la toiture du pavillon objet de la vente à intervenir.
Le 17 mars 2017, la vente de la maison située au [Adresse 2] a été réalisée au profit de Mme [J] [L].
La Sci Montacastres 81 a concomitamment fait estimer le coût des travaux de désamiantage pour les trois maisons à la somme de 48.547,20 euros.
Par acte du 8 octobre 2021, la Sci Montacastres 81 a saisi le juge des référés du tribunal judiciaire de Castres qui, par ordonnance du 4 mars 2022, a diligenté une expertise judiciaire au contradictoire de la Sa Socotec (RCS de Toulouse n°479 076 838 ’ immatriculation au titre de l’établissement secondaire toulousain de ladite société) et de Mme [L], et confié celle-ci à M. [H] [F].
Le 19 juillet 2022, une réunion d’expertise a été organisée et un diagnostic par prélèvement a été effectué.
Dans son rapport déposé le 12 janvier 2023, l’expert a, d’une part, confirmé la présence d’amiante dans la couverture des 3 maisons et, d’autre part, relevé le fait que les repérages de la Sa Socotec n’ont pas été réalisés conformément à la règlementation.
Par acte du 30 novembre 2023, la Sci Montacastres 81 a fait assigner la Sas Holding Socotec devant le tribunal judiciaire de Castres aux fins de voir ladite société, venant aux droits de la Sa Socotec, condamnée à lui verser diverses sommes au titre des travaux de désamiantage, de la moins-value subie par le bien, du trouble de jouissance et de la perte de loyers.
Statuant sur incident soulevé par la Sas Holding Socotec, le juge de la mise en état a, par ordonnance du 28 novembre 2024 :
– rejeté la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité de la Sas Holding Socotec ;
– fait droit à la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l’action intentée par la Sci Montacastres 81 ;
– dit que cette action est prescrite ;
– rejeté la demande de la Sas Holding Socotec au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
– condamné la Sci Montacastres 81 aux dépens.
La Sci Montacastres 81 a formé appel le 25 décembre 2024, désignant la Sas Holding Socotec en qualité d’intimée, et visant dans sa déclaration l’ensemble des dispositions de l’ordonnance hormis le rejet de la demande formulée par la Sas Holding Socotec sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Selon avis du 31 janvier 2025, l’affaire a été fixée à bref délai selon les modalités de l’article 906 du code de procédure civile.
PRETENTIONS DES PARTIES
Par dernières conclusions du 17 septembre 2025, la Sci Montacastres 81, appelante, demande à la cour, au visa de l’article 2224 du code civil, de :
– infirmer l’ordonnance du juge de la mise en ce qu’elle a :
# fait droit à la fin de non-recevoir tirée de la prescription ;
# déclaré l’action de la Sci Montacastres 81 prescrite ;
# condamné cette dernière aux dépens ;
– confirmer l’ordonnance dont appel pour le surplus ;
– débouter la Sas Holding Socotec de son appel incident.
statuant à nouveau,
– juger que l’action de la Sci Montacastres 81 est recevable ;
– condamner la Sas Holding Socotec à une indemnité de 3.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
– la condamner aux entiers dépens de l’incident et d’appel.
S’agissant de la prescription, elle fait valoir qu’en matière de responsabilité extracontractuelle, seule la connaissance des désordres dans leur ampleur marque le point de départ de l’action de la victime et qu’au cas précis, s’il est exact que le rapport de repérage du 17 octobre 2016 a indiqué la présence d’amiante dans la toiture de la maison dont la vente était projetée, il n’a pas révélé l’ampleur, ni le périmètre de la présence d’amiante sur l’ensemble immobilier puisqu’il est composé de 3 pavillons. Elle ajoute que le devis de travaux de désamiantage de la société Ccpe, en date du 24 janvier 2017, s’il vise la toiture de l’ensemble des pavillons, a été établi parce qu’elle avait un doute légitime sur l’état des autres toitures tandis qu’il ne constitue pas un diagnostic technique. Elle soutient enfin que seul le rapport d’expertise, mettant en ’uvre des investigations sur l’ensemble des 3 maisons et de l’abri de jardin, lui a permis de connaître les faits pertinents pour engager une action dont le cours de la prescription a été interrompu par la procédure de référé à laquelle la Sas Holding Socotec a participé en produisant des dires.
S’agissant du défaut de qualité, elle fait à nouveau valoir que la Sas Holding Socotec a participé aux opérations d’expertise sans soulever la moindre réserve sur sa qualité et que pareille attitude, à supposer qu’elle n’ait plus eu qualité à la suite de la cession d’actif au profit de la Sa Socotec Construction, caractérise une déloyauté destinée à induire en erreur la Sci Montacastres 81. Elle argue également que la Sa Socotec a fait l’objet, le 2 août 2018, d’une fusion absorption au profit de la Sas Holding Socotec, sans que cette opération comporte de réserve ou exclusion sur le passif transmis. Elle ajoute que l’objet social de la Sas Holding Socotec est l’évaluation des risques et des dommages.
Par dernières conclusions du 2 septembre 2025, la Sas Holding Socotec, intimée, demande à la cour, au visa de l’article 32 du code de procédure civile et de l’article 2224 du code civil de :
– confirmer l’ordonnance du juge de la mise ayant :
# fait droit à la fin de non-recevoir tirée de la prescription ;
# dit que l’action est prescrite ;
# condamné la Sci Montacastres 81 aux dépens ;
– infirmer l’ordonnance du juge de la mise en état ayant :
# rejeté la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir ;
# rejeté la demande présentée par la Sas Holding Socotec au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
statuant à nouveau,
– recevoir la Sas Holding Socotec en ses conclusions et l’y déclarer bien fondée ;
– prononcer l’irrecevabilité des demandes de la Sci Montacastres 81 à l’encontre de la Sas Holding Socotec pour défaut de qualité et d’intérêt à agir ;
– prononcer la mise hors de cause de la Sas Holding Socotec ;
– prononcer l’irrecevabilité de l’action introduite à l’encontre de la Sas Holding Socotec pour cause de prescription ;
– condamner la Sci Montacastres 81 à verser à la Sas Holding Socotec la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
– condamner la Sci Montacastres 81 aux dépens, dont distraction au profit de Me Olivier Leridon sur le fondement des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.
S’agissant de l’irrecevabilité pour cause de défaut d’intérêt à agir, elle fait valoir qu’elle ne peut répondre aux demandes de la Sci Montacastres 81 dirigées à l’encontre de la Sa Socotec (devenue par la suite Sa Socotec France) dans la mesure où, avant qu’elle ne l’absorbe le 3 août 2018, les activités de diagnostic technique de cette société avaient été transférées (1er juin 2018) à une autre entité juridique (Socotec Construction). Elle ajoute que sa participation aux opérations d’expertise relevait d’un débat technique et financier alors que la question de l’entité juridique du diagnostiqueur est un débat d’ordre juridique qu’elle n’avait aucun intérêt à porter devant le juge des référés ou l’expert qu’il avait désigné.
S’agissant de la prescription de l’action engagée à son encontre par la Sci Montacastres 81, elle soutient que cette dernière a eu connaissance de la présence d’amiante dès le rapport de diagnostic du 17 octobre 2016 et, à tout le moins, à compter du devis de remplacement de l’ensemble des toitures en date du 24 janvier 2017. Elle ajoute que, la Sa Socotec attraite devant le juge des référés lui étant étrangère, l’effet interruptif de cette procédure ne peut lui être opposé.
L’ordonnance de clôture est intervenue le 23 septembre 2025. L’affaire a été examinée à l’audience tenue le même jour.
PAR CES MOTIFS
La cour, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, contradictoirement, en dernier ressort, et dans la limite de sa saisine,
Infirme l’ordonnance entreprise dans l’ensemble de ses dispositions sauf en ce qu’elle a :
– rejeté la demande de la Sas Holding Socotec au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
– condamné la Sci Montacastres 81 aux dépens ;
Statuant à nouveau,
Rejette la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l’action en responsabilité de la Sci Montacastres 81 à l’encontre de la Sas Holding Socotec ;
Déclare irrecevables, pour cause de défaut de qualité à agir en défense, les demandes formées par la Sci Montacastres 81 à l’encontre de la Sas Holding Socotec ;
Y ajoutant,
Condamne la Sci Montacastres 81 aux entiers dépens de la procédure d’appel ;
Déboute l’ensemble des parties de leurs demandes fondées sur l’article 700 du code de procédure civile.
La greffière Le président
M. POZZOBON M. DEFIX.