Considérant que la société [P] Abiven n’avait pas respecté ses obligations, l’acheteur et l’acheteuse ont assigné la société devant le tribunal de Brest, réclamant 5 500 euros correspondant à la prime qu’ils auraient pu percevoir. Le tribunal a rendu un jugement en juillet 2023, condamnant la société à verser cette somme ainsi qu’une indemnité de 500 euros pour les frais de justice.
La société [P] Abiven a interjeté appel, demandant l’infirmation du jugement et le déboutement des demandes des acheteurs. En appel, la cour a examiné si la société avait été mandatée pour solliciter la prime d’énergie. Bien que le commercial de la société ait aidé à la constitution du dossier, la cour a conclu que la demande de prime avait été faite par l’acheteur à titre personnel après la réalisation des travaux, ce qui ne prouvait pas que la société avait un mandat pour agir en leur nom.
La cour a également statué sur le manquement de la société à son obligation de conseil, affirmant qu’elle aurait dû informer les acheteurs que la demande de prime devait être faite avant les travaux. En conséquence, la cour a réformé le jugement initial, condamnant la société à verser 4 950 euros de dommages et intérêts, tout en confirmant les autres dispositions relatives aux dépens et aux frais. La société a également été condamnée à payer 1 500 euros supplémentaires pour les frais de justice.
2ème Chambre
ARRÊT N°377
N° RG 23/04955
N° Portalis DBVL-V-B7H-UBFZ
(Réf 1ère instance : 1122000709)
(2)
S.A.R.L. [P] ABIVEN
C/
M. [M] [G]
Mme [V] [B] [J]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
– Me BALK-NICOLAS
– Me CHOMEL
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D’APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 04 NOVEMBRE 2025
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Président : Monsieur David JOBARD, Président de Chambre,
Assesseur : Monsieur Jean-François POTHIER, Conseiller,
Assesseur : Madame Valérie PICOT-POSTIC, Conseiller,
GREFFIER :
Mme Ludivine BABIN, lors des débats et lors du prononcé
DÉBATS :
A l’audience publique du 01 Juillet 2025
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé publiquement le 04 Novembre 2025, après prorogtaion, par mise à disposition au greffe comme indiqué à l’issue des débats
****
APPELANTE :
S.A.R.L. [P] ABIVEN
[Adresse 8]
[Localité 3]
Représentée par Me Emmanuelle BALK-NICOLAS de la SELARL BALK-NICOLAS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de QUIMPER
INTIMÉS :
Monsieur [M] [G] venant aux droits de son père [Y] [G], décédé
né le 05 Octobre 1957 à [Localité 6]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Madame [V] [B] [J] ès nom et venant aux droits de son époux [Y] [G], décédé
née le 16 Décembre 1924 à [Localité 7]
[Adresse 5]
[Localité 2]
Tous représentés par Me Luc CHOMEL, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de BREST
EXPOSE DU LITIGE :
Suivant devis en date du 20 décembre 2019, Mme et M. [G] ont commandé à la Société [P] Abiven la fourniture et la pose d’une pompe à chaleur moyennant la somme de 11 452,03 euros en remplacement d’une chaudière Fioul.
Le devis a été accepté le 20 février 2020.
Les travaux ont été réalisés et facturés le 21 avril 2020.
Le 26 mai 2020, le dossier de prime Edf « prime coup de pouce économies énergie» a été rempli et a fait l’objet d’une décision de rejet le 10 février 2021.
Une autre demande a été formée auprès des CPO qui a été rejetée.
Considérant que la société [P] Abiven avait manqué à ses obligations, les époux [G] ont assigné le vendeur devant le tribunal de Brest en paiement de la somme de 5 500 euros correspondant au montant de la prime qu’ils auraient pu percevoir.
Par jugement du 6 juillet 2023, le tribunal a :
– condamné la SARL [P] Abiven à payer à Mme [V] [J] épouse [G] et M. [Y] [G] la somme de 5 500 euros de dommages et intérêts avec intérêts légaux à compter de la présente décision ;
-condamné la même à leur payer la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
La société [P] Abiven a formé appel et par dernières conclusions notifiées demande de :
– rejeter toutes fins, moyens ou prétentions contraires,
– infirmer le jugement rendu le 6 juillet 2023 par le Tribunal Judiciaire de BREST en ce qu’il a :
– condamné la SARL [P] Abiven à payer à Mme [V] [J] épouse [G] et M. [Y] [G] la somme de 5 500 euros de dommages et intérêts avec intérêts légaux à compter de la présente décision ;
– Condamné la SARL [P] Abiven à payer à Mme [V] [J] épouse [G] et M. [Y] [G] la somme de 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
– Condamné la SARL [P] Abiven aux dépens.
En conséquence, statuant de nouveau :
A’titre’principal’:
– Débouter Mme [V] [G] et M. [M] [G] de l’intégralité de leurs demandes ;
A’titre’subsidiaire’: »’
– Réduire le montant des sommages intérêts à de plus justes proportions ;
En’tout’état’de’cause : »’
– Condamner in solidum Mme [V] [G] et M. [M] [G] au règlement de la somme de 3 000 euros au profit de la SARL Abiven au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
– Condamner les mêmes aux entiers dépens.
Par conclusions notifiées le 5 février 2024, Mme [G] et M. [M] [G] intervenant volontaire comme venant aux droits de son [Y] décédé le 18 février 2023 demandent de :
– confirmer le jugement en ce qu’il a :
-condamné la SARL [P] Abiven à payer à Mme [V] [J] épouse [G] et M. [Y] [G] la somme de 5 500 euros de dommages et intérêts avec intérêts légaux à compter de la présente décision ;
– condamné la même à leur payer la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
– et sollicitent la condamnation de la SARL [P] Abiven à leur payer une somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure ainsi que des prétentions et moyens des parties, la cour se réfère aux énonciations de la décision attaquée ainsi qu’aux dernières conclusions visées.
L’ordonnance de clôture a été rendue le 22 mai 2025.
PAR CES MOTIFS, LA COUR :
Réforme le jugement rendu le 6 juillet 2023 par le tribunal judiciaire de Brest en ce qu’il a condamné la SARL [P] Abiven à payer à Mme [V] [J] épouse [G] et M. [Y] [G] la somme de 5 500 euros de dommages et intérêts avec intérêts légaux à compter de la présente décision ;
Statuant à nouveau sur le chef réformé,
Condamne la SARL [P] Abiven à payer in solidum à Mme [V] [J] épouse [G] et M. [M] [G] ès qualité d’ayant droit de M. [Y] [G] la somme de 4 950 euros de dommages et intérêts avec intérêts légaux à compter de la présente décision ;
Confirme le jugement pour le surplus
Y ajoutant
Condamne la SARL [P] Abiven à payer in solidum à Mme [V] [J] épouse [G] et M. [M] [G] ès qualité d’ayant droit de M. [Y] [G] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Condamne la SARL [P] Abiven aux dépens d’appel.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT