Le salarié a été en arrêt de travail de mars à mai 2019. Pendant cette période, il a dénoncé des faits de harcèlement et de discrimination. En septembre 2019, il a été licencié pour insuffisance professionnelle. Contestant ce licenciement, il a saisi le conseil de prud’hommes de Paris en juillet 2020, demandant la nullité de son licenciement et le paiement de diverses sommes.
Le jugement du conseil de prud’hommes, rendu en décembre 2021, a requalifié le licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse, condamnant la société à verser 80 000 euros d’indemnité. La société a interjeté appel de cette décision, demandant la requalification du licenciement en cause réelle et sérieuse et le déboutement du salarié de ses demandes.
En appel, le salarié a confirmé sa position, demandant des indemnités supplémentaires pour harcèlement moral et d’autres préjudices. La cour a finalement infirmé partiellement le jugement initial, reconnaissant le harcèlement moral et prononçant la nullité du licenciement. Elle a condamné la société à verser des indemnités pour licenciement nul, harcèlement, et divers manquements, tout en déboutant la société de ses demandes reconventionnelles.
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE
délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 6 – Chambre 4
ARRET DU 05 NOVEMBRE 2025
(n° /2025, 1 pages)
Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 22/03405 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CFMAU
Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Décembre 2021 -Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de PARIS – RG n° 20/05243
APPELANTE
Société COUTURE CAPITAL PARTNERS
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentée par Me Jean-charles BEDDOUK, avocat au barreau de PARIS, toque : D0631
INTIME
Monsieur [C] [F]
[Adresse 3]
[Localité 5]
Représenté par Me Béranger BOUDIGNON, avocat au barreau de PARIS, toque : D1704
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 15 Septembre 2025, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant M. MALINOSKY Didier, magistrat honoraire, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :
Mme MEUNIER Guillemette, présidente de chambre
Mme NORVAL-GRIVET Sonia, conseillère
M. MALINOSKY Didier, magistrat honoraire rédacteur
Greffier, lors des débats : Madame Clara MICHEL
ARRET :
– contradictoire
– par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
– signé par Guillemette MEUNIER, Présidente de chambre, et par Clara MICHEL, Greffière à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire.
FAITS ET PROCÉDURE
Selon un contrat de travail à durée indéterminée du 1er janvier 2002, M. [C] [F] a été engagé par la société Orphee Longchamp, filiale du groupe Orphee Longchamp Smuggler, ayant pour société mère la société ABCD Partners en qualité de responsable magasin, moyennant une rémunération brute de 2 401,49 euros.
Au 1er septembre 2004, il est promu au poste de directeur réseau, statut cadre, position C.
Dans le dernier état des relations contractuelles, sa rémunération brute mensuelle était de 5 900 euros bruts, sommes portées, selon le salarié, à la somme 6 125,62 euros avec les diverses primes.
La convention collective applicable est celle des maisons à succursales de vente au détail d’habillement du 30 juin 1972, étendue par arrêté du 8 décembre 1972.
A compter du mois de janvier 2006, le contrat de travail de M. [F] a été transféré au sein de la société ABCD Partners et la convention collective applicable est celle des bureaux d’études techniques et cabinets d’ingénieurs (Syntec).
Il bénéficie d’un forfait annuel de 218 jours à compter du 1er avril 2016.
En mars 2017, la société ABCD Partners a été placée en redressement judiciaire et, au terme d’un plan de cession, ses actifs ont été rachetés le 7 mars 2018 par la société Couture capital partners.
Le 7 mars 2018, le contrat de travail de M. [F] a, donc, été transféré à la société Couture capital partners avec une reprise d’ancienneté au 1er janvier 2002, en qualité de directeur réseau. La convention collective applicable est celle de l’habillement.
La société Couture capital partners comptait, au moment des faits, plus de onze salariés.
M. [F] a été placé en arrêt de travail à compter du 25 mars 2019 jusqu’au 12 mai suivant.
Par courriel du 25 mars 2019 et courrier du 13 septembre 2019, M. [F] a dénoncé des procédés de harcèlement pour le contraindre à une démission et de discrimination à son encontre.
M. [F] a fait l’objet, après convocation du 26 juillet 2019 et un entretien préalable fixé au 3 septembre suivant, d’un licenciement le 25 septembre 2019 pour insuffisance professionnelle.
Par lettre du 16 octobre 2019, M. [F] a contesté les griefs de son licenciement.
M. [F] a saisi le conseil de prud’hommes de Paris, le 29 juillet 2020 aux fins de voir notamment juger et dire son licenciement nul à titre principal ou dépourvu de cause réelle et sérieuse à titre subsidiaire et condamner la société Couture capital partners à lui payer diverses sommes de nature salariale et indemnitaire.
Par jugement en date du 9 décembre 2021, le conseil de prud’hommes de Paris, a :
– Prononcé la jonction des affaires portant n° RG 20/05243 et n° RG 20/6848.
– Fixé le salaire mensuel moyen à la somme de 5 946,30 euros.
– Requalifié le licenciement intervenu en licenciement sans cause réelle et sérieuse.
– Condamné la SAS Couture capital partners à payer à M. [C] [F] les sommes suivantes :
*80 000,00 euros à titre d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Avec intérêts au taux légal à compter du jour du prononcé du jugement jusqu’au jour du paiement
*1 000,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
– Ordonné à la SAS Couture capital partners de rembourser à pôle emploi les sommes versées au salarié dans la limite de 5 000 euros.
– Débouté M. [C] [F] du surplus de ses demandes.
– Débouté la SAS Couture capital partners de sa demande reconventionnelle.
– Condamné la SAS Couture capital partners au paiement des entiers dépens.
Par déclaration au greffe en date du 2 mars 2022, la société Couture capital partners a régulièrement interjeté appel de la décision.
PRÉTENTIONS DES PARTIES
Aux termes de ses dernières conclusions remises via le réseau virtuel des avocats le 26 octobre 2022, la société Couture capital partners demande à la cour de :
– Infirmer le jugement rendu par le conseil de prud’hommes de Paris le 9 décembre en ce qu’il a :
Requalifié le licenciement de M. [C] [F] en licenciement sans cause réelle et sérieuse,
Condamné la SAS Couture capital partners à payer à M. [C] [F] les sommes suivantes :
* 80 000 euros à titre d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse avec intérêt au taux légal à compter du jour du prononcé du jugement jusqu’au jour du paiement ;
* 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Ordonné à la SAS Couture capital partners de rembourser à pôle emploi les sommes versées dans la limite de 5 000 euros.
Statuant à nouveau :
– Juger que le licenciement de M. [C] [F] repose sur une cause réelle et sérieuse.
Par conséquent :
– Débouter M. [F] de sa demande d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
– Débouter M. [F] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
– Confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a :
Fixé le salaire mensuel moyen à la somme de 5 946,30 euros.
Débouté M. [F] du surplus de ses demandes.
Débouter M. [F] de toutes ses demandes, fins et conclusions.
– Condamner M. [F] au paiement de la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
– Condamner M. [F] aux entiers dépens de première instance et d’appel.
Aux termes de ses dernières conclusions remises via le réseau virtuel des avocats le 10 juillet 2023, M. [F] demande à la cour de :
– Confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a :
Requalifié le licenciement intervenu en licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
Condamné la SAS Couture capital partners à payer à M. [C] [F] les sommes suivantes :
* 80 000 euros à titre d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse avec intérêts au taux légal à compter du jour du prononcé du jugement jusqu’au jour du paiement
* 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Débouté la SAS Couture capital partners de sa demande reconventionnelle.
Condamné la SAS Couture capital partners au paiement des entiers dépens.
– L’infirmé pour le surplus
Et statuant à nouveau :
– Recevoir M. [F] en son appel incident ;
A titre liminaire :
– Fixer le salaire de référence, à titre principal, à 6 341 euros bruts correspondant à sa rémunération moyenne au cours des 3 derniers mois précédant son arrêt de travail du 25 mars 2019 au 12 mai 2019 et, à titre subsidiaire, à 6 165,62 euros bruts, correspondant à sa rémunération moyenne mensuelle perçue au cours des 12 derniers mois précédant son licenciement, hors retenue sur salaire indûment réalisée au titre de la période d’arrêt maladie du 25 mars 2019 au 12 mai 2019.
A titre principal :
– Prononcer la nullité du licenciement de M. [F] notifié le 25 septembre 2019 intervenu en rétorsion des faits de la dénonciation de ces faits de discrimination et de harcèlement moral ;
– Condamner Couture capital partners à lui verser les sommes de :
o 152 184 euros, à titre principal, correspondant à 24 mois de salaires sur la base d’un salaire de référence de 6 341euros bruts et, à titre subsidiaire, à 147 974,88 euros, correspondant à 24 mois de salaires sur la base d’un salaire de référence de 6 165,62 euros bruts, à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul ;
o 19 023 euros, à titre principal, correspondant à trois mois de salaires sur la base d’un salaire de référence de 6 341 euros bruts et, à titre subsidiaire, 18 496,86 euros, correspondant à trois mois de salaires, sur la base d’un salaire de référence de 6 165,62 euros bruts, à titre de dommages et intérêts en réparation des préjudices résultant des faits constitutifs de discrimination ;
o 19 023 euros, à titre principal, correspondant à trois mois de salaires sur la base d’un salaire de référence de 6 341 euros bruts et, à titre subsidiaire, 18 496,86 euros, correspondant à trois mois de salaires sur la base d’un salaire de référence de 6 165,62 euros bruts, à titre de dommages et intérêts en réparation des préjudices résultant de faits constitutifs de harcèlement moral ;
o 12 682 euros, à titre principal, correspondant à deux mois de salaires sur la base d’un salaire de référence de 6 341 euros bruts et, à titre subsidiaire, de 12 331,24 euros, correspondant à deux mois de salaires sur la base d’un salaire de référence de 6 165,62 euros bruts, à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant du manquement de l’employeur à son obligation de prévention de discrimination et du harcèlement moral.
A titre subsidiaire :
– Réformer le jugement entrepris ayant limité le quantum des condamnations au titre des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à 80 000 euros ;
– Condamner Couture capital partners à verser à M. [C] [F] la somme de 88 774 euros, à titre principal, soit 14 mois de salaires sur la base d’un salaire de référence de 6 341euros bruts, et, à titre subsidiaire, la somme de 86 318,68 euros, soit 14 mois de salaires sur la base d’un salaire de référence de 6 165,62 euros bruts, à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
– Ordonner le remboursement au Pôle Emploi des sommes versées à M. [F] dans la limite de 6 mois de salaires ;
En tout état de cause :
– Condamner Couture capital partners à lui verser les sommes suivantes :
o 19 023 euros, à titre principal, correspondant à trois mois de salaires sur la base d’un salaire de référence de 6 341euros bruts et, à titre subsidiaire, 18 496,86 euros, correspondant à trois mois de salaires sur la base d’un salaire de référence de 6 165,62 euros bruts, à titre de dommages et intérêts en réparation du caractère vexatoire du licenciement ;
o 5 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice distinct découlant du défaut de visite de reprise ;
o 5 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice distinct découlant du manquement de l’employeur à son obligation d’adaptation du salarié à son poste de travail ;
o 5 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice distinct découlant du défaut d’entretien professionnel ;
o 2 342 euros bruts, à titre principal, (sur la base d’un salaire de référence 6 341 euros bruts) et, à titre subsidiaire, de 2 277 euros bruts (sur la base d’un salaire de référence 6 165,62 euros bruts) à titre d’indemnité compensatrice de RTT acquis pour l’année 2017 ;
o 3 899,45 euros bruts, à titre principal, (sur la base d’un salaire de référence 6 341 euros bruts) et, à titre subsidiaire, de 3 791 euros bruts (sur la base d’un salaire de référence 6 165,62 euros bruts) à titre d’indemnité compensatrice de RTT acquis pour l’année 2018 ;
o 3 513 euros bruts, à titre principal, (sur la base d’un salaire de référence 6 341 euros bruts) et, à titre subsidiaire, de 3 415,85 euros bruts (sur la base d’un salaire de référence 6 165,62 euros bruts) à titre d’indemnité compensatrice de RTT acquis pour l’année 2019 ;
o 3 000 euros au titre de son compte professionnel de formation (CPF) ;
o 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile en cause d’appel ;
– Rappeler que les créances indemnitaires porteront intérêts au taux légal à compter du jour du prononcé du jugement en fixant tout à la fois le principe et le montant et que les créances salariales porteront intérêts au taux légal à compter de la réception par la partie défenderesse de la convocation devant le bureau de conciliation et d’orientation ;
– Dire que ces intérêts seront capitalisés dans les conditions prévues à l’article 1343-2 du code civil ;
– Débouter la société Couture capital partners de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions.
La cour se réfère, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens échangés et des prétentions des parties, à la décision déférée et, en application de l’article 455 du code de procédure civile, aux dernières conclusions échangées en appel.
L’ordonnance de clôture est intervenue le 1er juillet 2025.
PAR CES MOTIFS
La Cour, statuant publiquement par arrêt contradictoire,
Infirme le jugement du 09 décembre 2021 sauf en ce qu’il a débouté la société de ses demandes reconventionnelles et l’a condamnée à la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Statuant des chefs infirmés et y ajoutant,
Fixe le salaire de référence à la somme de 6 341 euros bruts.
Dit que M. [F] a été victime de faits de harcèlement moral.
Prononce la nullité du licenciement de M. [F] notifié le 25 septembre 2019 ;
Condamne la société Couture capital partners à lui verser les sommes suivantes :
o 80 000 euros à titre de dommages intérêts pour licenciement nul ;
o 5 000 euros à titre de dommages intérêts au titre du harcèlement moral ;
o 2500 euros à titre de dommages intérêts en raison du caractère vexatoire du licenciement ;
o 2 000 euros à titre de dommages intérêts pour défaut de visite de reprise ;
o 2 000 euros à titre de dommages intérêts pour manquement à l’obligation d’adaptation au poste de travail ;
o 1 000 euros à titre de dommages et intérêts pour défaut d’entretien professionnel ;
Avec intérêts au taux légal à compter du 5 novembre 2025.
o 2 342 euros bruts à titre d’indemnité compensatrice de RTT acquis pour l’année 2017 ;
o 2 599,63 euros bruts à titre d’indemnité compensatrice de RTT acquis pour l’année 2018 ;
o 2 342 euros bruts à titre d’indemnité compensatrice de RTT acquis pour l’année 2019 ;
Avec intérêts au taux légal à compter du 2 août 2020.
o 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile en cause d’appel.
Ordonne la capitalisation des intérêts;
Condamne la société Couture Capital Partners au remboursement des allocations de France Travail versées à M. [C] [F] dans la limite de six mois d’indemnité;
Déboute la société Couture Capital Partners de l’ensemble de ses demandes;
Déboute M. [C] [F] du surplus de ses demandes;
Condamne la société Couture Capital Partners aux dépens d’appel.
La greffière La présidente