Réflexe : L’article 455 du code de procédure civile impose que toute décision de justice soit motivée, permettant ainsi aux parties de comprendre les raisons qui ont conduit à la décision. Cette exigence de motivation est essentielle pour garantir le droit à un procès équitable, tel que prévu par l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme.
L’article R. 743-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) précise que l’ordonnance du magistrat du siège est susceptible d’appel dans les 24 heures suivant son prononcé, ce délai commençant à courir à compter de sa notification à l’étranger. Cette règle vise à assurer un contrôle rapide des décisions de rétention administrative, en garantissant que les droits des étrangers sont respectés dans un cadre temporel approprié.
L’article R. 743-2 du CESEDA stipule que la requête en appel doit être motivée, datée et signée, et accompagnée de toutes les pièces justificatives nécessaires, notamment une copie du registre de rétention prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA. Cette exigence vise à garantir la transparence et la rigueur dans la procédure d’appel, permettant ainsi un examen adéquat des décisions administratives.
L’article L. 741-6 du CESEDA établit que la décision de placement en rétention est prise par l’autorité administrative après l’interpellation de l’étranger, et doit être écrite et motivée. Cette disposition vise à protéger les droits des étrangers en assurant que les décisions de rétention sont fondées sur des motifs clairs et justifiés.
L’article L. 744-4 du CESEDA impose que l’étranger placé en rétention soit informé de ses droits, y compris le droit de communiquer avec son consulat. Toutefois, cette disposition ne requiert pas la communication des coordonnées du consulat au moment de l’information des droits, ce qui souligne que la responsabilité de l’accès à ces informations incombe également à l’étranger.
L’article L. 741-1 du CESEDA permet à l’autorité administrative de placer un étranger en rétention pour une durée de quatre jours, sous certaines conditions, notamment l’absence de garanties de représentation. Les critères d’évaluation du risque de soustraction à l’exécution de la décision d’éloignement sont précisés à l’article L. 612-3 du même code, qui énumère les situations dans lesquelles le risque peut être considéré comme établi.
Enfin, la jurisprudence souligne que le préfet n’est pas tenu de mentionner tous les éléments de la situation personnelle de l’étranger dans sa décision de placement en rétention, tant que les motifs retenus suffisent à justifier cette mesure au regard des critères légaux. Cela permet une certaine flexibilité dans l’appréciation des situations individuelles tout en respectant les exigences de motivation.
Résumé : Dans cette affaire, un étranger a été placé en rétention administrative après avoir été interpellé pour des faits de violences conjugales. Suite à son placement en garde à vue, l’autorité administrative a décidé de le retenir en raison de son statut irrégulier sur le territoire français. L’intéressé a contesté cette décision, arguant que la procédure de rétention était entachée d’irrégularités, notamment l’absence de notification des coordonnées de son consulat.
Le juge délégué du tribunal judiciaire de Toulouse a rendu une ordonnance le 19 novembre 2025, constatant l’irrégularité de la procédure et ordonnant la remise en liberté de l’intéressé. En réponse, le préfet du VAR a interjeté appel, soutenant que l’absence de notification des coordonnées du consulat n’avait pas causé de préjudice à l’intéressé, qui avait accès à cette information dans le centre de rétention.
Lors de l’audience du 20 novembre 2025, le conseil de l’intéressé a demandé la confirmation de l’ordonnance initiale, tandis que le préfet a plaidé pour son infirmation. Le tribunal a examiné la recevabilité de l’appel, concluant qu’il avait été interjeté dans les délais légaux. Concernant la fin de non-recevoir soulevée par le conseil de l’intéressé, le tribunal a rejeté cette exception, considérant que l’absence de certaines pièces justificatives n’avait pas causé de préjudice.
Le tribunal a également évalué la régularité de la procédure de rétention. Il a constaté que l’autorité administrative avait correctement motivé sa décision, bien que des éléments de la situation personnelle de l’intéressé n’aient pas été pris en compte. En conséquence, le tribunal a infirmé l’ordonnance initiale sur le point de l’irrégularité de la procédure, tout en confirmant les autres dispositions.
COUR D’APPEL DE TOULOUSE
Minute 25/1448
N° RG 25/01441 – N° Portalis DBVI-V-B7J-RHXI
O R D O N N A N C E
L’an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 20 novembre à 18h00
Nous L.IZAC, conseiller magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 7 juillet 2025 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L. 342-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
Vu l’ordonnance rendue le 19 novembre 2025 à 1700 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant la mise en liberté de :
[B] [S]
né le 31 Mars 1997 à [Localité 2] (TUNISIE)
de nationalité Tunisienne
Vu la notification de ladite ordonnance à la préfecture le 19 novembre 2025 à 17h13
Vu l’appel formé le 19 novembre 2025 à 17h12 par mail, par la PREFECTURE DU VAR.
A l’audience publique du 20 novembre 2025 à 15h30, assisté de M.MONNEL, greffière, lors des débats et de C. KEMPENAR, adjoint faisant fonction de greffier pour la mise à disposition, avons entendu:
PREFECTURE DU VAR
assisté de L. MALAURIE
[B] [S], régulièrement convoqué, non comparant, représenté par Me Majouba SAIHI, avocat au barreau de TOULOUSE
qui a eu la parole en dernier
En l’absence du Ministère Public, régulièrement avisé ;
avons rendu l’ordonnance suivante :
Exposé des faits
Vu les dispositions de l’article 455 du code de procédure civile et les dispositions du CESEDA ;
Vu l’ordonnance du juge délégué du tribunal judiciaire de Toulouse rendue le 19 novembre 2025 qui a joint la requête en prolongation de la préfecture du VAR du 18 novembre 2025 et celle de M. [B] [S] du 16 novembre 2025, constaté l’irrégularité de la procédure et ordonné la remise en liberté de l’intéressé ;
Vu l’appel interjeté par le préfet du VAR par courrier de son conseil reçu au greffe de la cour le 19 novembre 2025 à 18h31, soutenu oralement à l’audience, auquel il convient de se référer en application de l’article 455 du code de procédure civile et aux termes duquel il sollicite l’infirmation de l’ordonnance et sa remise immédiate en liberté pour les motifs suivants :
– l’absence de notification des coordonnées du consulat de Tunisie à l’intéressé n’a pu lui causer grief dans la mesure où il a pu disposer de cette information à son arrivée au CRA.
Entendu les explications fournies par l’appelant à l’audience du 20 novembre 2025 ;
Entendu les explications orales du conseil de M. [B] [S] qui sollicite confirmation de l’ordonnance entreprise ;
Vu l’absence du ministère public, avisé de la date d’audience, qui n’a pas formulé d’observation.
Déclarons recevable l’appel interjeté par le préfet du VAR à l’encontre de l’ordonnance du juge délégué du tribunal judiciaire de Toulouse du 19 novembre 2025,
Ecartons la fin de non-recevoir soulevée par le conseil de l’intéressé,
Infirmons ladite ordonnance en ce qu’elle a dit la procédure irrégulière,
Statuant à nouveau,
Rejetons les exceptions de procédure soulevées par le conseil de M. [B] [S],
Confirmons ladite ordonnance en toutes ses autres dispositions,
Disons que la présente ordonnance sera notifiée à la PREFECTURE DU VAR, service des étrangers, à [B] [S], ainsi qu’à son conseil et communiquée au Ministère Public.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE
C.KEMPENAR L.IZAC.