Réflexe : L’article L 741-3 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile impose à l’administration de justifier avoir effectué toutes les « diligences utiles » pour réduire au maximum la période de rétention d’un étranger. Cette obligation vise à garantir le respect des droits des personnes placées en rétention administrative, en s’assurant que la mesure est proportionnée et justifiée par des efforts concrets de l’administration pour organiser l’éloignement.
La jurisprudence, notamment la décision de la Cour de cassation du 5 décembre 2018 (n° Y 17-30.979), souligne que le juge administratif détient la compétence exclusive pour contrôler le choix du pays d’éloignement, ce qui implique que le juge ne peut pas s’arroger un droit de contrôle sur ce choix. En conséquence, l’administration n’est pas tenue de justifier des placements en rétention antérieurs pour établir l’absence de double réitération de la mesure, sauf si celle-ci repose sur une même mesure d’éloignement.
Les articles 612 et suivants du Code de procédure civile, ainsi que l’article R. 743-20 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, régissent les modalités de recours et de notification des décisions de justice en matière de rétention administrative. Ces textes précisent les voies de recours ouvertes aux parties, notamment le pourvoi en cassation, et les délais associés, garantissant ainsi un encadrement juridique des décisions rendues dans ce domaine.
Résumé : Un individu, désigné comme un étranger, a été placé en rétention administrative par le préfet du Nord le 16 novembre 2025, en raison d’une obligation de quitter le territoire français. Cette décision a été notifiée à 10h30, mais aucun recours n’a été déposé contre cet arrêté, conformément à l’article L 741-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Le 19 novembre 2025, un magistrat du tribunal judiciaire de Lille a déclaré recevable une requête visant à prolonger la rétention administrative, mais a décidé de ne pas prolonger la mesure pour une durée de 26 jours. En réponse, le conseil du préfet a déposé une déclaration d’appel le 20 novembre 2025, demandant l’infirmation de l’ordonnance et la prolongation de la rétention. L’appelant a contesté la décision du premier juge, arguant d’un défaut de diligences de l’administration.
Le conseil représentant l’étranger a demandé la confirmation de l’ordonnance initiale. Selon l’article L 741-3 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers, l’administration doit prouver avoir effectué toutes les diligences nécessaires pour minimiser la période de rétention. Le premier juge a été critiqué pour avoir conclu à un défaut de diligences en raison de l’absence de contrôle sur la réadmission de l’étranger en Espagne, ce qui a été jugé inapproprié.
L’administration a justifié ses actions en ayant contacté les autorités consulaires marocaines pour obtenir un laissez-passer. En conséquence, le tribunal a déclaré recevable l’appel du préfet, infirmé l’ordonnance initiale et ordonné la prolongation de la rétention de l’étranger pour une durée de 26 jours, en précisant que la décision serait notifiée aux parties concernées.
COUR D’APPEL DE DOUAI
Chambre des Libertés Individuelles
N° RG 25/02016 – N° Portalis DBVT-V-B7J-WPWK
N° de Minute : 2019
Ordonnance du vendredi 21 novembre 2025
République Française
Au nom du Peuple Français
APPELANT
M. LE PREFET DU NORD
dûment avisé, représenté par Me Nicolas SUAREZ PEDROZA, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE
INTIMÉ
M. [C] [G] né le 12 Juin 1992 à [Localité 7] (MAROC), de nationalité marocaine alias [F] [I], né le 19 mai 1998 à [Localité 6] (MAROC) de nationalité marocaine
de nationalité Marocaine
[Adresse 2]
représenté Maître Hubert COCQUEREZ, avocat au barraeu de [Localité 5]
PARTIE JOINTE
M. le procureur général : non comparant, dûment avisé
MAGISTRATE DELEGUEE : Agnès MARQUANT, présidente de chambre à la cour d’appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché
assistée de Véronique THÉRY, greffière
DÉBATS : à l’audience publique du vendredi 21 novembre 2025 à 14 h 00
Les parties comparantes ayant été avisées à l’issue des débats que l’ordonnance sera rendue par mise à disposition au greffe
ORDONNANCE : rendue à [Localité 3] par mise à disposition au greffe le vendredi 21 novembre 2025 à
Le premier président ou son délégué,
Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ;
Vu l’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de LILLE ayant mis fin à la rétention administrative de de M. [C] [G] alias [F] [I] en date du 19 novembre 2025 notifiée à M. LE PREFET DU NORD ;
Vu l’appel interjeté par Maître Xavier TERMEAU venant au soutien des intérêts de M. LE PREFET DU NORD par déclaration reçue au greffe de la cour d’appel de ce siège le 20 novembre 2025 à 9 h 50 ;
Vu la plaidoirie des avocats présents ;
EXPOSÉ DU LITIGE
M [C] [G] alias [F] [I] a fait l’objet d’un placement en rétention administrative ordonné par M le préfet du Nord le 16 novembre 2025 notifié à 10h30 pour l’exécution d’une mesure d’obligation de quitter le territoire français prononcée dans la même décision.
Aucun recours en annulation de l’arrêté de placement en rétention administrative n’a été déposé au visa de l’article L 741-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Vu l’article 455 du code de procédure civile,
Vu l’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Lille en date du 19 novembre 2025 à 15h21 déclarant recevable la requête en prolongation de la rérention administrative et disant n’y avoir lieu à la prolongation du maintien en rétention administrative de l’intimé pour une durée de 26 jours.
Vu la déclaration d’appel du conseil de M le préfet du Nord du 20 novembre 2025 à 09h50 sollicitant l’infirmation de l’ordonnance dont appel ainsi que la prolongation de la rétention pour une durée de 26 jours.
Au soutien de sa déclaration d’appel, l’appelant conteste la motivation du premier juge qui a levé la mesure de rétention, en faisant droit au moyen de fond tiré du défaut de diligences de l’administration et en rejetant la prolongation de la rétention administrative.
Le conseil représentant l’intimé demande oralement la confirmation de l’ ordonnance.
ORDONNONS la prolongation de la rétention de Monsieur [C] [G] alias [F] [I] dans
les locaux ne dépendant pas de l’administration pénitentiaire, pour une durée de 26 jours,
DISONS que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ;
DISONS que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à M. [C] [G] alias
[F] [I], à son conseil le cas échéant et à l’autorité administrative.
Véronique THÉRY, greffière
Agnès MARQUANT, présidente de chambre
N° RG 25/02016 – N° Portalis DBVT-V-B7J-WPWK
REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE [Immatriculation 1] Novembre 2025 ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS (à retourner signé par l’intéressé au greffe de la cour d’appel de Douai par courriel – [Courriel 4]) :
Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R. 743-20 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
Pour information :
L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
– décisision transmise par courriel pour notification à l’intimé, à l’autorité administrative, Maître Hubert COCQUEREZ, Maître Nicolas SUAREZ PEDROZA le
– décision communiquée au tribunal administratif de Lille
– décision communiquée à M. le procureur général
l’avocat du préfet (si présent au prononcé de la décision)
signature
– copie au tribunal judiciaire de LILLE
Le greffier, le vendredi 21 novembre 2025
»’
[C] [G] alias [F] [I], né le 19 mai 1998 à [Localité 6] (MAROC) de nationalité marocaine
a pris connaissance de la décision du vendredi 21 novembre 2025 n° 2019
’ par truchement d’un interprète en langue :
signature
N° RG 25/02016 – N° Portalis DBVT-V-B7J-WPWK