Cour d’appel de Riom, 4 novembre 2025, RG n° 22/01599

04 NOVEMBRE 2025

Arrêt n°

ChR/NB/NS

Dossier N° RG 22/01599 – N° Portalis DBVU-V-B7G-F3RU

S.A.S. UNION PLASTIC

/

[Y] [I]

jugement au fond, origine conseil de prud’hommes – formation paritaire du puy en velay, décision attaquée en date du 15 juillet 2022, enregistrée sous le n° f 20/00124

Arrêt rendu ce QUATRE NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ par la QUATRIEME CHAMBRE CIVILE (SOCIALE) de la Cour d’Appel de RIOM, composée lors du délibéré de :

M. Christophe RUIN, Président

Mme Karine VALLEE, Conseiller

Mme Clémence CIROTTE, Conseiller

En présence de Mme Nadia BELAROUI greffier lors des débats et du prononcé

ENTRE :

S.A.S. UNION PLASTIC prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité audit siège

[Adresse 7]

[Localité 2]

Représentée par Me GENEIX, avocat suppléant Me Philippe PATAUX de la SELAS BARTHELEMY AVOCATS, avocat au barreau de PARIS

APPELANTE

ET :

M. [Y] [I]

[Adresse 3]

[Localité 1]

Représenté par Me LACHAUD, avocat suppléant Me Stéphanie DUBOS de la SELARL CABINET RATHEAUX SELARL, avocat au barreau de LYON

INTIME

M. RUIN, Président en son rapport, après avoir entendu, à l’audience publique du 08 septembre 2025, tenue par ce magistrat, en application de l’article 805 du code de procédure civile, sans qu’ils ne s’y soient opposés, les représentants des parties en leurs explications, en a rendu compte à la Cour dans son délibéré après avoir informé les parties que l’arrêt serait prononcé, ce jour, par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

FAITS ET PROCÉDURE

La SAS UNION PLASTIC (RCS [Localité 4] 552 134 454) est une entreprise spécialisée en injection plastique à destination des marchés pharmaceutique, vétérinaire, médical et diagnostique.

Monsieur [Y] [I], né le 14 janvier 1962, a été embauché par la SAS UNION PLASTIC à compter du 7 mars 1988, suivant un contrat de travail à durée indéterminée, en qualité de magasinier.

A compter du 1er juillet 2011, le contrat de travail de Monsieur [Y] [I] a été transféré à la SAS HOLD’IN UP, société mère du groupe d’entreprises auquel appartenait la société UNION PLASTIC, avec reprise d’ancienneté au 7 mars 1988, le salarié exerçant les fonctions de directeur qualité (statut cadre, coefficient 920, convention collective nationale de la plasturgie), avec un salaire forfaitaire annuel brut réparti sur 12 mois selon ’une convention de forfait sans référence horaire en sa qualité de cadre dirigeant’.

Aux termes d’une convention tripartite signée le 24 décembre 2014 par la SAS HOLD’IN UP, la SAS UNION PLASTIC et Monsieur [Y] [I], il a été décidé que :

– le contrat de travail sera transféré de la société HOLD’IN UP à la société UNION PLASTIC à compter du 1er janvier 2015 ;

– la société UNION PLASTIC sera l’unique employeur de Monsieur [Y] [I] à compter du 1er janvier 2015 ;

– l’ancienneté du salarié est reprise au 7 mars 1988.

Parallèlement, à la même date du 24 décembre 2014, un contrat de travail à durée indéterminée a été régularisé entre Monsieur [Y] [I] et la société UNION PLASTIC. Aux termes de ce contrat, Monsieur [Y] [I] a été embauché pat la société UNION PLASTIC en qualité de directeur qualité (statut cadre, coefficient 920, convention collective nationale de la plasturgie) à compter du 1er janvier 2015, avec reprise d’ancienneté au 7 mars 1988. Le contrat de travail mentionne notamment que Monsieur [Y] [I] ’rendra compte de ses travaux au directeur général et sera nommé membre du CODIR UP’, qu’il percevra un salaire forfaitaire annuel brut réparti sur 12 mois, ainsi qu’une prime de fin d’année de cadre dirigeant, qu’il continuera à bénéficier d’une convention de forfait sans référence horaire en sa qualité de cadre dirigeant.

Par courrier daté du 22 juillet 2019, remis en main propre le 23 juillet, la société UNION PLASTIC a avisé Monsieur [Y] [I] de la mise en place d’un nouveau mode d’organisation du temps de travail (en application de l’accord collectif du 8 juillet 2019, dit de performance collective) impliquant une modification du contrat de travail.

Par courrier en date du 17 septembre 2019, la société UNION PLASTIC a convoqué Monsieur [Y] [I] à un entretien préalable à une éventuelle sanction disciplinaire pouvant aller jusqu’au licenciement. L’entretien s’est tenu le 25 septembre 2019.

Par courrier recommandé avec avis de réception en date du 7 octobre 2019, la société UNION PLASTIC a licencié Monsieur [Y] [I] pour cause réelle et sérieuse.

Le courrier de notification du licenciement est ainsi libellé :

’ Les demandes de nos clients restent en souffrance dans votre boîte mail et vous ne prenez pas la peine d’y donner suite.

C’est le cas de la demande de M. [K] qui nous relance le 4 septembre 2019 après deux mois sans nouvelle de votre part.

C’est le cas pour MEDIS qui tente en vain de vous joindre sur un sujet « plus qu’important et trop sensible » et qui le 17 septembre 2019 est toujours dans l’attente de réponses concernant les dimensions hors tolérance de certaines pipettes et le fait que certaines d’entre elles sont incurvées. Or le problème est signalé par le client le 21/06/2019 ; à cette occasion la responsable des achats signale qu’elle est en attente de notre réponse sur la réclamation faite sur ce même défaut lors de la réception de la commande précédente de pipette du 06/09/2018 !! Le 27 juin, le client nous relance, le 12 juillet, le client nous relance, le 23 juillet le client nous relance à nouveau et ce n’est que le 26 juillet que l’assistante commerciale est en mesure de répondre. La réponse donnée ne satisfait pas le client qui nous relance le 12/09 et le 17/09 enfin, date à laquelle le problème me remonte.

De fait à cette date, le 17 septembre, nous constatons de nombreux mails non traités. Inutile de vous dire que ce niveau de non traitement des informations nous met dans de graves difficultés aussi bien au niveau industriel qu’au niveau commercial compte tenu de vos fonctions.

Cette absence de diligence à répondre aux questions qui vous sont posées s’observe aussi en interne et certains de vos collègues témoignent d’un réel agacement devant votre manque de réactivité. Le 5 septembre 2019, [A] [M] vous relance pour la troisième fois concernant une réclamation client émise par le client BIOMERIEUX pour laquelle elle n’a pas de retour de votre part concernant son traitement.

Vous faites preuve de la même négligence dans la gestion de vos équipes. A l’occasion d’un point sur les soldes d’heures à fin août, en fin de période de prise de RTT, nous avons constaté votre absence totale de pilotage des horaires de votre service. Pour exemple, à fin août, Monsieur [W] cumule près de 240 heures dans son compteur ! Ce n’est pas acceptable à l’image de votre défaillance dans la gestion du service qualité, où chacun effectue des horaires à la carte et empile des heures supplémentaires sans justification utile.

Votre attitude professionnelle depuis quelques mois n’est plus acceptable au regard des enjeux qui pèsent sur l’entreprise. En votre qualité de cadre dirigeant, vous êtes censé faire preuve d’un minimum d’engagement aux côtés de la Direction afin d’appuyer les décisions stratégiques que l’entreprise a dû prendre pour mettre un terme à sa désorganisation. Or votre positionnement notamment dans le cadre de la signature de l’accord de performance collective a été de vous désolidariser ouvertement de la direction générale, ce qui n’est pas acceptable, n’hésitant pas à profiter de cette occasion pour renégocier vos fonctions.

Malgré nos mises en garde, nous ne pouvons que constater votre désengagement vis-à-vis de l’entreprise et votre refus d’adhérer à sa stratégie ».

Par requête expédiée le 20 août 2020, Monsieur [Y] [I] a saisi le conseil de prud’hommes du PUY-EN-VELAY aux fins notamment de voir écarter son statut de cadre dirigeant, juger en conséquence qu’il était soumis à la durée légale de travail et obtenir un rappel de salaire pour heures supplémentaires ainsi que les congés payés afférents et des dommages et intérêts pour non-respect de la contrepartie obligatoire en repos, juger que la société UNION PLASTIC s’est rendue coupable de travail dissimulé et obtenir l’indemnité forfaitaire correspondante, juger que son licenciement est intervenu dans un contexte de discrimination et prononcer en conséquence sa nullité, ou en tout état de cause le juger sans cause réelle et sérieuse, et obtenir le paiement des indemnités de rupture afférentes ainsi que l’indemnisation du préjudice résultant de la perte injustifiée de son emploi.

La première audience devant le bureau de conciliation et d’orientation a été fixée au 30 octobre 2020 (convocation notifiée au défendeur le 11 septembre 2020) et, comme suite au constat de l’absence de conciliation, l’affaire a été renvoyée devant le bureau de jugement.

Par jugement (RG 20/00124) rendu contradictoirement le 15 juillet 2022 (audience du 4 mars 2022), le conseil de prud’hommes de LE PUY-EN-VELAY a :

– dit et jugé que Monsieur [Y] [I] ne bénéficiait pas du statut de cadre dirigeant,

– dit et jugé que Monsieur [Y] [I] était soumis à la durée légale hebdomadaire de 35 heures,

– dit et jugé le licenciement de Monsieur [Y] [I] dépourvu de cause réelle et

sérieuse,

En conséquence,

– condamné la société UNION PLASTIC à payer et porter à Monsieur [Y] [I] les sommes suivantes :

* 66.000 euros bruts (soixante-six mille euros bruts) à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires, outre 6.600 euros bruts (six mille six cents euros bruts) à titre de congés payés afférents,

* 39 930 euros nets (trente-neuf mille neuf cent trente euros nets) à titre de dommages et intérêts pour le non-respect de la contrepartie obligatoire en repos,

* 25.631,69 euros nets (vingt-cinq mille six cent trente et un euros et soixante-neuf centimes nets) à titre de reliquat de l’indemnité conventionnelle de licenciement,

* 56.670 euros (cinquante-six mille six cent soixante-dix euros) à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

* 1.500 euros (mille cinq cents euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– dit que les créances salariales sont productrices d’intérêts au taux légal à compter de la réception par le défendeur de la convocation à comparaître à l’audience de conciliation et d’orientation et à défaut de demande initiale, à compter de la date à laquelle ces sommes ont été réclamées et les créances indemnitaires à compter du prononcé du présent jugement,

– condamné Monsieur [Y] [I] à payer et porter à la société UNION PLASTIC la somme de 4.558,02 euros (quatre mille cinq cent cinquante-huit euros et deux centimes) à titre de rappel des primes de fin d’année,

– ordonné le remboursement par la société UNION PLASTIC au Pôle Emploi des indemnités de chômage payées au salarié licencié du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé par le Conseil, dans la limite de six mois d’indemnités de chômage,

– dit que le présent jugement sera transmis par le greffe au Pôle Emploi,

– débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,

– ordonné l’exécution provisoire pour les sommes qui n’en bénéficient pas de plein droit;

– dit que la moyenne des trois derniers mois de salaire est de 5.667 euros,

– condamné la société UNION PLASTIC aux dépens de l’instance et d’exécution.

Le 27 juillet 2022, la société UNION PLASTIC a interjeté appel de ce jugement qui lui a été notifié à sa personne le 19 juillet précédent.

Par ordonnance rendue en date du 24 novembre 2022, Madame la Première présidente de la Cour d’appel de Riom a autorisé la société UNION PLASTIC à séquestrer la somme de 123.731,69 euros, correspondant au total des condamnations indemnitaires prononcées par le Conseil de prud’hommes du Puy-en-Velay excédant l’exécution provisoire de droit.

Vu les conclusions notifiées à la cour le 19 mars 2024 par la société UNION PLASTIC,

Vu les conclusions notifiées à la cour le 20 juin 2025 par Monsieur [Y] [I],

Vu l’ordonnance de clôture rendue le 4 août 2025.

PRÉTENTIONS DES PARTIES

Dans ses dernières conclusions, la SAS UNION PLASTIC demande à la cour de :

– INFIRMER le jugement du Conseil de prud’hommes du Puy-en-Velay en ce qu’il a :

’- dit et jugé que Monsieur [Y] [I] ne bénéficiait pas du statut de cadre dirigeant,

– dit et jugé que Monsieur [Y] [I] était soumis à la durée légale hebdomadaire de 35 heures,

– dit et jugé le licenciement de Monsieur [Y] [I] dépourvu de cause réelle et sérieuse,

En conséquence,

– condamné la société UNION PLASTIC à payer et porter à Monsieur [Y] [I] les sommes suivantes :

* 66 000 euros bruts (soixante-six mille euros bruts) à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires,

* 6 600 euros bruts (six mille six cents euros bruts) à titre de congés payés afférents,

* 39 930 euros nets (trente-neuf mille neuf cent trente euros nets) à titre de dommages et intérêts pour le non-respect de la contrepartie obligatoire en repos,

* 25 631,69 euros nets (vingt-cinq mille six cent trente et un euros et soixante-neuf centimes nets) à titre de reliquat de l’indemnité conventionnelle de licenciement,

* 56 670 euros (cinquante-six mille six cent soixante-dix euros) à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

* 1 500 euros (mille cinq cents euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– dit que les créances salariales sont productrices d’intérêts au taux légal à compter de la réception par le défendeur de la convocation à comparaître à l’audience de conciliation et d’orientation et à défaut de demande initiale, à compter de la date à laquelle ces sommes ont été réclamées et les créances indemnitaires à compter du prononcé du présent jugement,

– ordonné le remboursement par la société UNION PLASTIC au Pôle Emploi des indemnités de chômage payées au salarié licencié du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé par le Conseil, dans la limite de six mois d’indemnités de chômage,

– dit que le présent jugement sera transmis par le greffe au Pôle Emploi,

– débouté la Société UNION PLASTIC de ses demandes,

– ordonné l’exécution provisoire pour les sommes qui n’en bénéficient pas de plein droit,

– dit que la moyenne des trois derniers mois de salaire est de 5 667 euros,

– condamné la société UNION PLASTIC aux dépens de l’instance et d’exécution’.

– CONFIRMER le jugement du Conseil de prud’hommes du Puy-en-Velay en ce qu’il a :

’- débouté Monsieur [I] de sa demande formée au titre de l’indemnité forfaitaire pour travail dissimulé,

’- dit que le licenciement de Monsieur [I] n’était pas entaché de nullité,

– débouté Monsieur [I] de ses demandes indemnitaires au titre de la nullité de son licenciement’,

– PRENDRE ACTE de l’abandon par Monsieur [I] de ses demandes formulées au titre de la nullité de son licenciement, de l’indemnité forfaitaire pour travail dissimulé et d’un éventuel remboursement du rappel de prime d’ancienneté auquel il a été condamné en première instance ;

EN CONSÉQUENCE :

A TITRE PRINCIPAL :

– JUGER que Monsieur [I] bénéficiait du statut de cadre dirigeant ;

En conséquence :

– DÉBOUTER Monsieur [I] de ses demandes formées au titre des rappels de salaire pour heures supplémentaires et congés payés afférents ;

– DÉBOUTER Monsieur [I] de ses demandes formées au titre des dommages et intérêts pour non-respect de la contrepartie obligatoire en repos ;

– DÉBOUTER Monsieur [I] de sa demande formée au titre du reliquat de son indemnité de licenciement ;

– DÉBOUTER Monsieur [I] de sa demande formée au titre de l’indemnité

forfaitaire pour travail dissimulé ;

– JUGER que le licenciement de Monsieur [I] n’est pas entaché de nullité ;

En conséquence :

– DÉBOUTER Monsieur [I] de ses demandes indemnitaires au titre de la nullité de son licenciement ;

– JUGER que le licenciement de Monsieur [I] repose sur une cause réelle et sérieuse ;

En conséquence :

– DÉBOUTER Monsieur [I] de ses demandes indemnitaires au titre de l’absence de cause réelle et sérieuse de son licenciement ;

– DÉBOUTER Monsieur [I] de toutes ses autres demandes ;

A TITRE SUBSIDIAIRE :

– JUGER qu’en tout état de cause, Monsieur [I] ne rapporte pas la preuve des heures supplémentaires réalisées ;

En conséquence :

– DÉBOUTER Monsieur [I] de ses demandes formées au titre des rappels de salaire pour heures supplémentaires et congés payés afférents ;

– DÉBOUTER Monsieur [I] de ses demandes formées au titre des dommages et

intérêts pour non-respect de la contrepartie obligatoire en repos ;

– DÉBOUTER Monsieur [I] de sa demande formée au titre de l’indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ;

– DÉBOUTER Monsieur [I] de sa demande formée au titre du reliquat de son indemnité de licenciement ;

– CONDAMNER Monsieur [I] à lui porter et payer la somme de 11 465,76 euros au titre des primes « cadre dirigeant » perçues indûment par ce salarié, déduction faite de la somme de 6 907,74 euros au titre du rappel des primes de fin d’année ;

EN TOUT ETAT DE CAUSE :

– CONDAMNER Monsieur [I] à lui porter et payer la somme de 3000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile;

– CONDAMNER le même aux entiers dépens ;

– DÉBOUTER Monsieur [I] de sa demande formée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

– DÉBOUTER Monsieur [I] de toutes ses autres fins, demandes et conclusions.

La société UNION PLASTIC fait valoir que M. [I] avait la qualité de cadre dirigeant, ainsi qu’il résulte de son contrat de travail, et qu’il n’a jamais perdu cette qualité. Il en déduit que les dispositions du code du travail relatives à la durée du travail ne lui sont pas applicables et qu’il ne peut donc prétendre au paiement d’heures supplémentaires ni à indemnisation au titre de la contrepartie obligatoire au repos. Il ajoute que les prétentions du salarié quant à l’accomplissement d’heures supplémentaires ne sont pas fondées et qu’il ne justifie pas du préjudice allégué au titre de la contrepartie obligatoire au repos, rappelant que la prescription applicable en la matière est de deux ans.

Sur le licenciement, il fait valoir que M. [I] a laissé pendant plusieurs mois de nombreuses demandes de clients en souffrance, sans répondre à leurs sollicitations, mettant la société dans une situation complexe, qu’il s’est désengagé de la gestion interne de la société, notamment de la gestion du personnel en restant inactif face à la réalisation d’heures supplémentaires sans aucun contrôle et qu’il a eu une attitude contraire à la politique de la société en se positionnant contre la négociation de l’accord de performance collective pourtant nécessaire à la sauvegarde de la pérennité de l’entreprise. Il estime, en conséquence, le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse

Dans ses dernières conclusions, Monsieur [Y] [I] demande à la cour de :

– Confirmer le jugement sauf en ce qui concerne le montant des dommages et intérêts alloués pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

– Infirmer le jugement en ce qu’il a condamné la société UNION PLASTIC à lui payer la somme de 56.670 euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

En conséquence,

– Condamner la société UNION PLASTIC à lui payer la somme de 113 520 euros net de dommages et intérêts ;

– Condamner la société UNION PLASTIC à lui payer la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens ;

– Dire que les sommes porteront intérêts au taux légal ;

– Ordonner la capitalisation des intérêts échus par année entière.

M. [I] explique qu’il avait initialement la qualité de cadre dirigeant mais qu’il a perdu cette qualité, ayant été rétrogradé à la suite de l’embauche de son ancienne assistante pour occuper son poste de travail, qu’il a été évincé du CODIR et s’est vu retirer une part importante de ses fonctions et qualités.

Il estime, en conséquence, être en droit de revendiquer le paiement des heures supplémentaires accomplies et il se prévaut de divers documents et attestations pour étayer ses demandes en faisant valoir qu’en l’absence de tout élément produit par l’employeur pour démontrer ses horaires de travail, ils sont suffisamment précis pour établir la réalité des heures supplémentaires exécutées. Il estime également être en droit de solliciter indemnisation au titre de la contrepartie obligatoire en repos, l’employeur ne l’ayant jamais informé de ses droits en la matière.

Sur le licenciement, il considère que celui-ci est sans cause réelle et sérieuse et que les griefs invoqués ne sont pas justifiés. Il conteste tout manquement dans le suivi des demandes des clients et soutient qu’aucune négligence ne peut lui être reprochée. Il soutient que l’existence d’heures supplémentaires n’était pas inhabituelle, étant liée à des problèmes de remplacement, qu’elle était connue de l’employeur et qu’elle n’a jamais donné lieu à des alertes de la part de la direction des ressources humaines. Il affirme ne pas avoir fait preuve de désengagement à l’égard de l’employeur et soutient avoir seulement demandé des précisions sur les répercussions à son égard de l’accord de performance collective et sur la nouvelle organisation de son service.

Pour plus ample relation des faits, de la procédure, des prétentions, moyens et arguments des parties, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il y a lieu de se référer à la décision attaquée et aux dernières conclusions régulièrement notifiées et visées.

PAR CES MOTIFS

La Cour, statuant publiquement, contradictoirement, après en avoir délibéré conformément à la loi,

– Réformant le jugement déféré, condamne la société UNION PLASTIC à payer à Monsieur [Y] [I] la somme de 90.000 euros, à titre de dommages-intérêts, en réparation du préjudice de perte d’emploi injustifiée subi par le salarié du fait d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

– Confirme le jugement déféré en toutes ses autres dispositions non contraires ;

Y ajoutant,

– Dit que les sommes allouées à titre de rappel de salaires (outre indemnité compensatrice de congés payés correspondante) et de primes, ainsi que solde d’indemnité conventionnelle de licenciement, produisent intérêts de droit au taux légal à compter du 11 septembre 2020;

– Dit que la somme allouée à titre de dommages-intérêts pour non-respect de la contrepartie obligatoire en repos produit intérêts de droit au taux légal à compter du 15 juillet 2022 ;

– Dit que la somme allouée à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse produit intérêts de droit au taux légal à compter du 15 juillet 2022 à hauteur de 56.670 euros, et pour le surplus, soit 33.330 euros, à compter du 4 novembre 2025 ;

– Dit que les intérêts seront eux-mêmes capitalisés en application de l’article 1343-2 du code civil ;

– Condamne la société UNION PLASTIC à payer à Monsieur [Y] [I] la somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile en cause d’appel ;

– Condamne la société UNION PLASTIC aux dépens d’appel;

– Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.

Ainsi fait et prononcé lesdits jour, mois et an.

Le greffier, Le Président,

N. BELAROUI C. RUIN