Réflexe : La déchéance du droit aux intérêts est régie par l’article L. 341-1 du code de la consommation, qui stipule que le prêteur doit fournir à l’emprunteur une fiche d’informations précontractuelles normalisées (FIPEN) avant la conclusion du contrat de crédit. Cette obligation d’information est essentielle, car le non-respect de celle-ci entraîne la déchéance totale du droit aux intérêts. En effet, l’article L. 341-8 du même code précise que lorsque le prêteur est déchu de son droit aux intérêts, l’emprunteur n’est tenu qu’au remboursement du capital selon l’échéancier prévu, sans obligation de paiement des intérêts.
La jurisprudence a également précisé que la preuve de la remise effective de la FIPEN incombe au prêteur. La Cour de cassation, dans un arrêt du 7 juin 2023 (n° 22-15.552), a jugé qu’un document émanant uniquement du prêteur ne peut suffire à prouver la remise de la FIPEN, et que la signature de l’emprunteur sur ce document est nécessaire pour établir la preuve de cette remise. En l’absence de cette preuve, le prêteur ne peut valablement revendiquer le droit aux intérêts.
En ce qui concerne la forclusion, l’article R. 312-35 du code de la consommation impose que les actions en paiement doivent être engagées dans un délai de deux ans à compter du premier incident de paiement non régularisé. L’article 125 du code de procédure civile confère au juge le pouvoir de vérifier d’office la régularité et la recevabilité de l’action, même en l’absence de contestation de la part du défendeur.
Enfin, la capitalisation des intérêts est régie par l’article 1343-2 du code civil, qui permet la capitalisation des intérêts à condition que le créancier ait droit à des intérêts. Toutefois, si le droit aux intérêts est déchu, la demande de capitalisation devient sans objet, comme l’indiquent les dispositions de l’article 1231-6 du code civil et de l’article L. 313-3 du code monétaire et financier, qui stipulent que le créancier ne peut percevoir des montants équivalents à ceux qu’il aurait perçus si la déchéance n’avait pas été prononcée.
Résumé : La société Sogefinancement a accordé un prêt étudiant à un emprunteur d’un montant de 15 000 euros, remboursable sur 108 mois. Suite à des manquements dans le remboursement des échéances, la société a décidé de se prévaloir de la déchéance du terme du contrat. En novembre 2023, la société a assigné l’emprunteur devant le tribunal judiciaire de Paris pour obtenir le paiement du solde du prêt, mais le tribunal a débouté la société de ses demandes, soulignant l’absence de 13 mois de mouvements sur le compte, ce qui empêchait la vérification de la créance.
La société Franfinance, ayant repris les droits de Sogefinancement, a interjeté appel de cette décision. Dans ses conclusions, elle a demandé l’infirmation du jugement, la constatation de la déchéance du terme, et la condamnation de l’emprunteur à payer une somme de 16 070,81 euros, ainsi que des intérêts. Elle a également produit l’historique complet du prêt et soutenu avoir respecté ses obligations d’information.
Le tribunal a examiné la question de la forclusion, notant que l’emprunteur avait cessé de rembourser à partir d’août 2022, et que l’action en paiement avait été engagée dans le délai légal. Concernant la déchéance du droit aux intérêts, le tribunal a constaté que la société n’avait pas prouvé avoir remis à l’emprunteur la fiche d’informations précontractuelles signée, ce qui a conduit à la déchéance de son droit aux intérêts.
Finalement, le tribunal a validé la déchéance du terme et a condamné l’emprunteur à rembourser 14 138,26 euros, sans intérêts. Les dépens de première instance ont été mis à la charge de l’emprunteur, tandis que ceux d’appel ont été laissés à la charge de la société Franfinance.
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 4 – Chambre 9 – A
ARRÊT DU 20 NOVEMBRE 2025
(n° , 2 pages)
Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 24/16579 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CKDUI
Décision déférée à la Cour : Jugement du 22 mai 2024 – Juge des contentieux de la protection de [Localité 8] – RG n° 24/01975
APPELANTE
La société FRANFINANCE, venant aux droits de SOGEFINANCEMENT, société anonyme à conseil d’administration, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés ès-qualités audit siège
N° SIRET : 719 807 406 00967
[Adresse 3]
[Localité 5]
représentée par Me Sébastien MENDES GIL de la SELAS CLOIX MENDES-GIL, avocat au barreau de PARIS, toque : P0173
substitué à l’audience par Me Nathalie FEERTCHAK de la SELAS CLOIX MENDES-GIL, avocat au barreau de PARIS, toque : P0173
INTIMÉ
Monsieur [S] [I]
né le [Date naissance 2] 2000 à [Localité 7]
[Adresse 1]
[Localité 4]
DÉFAILLANT
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 24 septembre 2025, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Mme Laurence ARBELLOT, Conseillère, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme Muriel DURAND, Présidente de chambre
Mme Laurence ARBELLOT, Conseillère
Mme Sophie COULIBEUF, Conseillère
Greffière, lors des débats : Mme Camille LEPAGE
ARRÊT :
– DÉFAUT
– par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
– signé par Mme Muriel DURAND, Présidente et par Mme Camille LEPAGE, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Selon offre préalable acceptée le 27 juin 2019, la société Sogefinancement a consenti à M. [S] [I] un prêt étudiant d’un montant en capital de 15 000 euros remboursable sur une durée de 108 mois en 36 mensualités de 11,13 euros puis en 72 mensualités de 214,02 euros hors assurance incluant les intérêts au taux nominal de 0,89 %, le TAEG s’élevant à 1,51 %.
Plusieurs échéances n’ayant pas été honorées, la société Sogefinancement a entendu se prévaloir de la déchéance du terme du contrat.
Par acte du 15 novembre 2023, la société Sogefinancement a fait assigner M. [I] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris en paiement du solde du prêt avec capitalisation des intérêts lequel, par jugement réputé contradictoire du 22 mai 2024, a débouté la société Sogefinancement de toutes ses demandes et l’a condamnée aux dépens.
Le juge a relevé qu’il manquait 13 mois de mouvements sur l’historique de compte de sorte qu’il ne pouvait ni vérifier la recevabilité de l’action ni le montant de la créance.
Par déclaration réalisée par voie électronique le 25 septembre 2024, la société Franfinance venant aux droits de la société Sogefinancement a interjeté appel de cette décision.
Suivant avis adressé au conseil de l’appelante le 6 novembre 2024, le conseiller de la mise en état désigné a mis d’office dans le débat, outre la question de la forclusion de l’action, divers motifs de déchéance du droit aux intérêts en demandant à la partie outre de formuler des observations à ce sujet dans ses écritures, de produire à son dossier de plaidoirie l’historique complet du compte, la lettre de mise en demeure préalable au prononcé de la déchéance du terme, l’offre de prêt et tous les avenants, la fiche d’informations précontractuelles européennes normalisées (FIPEN) et la preuve de sa remise (Cass. civ. 1, 7 juin 2023, n° 22-15.552), la fiche dialogue et le cas échéant, les pièces justificatives, le justificatif de la consultation du fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers et la notice d’assurance.
Aux termes de ses conclusions déposées par voie électronique le 23 décembre 2024, la société Franfinance venant aux droits de la société Sogefinancement demande à la cour :
– d’infirmer le jugement,
statuant à nouveau,
– de constater que la déchéance du terme a été prononcée, subsidiairement de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de crédit au vu des manquements de l’emprunteur à son obligation de rembourser les échéances du crédit et de fixer la date des effets de la résiliation au 10 janvier 2023 et en tout état de cause,
– de condamner M. [I] à lui payer la somme de 16 070,81 euros avec intérêts au taux contractuel de 0,89 % l’an à compter du 11 janvier 2023 sur la somme de 14 883,46 euros et au taux légal pour le surplus,
– subsidiairement, en cas de déchéance du droit aux intérêts, de condamner M. [I] à lui payer la somme de 14 956,64 euros avec intérêts au taux légal à compter du 20 janvier 2023,
– en tout état de cause, d’ordonner la capitalisation des intérêts à compter de la date de l’assignation conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil,
– en tout état de cause, de condamner M. [I] à lui payer la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens avec distraction au profit de la Selas Cloix Mendes Gil et à défaut de mettre les dépens à la charge du trésor public.
Elle indique produire l’historique de prêt en sa version intégrale.
Elle considère avoir régulièrement prononcé la déchéance du terme et soutient à titre subsidiaire que les manquements de M. [I] justifient le prononcé de la résiliation judiciaire du contrat et s’estime bien fondée à obtenir les sommes qu’elle réclame. Elle insiste sur le fait qu’elle a le droit de prétendre à une indemnité de résiliation équivalant à 8 % du capital restant dû outre les intérêts au taux contractuel.
Elle précise produire tous les documents réclamés par le conseiller de la mise en état, rappelle s’agissant de la FIPEN, qu’aucun texte ne prévoit qu’elle devrait être signée par l’emprunteur, la seule obligation pesant sur l’établissement de crédit étant de remettre la fiche précontractuelle à l’emprunteur et que exiger l’apposition de la signature du document pour rapporter la preuve de sa remise risque de générer la confusion dans l’esprit du consommateur dans certains cas, notamment s’agissant de la remise du bordereau de rétractation outre le fait que la signature de l’emprunteur sur le document ne confère pas à la production un caractère plus probant que celui résultant de la signature sous la clause de reconnaissance corroborée par la production d’une copie du document.
Elle fait état de l’arrêt rendu par la Cour de cassation le 7 juin 2023 et estime qu’il s’agit d’un arrêt d’espèce voire isolé et affirme qu’exiger la signature de l’emprunteur sur le document revient à faire une application contra legem des règles de preuve applicables en matière de fait juridique / acte juridique.
Elle demande à ce que cette jurisprudence ne soit pas appliquée de manière rétroactive car cela conduirait à heurter gravement le principe de sécurité juridique qui prévaut en matière contractuelle. Elle conteste toute privation de son droit à intérêts.
A titre subsidiaire, elle précise que M. [I] a réglé la somme de 320,56 euros hors frais de dossier mais que les cotisations d’assurance échues restent dues car la déchéance du droit aux intérêts ne porte pas sur les cotisations d’assurance de sorte que la créance serait dans ce cas fixée à la somme de 14 956,64 euros (15 000 ’ 320,56 + (42×6,6)).
Aucun avocat ne s’est constitué pour M. [I] à qui la déclaration d’appel a été signifiée par acte du 26 novembre 2024 selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile et les conclusions par acte du 21 janvier 2025 délivré selon les mêmes modalités.
Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions de l’appelante, il est renvoyé aux écritures de celle-ci conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
L’ordonnance de clôture a été rendue le 8 juillet 2025 et l’affaire a été appelée à l’audience le 24 septembre 2025 pour être mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 20 novembre 2025.
PAR CES MOTIFS
LA COUR,
Statuant par arrêt rendu par défaut et en dernier ressort,
Infirme le jugement sauf quant au rejet de la demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
Statuant à nouveau et y ajoutant,
Constate que la société Franfinance vient aux droits de la société Sogefinancement ;
Déclare la société Franfinance venant aux droits de la société Sogefinancement recevable en sa demande ;
Prononce la déchéance du droit aux intérêts ;
Dit que la déchéance du terme a été valablement prononcée ;
Condamne M. [S] [I] à payer à la société Franfinance venant aux droits de la société Sogefinancement la somme de 14 138,26 euros ;
Dit que cette somme ne portera pas intérêt ni contractuel ni légal et écarte ainsi la majoration de l’article L. 313-3 du code monétaire et financier ;
Condamne M. [S] [I] aux dépens de première instance et laisse les dépens d’appel à la charge de la société Franfinance venant aux droits de la société Sogefinancement ;
Rejette toute demande plus ample ou contraire.
La greffière La présidente