Au stade de la deuxième prolongation de la décision d’éloignement, il est précisé qu’une des conditions suivantes doit être remplie : une urgence absolue, une impossibilité d’exécution due à la perte de documents de voyage, ou un défaut de délivrance de ces documents par le consulat. Dans ce cas, il est reconnu que l’administration a effectué des diligences et que l’intéressé ne conteste pas sa situation irrégulière.
La jurisprudence établit que seul le juge administratif est compétent pour examiner la légalité des décisions d’éloignement, même si des illégalités sont invoquées par voie d’exception devant le juge judiciaire. Par conséquent, la critique concernant l’éloignement ne relève pas de la compétence de la juridiction actuelle, qui ne peut statuer sur ce point sans excès de pouvoir.
En l’absence d’illégalités affectant les conditions de rétention et sans autres moyens présentés en appel, le tribunal conclut que l’appel est manifestement irrecevable. Par conséquent, la déclaration d’appel est rejetée, et une expédition de l’ordonnance est ordonnée à être remise au procureur général.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D’APPEL DE PARIS
L. 742-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour
des étrangers et du droit d’asile
ORDONNANCE DU 05 NOVEMBRE 2025
(1 pages)
Numéro d’inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/06087 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CMGR2
Décision déférée : ordonnance rendue le 03 novembre 2025, à 14h43, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux
Nous, Stéphanie Gargoullaud, présidente de chambre à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Roxanne Therasse, greffière au prononcé de l’ordonnance,
APPELANT :
M. [W] [L] alias [W] [B]
né le 17 novembre 2001 à [Localité 3], de nationalité algérienne
RETENU au centre de rétention : Mesnil Amelot 3
Informé le 4 novembre 2025 à 14h26, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
INTIMÉ :
LE PREFET DES HAUTS DE SEINE
Informé le 4 novembre 2025 à 14h26, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l’appel, en application des dispositions de l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,
MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l’heure de l’audience
ORDONNANCE : contradictoire
– Vu l’ordonnance du 03 novembre 2025 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux déclarant la requête recevable et la procédure régulière et ordonnant une deuxième prolongation de la rétention de M. [W] [L] alias [W] [B] au centre de rétention administrative n°3 du [1], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de trente jours à compter du 02 novembre 2025 ;
– Vu l’appel interjeté le 03 novembre 2025, à 16h49, par M. [W] [L] alias [W] [B] ;
SUR QUOI,
Aux termes de l’article L 743-23, alinéa 1, du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en cas d’appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties. Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice il y a lieu de faire application de cet article.
Le choix du mot « notamment » dans ce texte permet de considérer que peuvent être regardées comme irrecevables des déclarations d’appel qui ne relèveraient pas de l’office du juge judiciaire, même si les actes sont motivés et non tardifs.
En l’espèce, l’intéressé fait valoir qu’il est de nationalité algérienne, que la préfecture n’apporte pas la preuve qu’une audition consuaire aura lieu(sans indiquer quelles diligences seraient manquantes au stade de la 2e prolongation) et qu’il n’y a pas de perspectives d’éloignement à bref délai.
Or , au stade de la 2e prolongation, il suffit qu’une des conditions suivante soit réalisée :
1° En cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public ;
2° Lorsque l’impossibilité d’exécuter la décision d’éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l’intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l’obstruction volontaire faite à son éloignement ;
3° Lorsque la décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison :
a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l’exécution de la décision d’éloignement ;
b) de l’absence de moyens de transport.
il n’est pas contesté que l’administration a procédé à des diligences et que M. [L] ne conteste pas sa situation irrégulière.
En outre, il résulte d’une jurisprudence constante que le juge administratif est seul compétent pour connaître de la légalité des décisions relatives à l’éloignement, quand bien même leur illégalité serait invoquée par voie d’exception à l’occasion de la contestation, devant le juge judiciaire, de la décision de placement en rétention (1re Civ., 27 septembre 2017, pourvoi n° 17-10.207).
La critique sur sur l’éloignement ne relève donc pas de la compétence de notre juridiction qui ne saurait, sans excès de pouvoir, statuer sur ce point.
En l’absence de toute illégalité susceptible d’affecter les conditions (découlant du droit de l’Union) de légalité de la rétention, et à défaut d’autres moyens présentés en appel, il y a lieu de constater que l’appel est manifestement irrecevable au sens des dispositions précitées.
PAR CES MOTIFS
REJETONS la déclaration d’appel,