Le requérant a formé un appel le 31 octobre 2025, dans le respect des délais légaux, ce qui a conduit à la programmation d’une audience pour le 3 novembre 2025. Les parties ont été informées de cette audience par courriel, et l’avocat du requérant a pu s’entretenir avec lui dans un cadre confidentiel avant l’audience.
Lors de l’audience, le représentant de la préfecture a présenté ses observations, et les prétentions des parties ont été consignées dans une note d’audience. L’appel a été jugé recevable, car le requérant avait respecté le délai de notification. De plus, la requête de l’autorité administrative était accompagnée des pièces justificatives requises, ce qui a permis de rejeter une éventuelle fin de non-recevoir pour défaut de pièces.
Sur le fond, il a été établi que le requérant ne présentait pas de garanties de représentation suffisantes pour prévenir un risque de soustraction à l’exécution de la décision d’éloignement. En effet, il avait déclaré vivre chez une personne qui a contredit cette affirmation, et il ne disposait d’aucun document d’identité. En conséquence, la cour a confirmé la décision de prolongation de la rétention, considérant que toutes les conditions légales étaient remplies.
COUR D’APPEL DE MONTPELLIER
N° RG 25/00634 – N° Portalis DBVK-V-B7J-Q2TT
O R D O N N A N C E N° 2025 – 655
du 03 Novembre 2025
SUR PROLONGATION DE RETENTION D’UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L’ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
dans l’affaire entre,
D’UNE PART :
Monsieur [E] [N]
né le 14 Février 1987 à [Localité 5] ( ALBANIE )
de nationalité Albanaise
retenu au centre de rétention de [Localité 6] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire,
Comparant et assisté de Maître Christopher POLONI, avocat commis d’office.
Appelant,
et en présence de [Z] [B], interprète en langue Albanaise, qui prête serment.
D’AUTRE PART :
1°) MONSIEUR LE PREFET DE L’AUDE
[Adresse 2]
[Adresse 4]
[Localité 1]
Non représenté,
2°) MINISTERE PUBLIC :
Non représenté
Nous, Emilie DEBASC conseillère à la cour d’appel de Montpellier, délégué par ordonnance de Monsieur le premier président, plus spécialement pour les attributions dévolues par les articles L 741-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, assisté de Maryne BONGIRAUD, greffière placée,
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Vu l’arrêté du 26 octobre 2025 , de MONSIEUR LE PREFET DE L’AUDE portant obligation de quitter le territoire national sans délai pris à l’encontre de Monsieur [E] [N].
Vu la décision de placement en rétention administrative du 26 octobre 2025 de Monsieur [E] [N], pendant 4 jours dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire.
Vu l’ordonnance du 30 Octobre 2025 à 14h25 notifiée le même jour à la même heure, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Perpignan chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés qui a décidé de prolonger la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six jours.
Vu la déclaration d’appel faite le 31 Octobre 2025 par Monsieur [E] [N], du centre de rétention administrative de [7], transmise au greffe de la cour d’appel de Montpellier le même jour à 13h23.
Vu les courriels adressés le 31 Octobre 2025 à MONSIEUR LE PREFET DE L’AUDE, à l’intéressé, à son conseil, et au Ministère Public les informant que l’audience sera tenue le 03 Novembre 2025 à 09 H 30.
L’avocat et l’appelant, qui ont pu préalablement prendre connaissance de la procédure, se sont entretenus, librement, dans le box dédié de la salle de visio-conférence du centre de rétention administratif, les portes de la salle étant fermées pour assurer la confidentialité de l’entretien, en la seule présence de l’interprète , et ce, sur le temps de l’audience fixée, avec l’accord du délégué du premier président de la cour d’appel de Montpellier.
Vu les observations de monsieur le représentant de la préfecture communiquées par mail le 2 novembre 2025, contradictoirement communiqué aux parties,
Vu la note d’audience du 03 Novembre 2025, mentionnant les prétentions et moyens développés par les parties,
Déclarons l’appel recevable,
Rejetons la fin de non recevoir tirée du défaut de pièce utiles,
Confirmons la décision déférée,
Disons que la présente ordonnance sera notifiée conformément à l’article R 743-19 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile,
Fait à Montpellier, au palais de justice, le 03 Novembre 2025 à 13h00.
Le greffier, Le magistrat délégué,