Le patient a interjeté appel de cette ordonnance le 29 octobre 2025, après en avoir été notifié. Lors de l’audience prévue le 3 novembre 2025, l’établissement a informé le tribunal qu’il avait mis fin à la mesure de soins sans consentement, conformément à un certificat médical. Le ministère public a alors conclu que l’appel était devenu sans objet. Ni le directeur de l’établissement ni le tiers demandeur ne se sont présentés à l’audience, et le patient n’était pas non plus présent. Le conseil du patient n’a pas formulé d’observations.
La législation en vigueur stipule que pour qu’une personne atteinte de troubles psychiques puisse être soumise à des soins psychiatriques sans son consentement, deux conditions doivent être remplies : l’incapacité de consentir en raison de ses troubles et la nécessité de soins immédiats. De plus, la poursuite de l’hospitalisation au-delà de douze jours doit être examinée par un juge. Ce dernier doit vérifier la régularité de la procédure et la nécessité de la mesure.
Étant donné que la mesure de soins sans consentement a été levée, l’appel est devenu sans objet, et le tribunal a déclaré qu’il n’y avait plus lieu à statuer. Les dépens ont été laissés à la charge de l’État. L’ordonnance a été rendue le 4 novembre 2025, avec notification aux parties concernées.
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 1 – Chambre 12
SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT
ORDONNANCE DU 04 NOVEMBRE 2025
(n°598, 3 pages)
N° du répertoire général : N° RG 25/00598 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CMF25
Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 24 Octobre 2025 -Tribunal Judiciaire de CRETEIL (Magistrat du siège) – RG n° 25/04773
L’audience a été prise au siège de la juridiction, en audience publique, le 03 Novembre 2025
Décision : Réputée contradictoire
COMPOSITION
Marie-Sygne BUNOT-ROUILLARD, conseiller à la cour d’appel, agissant sur délégation du premier président de la cour d’appel de Paris,
assisté d’Anaïs DECEBAL, greffier lors des débats et de la mise à disposition de la décision
APPELANT
Monsieur [F] [M] (Personne faisant l’objet de soins)
né le 30 août 1992
demeurant [Adresse 2]
Actuellement hospitalisé au C.H.I. de [Localité 5]
non comparant / représenté par Me Benoit DENIS, avocat commis d’office au barreau de Paris,
INTIMÉ
M. LE DIRECTEUR DU C.H.I. DE [Localité 5]
non comparant, non représenté,
TIERS
Monsieur [P] [Y]
demeurant [Adresse 1]
non comparant, non représenté,
MINISTÈRE PUBLIC
Représenté par Madame SCHLANGER, avocate générale,
non comparante, ayant transmis un avis écrit le 31 octobre 2025
EXPOSÉ DES FAITS, DE LA PROCÉDURE, DES DEMANDES ET MOYENS DES PARTIES :
M. [F] [M] a été admis en hospitalisation complète sans son consentement sur décision du directeur de l’établissement de santé selon la procédure prévue à l’article [4]-3 du Code de la santé publique et à la demande d’un tiers en urgence en raison d’un risque grave d’atteinte à l’intégrité du patient, à compter du 17 octobre 2025.
Par requête du 22 octobre 2025, le directeur de l’établissement a saisi le juge du tribunal judiciaire de Créteil aux fins de poursuite de la mesure d’hospitalisation complète à l’égard de M. [F] [M].
Par ordonnance du 24 octobre 2025, le juge précité a autorisé la poursuite de l’hospitalisation complète.
Par courrier reçu le 29 octobre 2025, M. [F] [M] a interjeté appel de cette ordonnance qui lui avait été notifiée le jour-même à l’audience.
Les parties ont été convoquées à l’audience du 03 novembre 2025 qui s’est tenue au siège de la juridiction et publiquement.
Par courriel reçu le 31 octobre 2025, l’établissement a fait savoir qu’il avait été mis fin à la mesure de soins sans consentement de M. [F] [M] suivant la décision jointe visant le certificat du Dr [G] du même jour.
Le ministère public a conclu, par avis écrit du 31 octobre 2025, que l’appel était devenu sans objet.
A l’audience, le directeur de l’établissement et le tiers demandeur ne comparaissent pas.
M. [F] [M] ne comparaît pas.
Le conseil de M. [F] [M] n’a pas d’observations.
PAR CES MOTIFS,
Le magistrat délégué du premier président, statuant en dernier ressort, publiquement, par décision réputée contradictoire mise à disposition au greffe,
DÉCLARE l’appel à l’encontre de l’ordonnance du juge chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prévues par le Code de la santé publique de [Localité 3] en date du 24 octobres 2025 recevable et DIT n’y avoir lieu à statuer ;
LAISSE les dépens à la charge de l’État.
Ordonnance rendue le 04 NOVEMBRE 2025 par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT DÉLÉGUÉ
Notification ou avis fait à :
X patient à l’hôpital
ou/et ’ par LRAR à son domicile
X avocat du patient
X directeur de l’hôpital
X tiers par LS
’ préfet de police
’ avocat du préfet
’ tuteur / curateur par LRAR
X Parquet près la cour d’appel de Paris
AVIS IMPORTANTS :
Je vous informe qu’en application de l’article R.3211-23 du code de la santé publique, cette ordonnance n’est pas susceptible d’opposition. La seule voie de recours ouverte aux parties est le pourvoi en cassation . Il doit être introduit dans le délai de 2 mois à compter de la présente notification, par l’intermédiaire d’un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation.
Le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui exclut un nouvel examen des faits ; il a seulement pour objet de faire vérifier par la Cour de Cassation si la décision rendue est conforme aux textes législatifs en vigueur.
Ce délai est augmenté d’un mois pour les personnes qui demeurent dans un département ou territoire d’outre-mer et de deux mois pour celles qui demeurent à l’étranger.
RE’U NOTIFICATION LE :
SIGNATURE DU PATIENT :