Réflexe : L’article R. 743-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile stipule que l’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire est susceptible d’appel dans les 24 heures suivant son prononcé, ce délai courant à compter de sa notification à l’étranger lorsque celui-ci n’assiste pas à l’audience. L’article R. 743-11 précise que le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration d’appel motivée, et que le délai est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile. En l’espèce, l’appel a été jugé recevable car effectué dans les délais et les formes légales.
Concernant le contrôle de la procédure préalable à la rétention administrative, l’article L. 741-6 du CESEDA énonce que la décision de placement en rétention est prise par l’autorité administrative après l’interpellation de l’étranger, et doit être écrite et motivée. Cette décision prend effet à compter de sa notification. En l’espèce, le placement en rétention a été contesté pour son caractère déloyal, mais la procédure a été jugée régulière par le tribunal.
L’article L. 741-1 du CESEDA permet à l’autorité administrative de placer en rétention un étranger pour une durée de quatre jours, sous certaines conditions, notamment l’absence de garanties de représentation effectives pour prévenir un risque de fuite. L’article L. 612-3 précise que le risque peut être établi selon plusieurs critères, tels que le non-respect d’une obligation de quitter le territoire ou l’absence de justification d’une résidence stable. Dans cette affaire, le préfet a estimé que M. [D] [T] ne présentait pas de garanties suffisantes, mais le tribunal a relevé que l’intéressé avait démontré sa volonté d’intégration et avait des éléments matériels et sociaux en faveur de sa situation.
Ainsi, l’ordonnance du tribunal a confirmé que le préfet avait commis une erreur manifeste d’appréciation en considérant que M. [D] [T] ne présentait pas de garanties de représentation, contredisant ainsi le risque de fuite allégué par l’autorité administrative. Résumé : Dans cette affaire, un étranger a été placé en rétention administrative par l’autorité préfectorale du TARN, suite à une mesure d’éloignement prononcée à son encontre. Le placement a été contesté par l’intéressé, qui a saisi le tribunal judiciaire de Toulouse. Le juge délégué a rendu une ordonnance le 18 novembre 2025, constatant l’irrégularité de l’arrêté de placement et ordonnant la remise en liberté de l’étranger.
Le préfet du TARN a interjeté appel de cette ordonnance, arguant d’un risque de fuite de l’étranger, qui n’avait pas respecté l’obligation de quitter le territoire français. Il a également soutenu que l’intéressé ne pouvait justifier d’une adresse stable, ce qui rendait impossible une assignation à résidence. En réponse, le conseil de l’étranger a demandé la confirmation de l’ordonnance initiale.
L’appel a été jugé recevable, car il avait été interjeté dans les délais légaux. Le tribunal a ensuite examiné la régularité de la procédure de rétention. Il a été établi que l’étranger avait été convoqué à la gendarmerie pour des faits liés à des infractions de transport sans titre, et non dans le but de le placer en rétention. Ainsi, la procédure a été jugée régulière.
Concernant la légitimité de l’arrêté de placement, le tribunal a noté que l’étranger avait présenté des documents attestant de sa volonté d’intégration en France, y compris des attestations d’hébergement et de bénévolat. Ces éléments ont contredit les allégations du préfet concernant le risque de fuite. En conséquence, le tribunal a confirmé l’ordonnance du premier juge, rejetant l’appel du préfet et ordonnant la remise en liberté de l’étranger.
COUR D’APPEL DE TOULOUSE
Minute 25/1446
N° RG 25/01439 – N° Portalis DBVI-V-B7J-RHW7
O R D O N N A N C E
L’an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 20 novembre à 16h30
Nous L.IZAC, conseiller magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 7 juillet 2025 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L. 342-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
Vu l’ordonnance rendue le 18 novembre 2025 à 19H25 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant la mise en liberté de :
[D] [T]
né le 13 Septembre 1986 à [Localité 2] (GEORGIE)
de nationalité Géorgienne
Vu la notification de ladite ordonnance à la préfecture le 18 novembre 2025 à 19h33
Vu l’appel formé le 19 novembre 2025 à 14 h 29 par mail, par la PREFECTURE DU TARN.
A l’audience publique du 20 novembre 2025 à 14h00, assisté de M.MONNEL, greffière, avons entendu:
PREFECTURE DU TARN, représentée par L. MALAURIE
[D] [T], non comparant
assisté de Me El Hadji Baye Ndiaga GUEYE, avocat au barreau de TOULOUSE
En l’absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé;
avons rendu l’ordonnance suivante :
Exposé des faits
Vu les dispositions de l’article 455 du code de procédure civile et les dispositions du CESEDA ;
Vu l’ordonnance du juge délégué du tribunal judiciaire de Toulouse rendue le 18 novembre 2025 qui a joint la requête en prolongation de la préfecture du TARN du 17 novembre 2025 et celle de M. [D] [T] du 14 novembre 2025, constaté l’irrégularité de l’arrêté de placement en rétention administrative de l’intéressé et ordonné sa remise en liberté ;
Vu l’appel interjeté par le préfet du TARN par courrier de son conseil reçu au greffe de la cour le 19 novembre 2025 à 14h29, soutenu oralement à l’audience, auquel il convient de se référer en application de l’article 455 du code de procédure civile et aux termes duquel il sollicite l’infirmation de l’ordonnance pour les motifs suivants :
– il existe un risque de fuite de M. [D] [T] dans la mesure où il n’a pas déféré à l’obligation de quitter le territoire dont il a fait l’objet le 15 novembre 2022 et se dit être hébergé dans la commune de [Localité 1] sans en apporter la preuve ;
– ces mêmes éléments font obstacle à une assignation à résidence ;
Entendu les explications orales du conseil de M. [D] [T] qui sollicite confirmation de l’ordonnance entreprise ;
Vu l’absence du ministère public, avisé de la date d’audience, qui n’a pas formulé d’observation.
Déclarons recevable l’appel interjeté par le préfet du TARN à l’encontre de l’ordonnance du juge délégué du tribunal judiciaire de Toulouse du 18 novembre 2025,
Rejetons les exceptions de procédure soulevées par le conseil de M. [D] [T],
Confirmons ladite ordonnance en toutes ses dispositions,
Disons que la présente ordonnance sera notifiée à la PREFECTURE DU TARN, service des étrangers, à [D] [T], ainsi qu’à son conseil et communiquée au Ministère Public.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE
M.MONNEL L.IZAC.