Cour d’appel d’Amiens, 3 novembre 2025, RG n° 24/01734

ARRET

N°1014

[X]

C/

[10]

Copie certifiée conforme adressée à :

– Mme [U] [X]

– Me Anne Sophie AUDEGOND-PRUD’HOMME

– [8] [Localité 13] [Localité 12]

– TJ

Copie exécutoire délivrée à :

– Me Anne Sophie AUDEGOND-PRUD’HOMME

– [8] [Localité 13] [Localité 12]

Le 3 novembre 2025

COUR D’APPEL D’AMIENS

2EME PROTECTION SOCIALE

ARRET DU 03 NOVEMBRE 2025

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N° RG 24/01734 – N° Portalis DBV4-V-B7I-JBY7 – N° registre 1ère instance : 21/00285

Jugement du tribunal judiciaire de Douai en date du 11 mars 2024

PARTIES EN CAUSE :

APPELANTE

Madame [U] [X]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Anne Sophie AUDEGOND-PRUD’HOMME de la SELARL ASAP AVOCATS, avocat au barreau de DOUAI, substituée par Me Amélie ROHAUT, avocat au barreau d’AMIENS

ET :

INTIMEE

[8] [Localité 14], agissant poursuites et diligences en son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Adresse 11]

[Localité 4]

Représentée par Mme [E] [R], dûment mandatée

DEBATS :

A l’audience publique du 01 septembre 2025 devant M. Emeric VELLIET DHOTEL, conseiller, siégeant seul, sans opposition des avocats, en vertu de l’article 945-1 du code de procédure civile qui a avisé les parties à l’issue des débats que l’arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 03 novembre 2025.

GREFFIER LORS DES DEBATS :

Madame Isabelle MARQUANT

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :

M. Emeric VELLIET DHOTEL en a rendu compte à la cour composée en outre de :

M. Philippe MELIN, président,

Mme Claire BERTIN, présidente,

et M. Emeric VELLIET DHOTEL, conseiller,

qui en ont délibéré conformément à la loi.

PRONONCE :

Le 03 novembre 2025, par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2e alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, M. Philippe MELIN, président a signé la minute avec Mme Nathalie LÉPEINGLE, greffier.

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DECISION

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Bénéficiaire d’une pension d’invalidité de première catégorie à effet du 5 juillet 2002, au regard d’une endométriose sévère, Mme [U] [X], employée relations clientèle, s’est par la suite vu reconnaître à effet du 29 avril 2006 le bénéfice d’une pension de deuxième catégorie.

Mme [X], qui poursuivait son activité professionnelle en mi-temps thérapeutique, a été placée en arrêt maladie du 3 novembre 2018 au début du mois de mars 2020.

Après une brève reprise de son activité, elle a de nouveau été placée en arrêt maladie à compter du 16 mars 2020, au regard de sa vulnérabilité au covid-19, dont la pandémie venait de se déclarer.

Le 5 octobre 2020, la [6] (la [8], ou la caisse), a informé l’assurée sociale de son refus d’indemniser l’arrêt maladie du 16 mars 2020 à compter du 1er novembre 2020, le médecin conseil ayant estimé que l’affection à l’origine de cet arrêt était celle pour laquelle elle percevait déjà une pension d’invalidité depuis le 5 juillet 2002.

Suite à la contestation de Mme [X], une expertise technique a été confiée au docteur [H], afin de dire si l’état de santé de l’assurée sociale pouvait être considéré comme stabilisé à la date du 31 octobre 2020.

Mme [X] ne s’étant pas présentée à la convocation du médecin expert, la caisse a maintenu le 6 mai 2021 sa décision initiale.

Saisie du recours préalable formé par l’assurée sociale, la commission de recours amiable de la caisse n’a pas rendu de décision dans le délai imparti, générant ainsi une décision implicite de rejet.

L’assurée sociale reprendra en définitive son activité professionnelle le 1er août 2022.

Procédure :

Par requête réceptionnée le 23 septembre 2021, Mme [X] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Douai d’une contestation de la décision implicite de rejet de la commission.

Par jugement avant dire droit rendu le 4 juillet 2022, le tribunal a ordonné une expertise médicale, désignant pour y procéder le docteur [A] [Y] avec notamment pour mission de :

– dire si médicalement, à la date du 31 octobre 2020, l’état de Mme [X] était consolidé,

– dans la négative, dire à quelle date comprise entre le 31 octobre 2020 et le jour de l’expertise, l’état de Mme [X] pouvait être considéré comme consolidé,

– en tout état de cause, dire si l’arrêt de travail du 16 mars 2020 trouvait son origine dans l’affection pour laquelle Mme [X] était reconnue en invalidité.

Aux termes de son rapport, le docteur [Y] a retenu que l’arrêt de travail du 16 mars 2020 avait une origine plurifactorielle tenant pour partie aux conséquences à distance de l’endométriose (les chirurgies abdominales étant intervenues postérieurement à son invalidité de catégorie 2) mais aussi à l’apparition d’autres pathologies (syndrome dépressif sévère, psoriasis sévère) ; il a par ailleurs fixé la date de consolidation de l’état de santé de Mme [X] au 1er août 2022, considérant que les conditions de cette consolidation n’étaient pas réunies au 31 octobre 2020.

Sur la base de ce rapport, Mme [X] a demandé au tribunal de lui accorder le bénéfice des indemnités journalières maladie pour la période postérieure au 31 octobre 2020. La caisse s’en est rapportée à justice sur ce point.

Par jugement rendu le 11 mars 2024, le pôle social du tribunal judiciaire de Douai a :

– jugé que Mme [X] ne présentait pas pour la période du 1er novembre 2020 au 1er août 2022 pendant laquelle elle était placée en arrêt de travail pour maladie, la même affection que celle pour laquelle il lui était servi une pension d’invalidité depuis le 5 juillet 2002,

– débouté Mme [X] de sa demande formée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamné la [9] aux dépens,

– rappelé que les frais résultant de l’expertise médicale technique seraient pris en charge par la [5],

– ordonné l’exécution provisoire.

Le tribunal n’a pas été saisi d’une requête en omission de statuer, que pouvait rendre opportune l’absence de réponse spécifique quant au sort des indemnités journalières maladie sur la période du 1er novembre 2020 au 1er août 2022

Suivant lettre recommandée avec accusé de réception expédiée par son conseil le 11 avril 2024, Mme [X] a interjeté appel de l’ensemble des chefs du jugement.

Suivant lettre recommandée avec accusé de réception expédiée le 16 avril 2024, la [9] a également interjeté appel du jugement, en ce qu’il a jugé que Mme [X] ne présentait pas pour la période du 1er novembre 2020 au 1er août 2022, pendant laquelle elle était placée en arrêt de travail pour maladie, la même affection que celle pour laquelle il lui était servi une pension d’invalidité depuis le 5 juillet 2002.

Par ordonnance du 17 octobre 2024, le magistrat chargé d’instruire l’affaire a ordonné la jonction des deux instances.

Evoquée à l’audience de mise en état du 27 mai 2025, l’affaire a été plaidée à l’audience du 1er septembre 2025.

EXPOSE DES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Aux termes de ses conclusions déposées à l’audience, qu’elle soutient oralement, Mme [U] [X] demande à la cour de :

– infirmer la décision entreprise et, en conséquence,

– annuler la décision du 5 octobre 2021 de la [8] arrêtant le versement de ses indemnités journalières de sécurité sociale à compter du 1er novembre 2020, ensemble la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable,

– juger que la suppression de ses indemnités journalières à compter du 1er novembre 2020 est injustifiée,

– ordonner à la [9] de reprendre le versement de ses indemnités journalières dues de manière rétroactive à compter du 1er novembre 2020 jusqu’au 1er août 2022,

– renvoyer à la [9] la liquidation de ses droits,

– condamner la [9] à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamner la [9] aux entiers dépens.

A l’appui de ses prétentions, l’appelante soutient :

– que l’arrêt de travail du 16 mars 2020 était justifié par l’épidémie de covid-19 et la nécessité corrélative de protéger les personnes vulnérables,

– que cet arrêt de travail n’est donc pas intégralement lié à l’affection dont elle souffre depuis 2002,

– que le docteur [Y], médecin expert désigné en première instance, a conclu que son arrêt du 16 mars 2020 faisait suite à l’apparition d’autres pathologies que celle pour laquelle elle était reconnue en invalidité,

– qu’elle peut par conséquent bénéficier du versement des indemnités journalières du 1er novembre au 1er août 2022.

Aux termes de ses conclusions visées par le greffe le 1er septembre 2025 et soutenues oralement à l’audience, la [9] demande à la cour, au visa des articles L. 341-3, L. 324-1, L. 321-1 du code de la sécurité sociale, de :

– infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions,

– confirmer la date de stabilisation de l’état d’invalidité de Mme [X] fixée au 31 octobre 2020,

– dire qu’il n’y a lieu au versement des indemnités journalières sollicitées au titre de son arrêt de travail du 16 mars 2020 à compter du 1er novembre 2020,

– rejeter la demande de sa condamnation au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

A l’appui de ses prétentions, la [9] fait valoir :

– qu’en raison du principe de non cumul des indemnisations, le bénéficiaire d’une pension d’invalidité ne peut simultanément percevoir des indemnités journalières pour la même affection,

– qu’après la stabilisation de l’état de santé de l’assuré, l’invalidité lui ouvre droit à l’attribution d’une pension d’invalidité et non au versement des indemnités journalières au titre d’une affection de longue durée,

– qu’en l’espèce, Mme [X] a été placée en arrêt de travail du 3 novembre 2018 jusqu’en mars 2020, date à laquelle a repris une activité à mi-temps thérapeutique de courte durée, avant de présenter à nouveau un arrêt de travail pour maladie à compter du 16 mars 2020,

– que, lors de la révision médicale de l’invalidité de Mme [X] le 13 mars 2020, le service médical a, en concertation avec le docteur [N], son médecin traitant, convenu d’une stabilisation de son état de santé à la date du 31 octobre 2020, avec maintien de la pension d’invalidité de 2ème catégorie à compter du 1er novembre 2020,

– que le docteur [Y], médecin expert désigné en première instance, a effectué une interprétation erronée de l’état d’invalidité de l’assurée,

– que le docteur [K], médecin conseil, a précisé que c’est bien l’endométriose sévère dont était atteinte l’assurée qui a justifié sa mise en invalidité de 1ère catégorie puis de 2ème catégorie, et que les chirurgies abdominales et les retentissements physiques et psychologiques pris en charge étaient les conséquences de l’endométriose,

– que l’arrêt de travail du 16 mars 2020 a été pris en charge en raison de la vulnérabilité de Mme [X] au Covid-19 du fait de son endométriose sévère.

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties pour une présentation plus complète de leurs moyens respectifs.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Infirme le jugement rendu le 11 mars 2024 par le pôle social du tribunal judiciaire de Douai, sauf en ce qu’il a :

– débouté Mme [X] de sa demande formée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

– rappelé que les frais résultant de l’expertise médicale technique seraient pris en charge par la [5] ;

Statuant à nouveau des chefs infirmés,

Fixe au 31 octobre 2020 la date de stabilisation de l’état de santé de Mme [U] [X], en lien avec les pathologies ouvrant droit à la pension d’invalidité de 2ème catégorie,

Déboute Mme [U] [X] de sa demande tendant au versement des indemnités journalières au titre de la période du 1er novembre 2020 au 1er août 2022,

Y ajoutant,

Condamne Mme [U] [X] aux dépens de première instance et d’appel ;

Déboute Mme [U] [X] de sa demande de condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Le greffier, Le président,