Réflexe : L’article 66 de la Constitution française garantit la protection de la liberté individuelle et confère au juge judiciaire le rôle de gardien de cette liberté. En matière de rétention administrative, l’article L. 741-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) stipule que l’autorité administrative peut placer un étranger en rétention pour une durée de quatre jours, sous certaines conditions, notamment l’absence de garanties de représentation et l’impossibilité d’autres mesures. L’article L. 741-3 du même code précise que la rétention ne peut excéder le temps nécessaire à l’éloignement de l’étranger, l’administration étant tenue d’exercer toutes diligences à cet effet.
La prolongation de la rétention administrative est régie par l’article L. 743-9 du CESEDA, qui impose au juge de s’assurer que l’étranger est informé de ses droits et en mesure de les faire valoir. En cas de violation des formes prescrites par la loi, l’article L. 743-12 du CESEDA stipule que la juridiction ne peut prononcer la main levée de la mesure de rétention que si cette violation a porté atteinte aux droits de l’étranger.
La directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil, relative aux normes et procédures communes des États membres pour le retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, renforce ces principes en précisant que la rétention doit être aussi brève que possible et ne doit être maintenue que tant que le dispositif d’éloignement est en cours et exécuté avec diligence. L’article 15 de cette directive établit que la rétention ne se justifie plus lorsque les conditions ne sont plus réunies ou qu’il n’existe plus de perspective raisonnable d’éloignement.
En ce qui concerne la recevabilité des requêtes en prolongation de rétention, l’article R. 743-2 du CESEDA exige que la requête soit motivée et accompagnée de toutes pièces justificatives, y compris une copie actualisée du registre prévu à l’article L. 744-2, qui doit mentionner l’état civil des personnes retenues et les conditions de leur placement. Le défaut de production de ce registre peut entraîner l’irrecevabilité de la requête.
Enfin, la jurisprudence a établi que l’administration doit démontrer qu’elle a exercé toutes les diligences nécessaires pour organiser le départ de l’étranger, et que des circonstances imprévisibles peuvent justifier un retard dans ces démarches. Les décisions des juridictions doivent donc s’appuyer sur une analyse circonstanciée des faits et des éléments de preuve présentés par l’administration. Résumé : Le tribunal judiciaire d’Orléans a rendu une ordonnance le 18 novembre 2025, ordonnant la jonction de deux procédures et déclarant recevable la requête préfectorale. Il a rejeté l’exception de nullité soulevée et le recours contre l’arrêté de placement en rétention administrative d’un étranger, tout en prolongeant sa rétention de vingt-six jours. L’étranger a interjeté appel de cette décision, demandant son infirmation ou, à titre subsidiaire, sa réformation pour mettre fin à sa détention.
Dans sa déclaration d’appel, l’étranger a soulevé plusieurs moyens, notamment l’insuffisance d’examen des possibilités d’assignation à résidence, l’irrecevabilité de la requête en prolongation en raison de l’absence d’une copie actualisée du registre, l’irrégularité de son interpellation, et le détournement de la procédure de garde à vue. Il a également repris les moyens de nullité soulevés en première instance.
Le préfet a répondu en sollicitant la confirmation de l’ordonnance, en fournissant des éléments justifiant les diligences effectuées pour organiser l’éloignement de l’étranger. Le tribunal a rappelé que le juge doit s’assurer que l’étranger est informé de ses droits et que la rétention ne peut être prolongée que si elle est justifiée par des perspectives raisonnables d’éloignement.
Le tribunal a confirmé que l’administration avait agi avec diligence, ayant saisi les autorités consulaires le jour même du placement en rétention. Il a également noté que, bien que les relations diplomatiques entre la France et l’Algérie soient tendues, cela ne justifiait pas l’absence de perspectives d’éloignement. En conséquence, le tribunal a déclaré recevable l’appel de l’étranger et a confirmé l’ordonnance initiale, prolongeant sa rétention administrative.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D’APPEL D’ORLÉANS
Rétention Administrative
des Ressortissants Étrangers
ORDONNANCE du 20 NOVEMBRE 2025
Minute N° 1129/2025
N° RG 25/03434 – N° Portalis DBVN-V-B7J-HKBM
(1 pages)
Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d’Orléans en date du 18 novembre 2025 à 14h53
Nous, Lucie MOREAU, conseillère à la cour d’appel d’Orléans, agissant par délégation de la première présidente de cette cour, assistée de Julie LACÔTE, greffier, aux débats et au prononcé de l’ordonnance,
APPELANT :
Monsieur [M] [R] se déclarant être né à [Localité 2]
né le 11 Juillet 1989 à [Localité 1] (ALGERIE), de nationalité algérienne,
actuellement en rétention administrative dans les locaux ne dépendant pas de l’administration pénitentiaire du centre de rétention administrative d'[Localité 5],
comparant par visioconférence, assisté de Maître Rachid BOUZID, avocat au barreau d’ORLEANS,
assisté de Monsieur [V] [G], interprète en langue arabe, expert près la cour d’appel d’Orléans, qui a prêté son concours lors de l’audience et du prononcé ;
INTIMÉ :
Monsieur LE PRÉFET DE L'[Localité 3]
non comparant, non représenté ;
MINISTÈRE PUBLIC : avisé de la date et de l’heure de l’audience ;
À notre audience publique tenue en visioconférence au Palais de Justice d’Orléans le 20 novembre 2025 à 14 H 00, conformément à l’article L. 743-7 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), aucune salle d’audience attribuée au ministère de la justice spécialement aménagée à proximité immédiate du lieu de rétention n’étant disponible pour l’audience de ce jour ;
Statuant en application des articles L. 743-21 à L. 743-23 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), et des articles R. 743-10 à R. 743-20 du même code ;
Vu l’ordonnance rendue le 18 novembre 2025 à 14h53 par le tribunal judiciaire d’Orléans ordonnant la jonction des procédures de demande de prolongation par la préfecture et de recours contre l’arrêté de placement en rétention administrative par le retenu, rejetant le recours formé contre l’arrêté de placement en rétention administrative et ordonnant la prolongation du maintien de Monsieur [M] [R] dans les locaux non pénitentiaires pour une durée de vingt six jours ;
Vu l’appel de ladite ordonnance interjeté le 18 novembre 2025 à 16h22 par Monsieur [M] [R] ;
Vu le mémoire de la préfecture de l'[Localité 3] du date du 20 novembre 2025 ;
Après avoir entendu :
– Maître Rachid BOUZID en sa plaidoirie,
– Monsieur [M] [R] en ses observations, ayant eu la parole en dernier ;
AVONS RENDU ce jour l’ordonnance publique et réputée contradictoire suivante :
PROCEDURE :
Par une ordonnance du 18 novembre 2025, rendue en audience publique à 14h53, le magistrat du siège du tribunal judiciaire d’Orléans a notamment :
– ordonné la jonction des procédures n°RG 25/06505 et n° RG 25/06506 sous le numéro n° RG 25/06505;
– déclaré la requête préfectorale recevable et
– rejeté l’exception de nullité soulevée ;
– rejeté le recours formé à l’encontre de l’arrêté de placement en rétention administrative ;
– ordonné la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [M] [R] pour une durée de vingt-six jours.
Par un courriel transmis au greffe de la chambre du contentieux des étrangers de la cour d’appel d’Orléans le 18 novembre 2025 à 16h21, Monsieur [M] [R] a interjeté appel de cette décision. Il demande d’infirmer l’ordonnance entreprise, à titre subsidiaire de la réformer et de dire n’y avoir lieu à maintenir en détention.
MOYENS DES PARTIES :
Dans sa déclaration d’appel, Monsieur [M] [R] soulève les moyens suivants :
– l’insuffisance d’examen par l’administration des possibilités d’assignation à résidence, compte tenu de ses garanties de représentation ;
– l’irrecevabilité de la requête en prolongation, en l’absence d’une copie actualisée du registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA ;
– l’irrégularité de ses conditions d’interpellation ;
– le détournement de la procédure de garde à vue ;
-l’insuffisance des diligences de l’administration.
Il indique également reprendre en cause d’appel l’intégralité des moyens de nullité et de rejet de la requête soulevés devant le premier juge tels qu’ils ressortent des conclusions déposées, de la décision dont il est interjeté appel, de la note d’audience, des moyens développés oralement lors de l’audience et auxquels il est expressément référé pour un plus ample exposé. Ainsi il est constaté qu’ont été soulevés en première instance les mêmes moyens que ceux exposés ci-dessus ainsi que celui tiré de l’irrecevabilité de la requête aux fins de prolongation.
Dans son mémoire en réponse, transmis à la cour le 20 novembre 2025 à 11h22, le préfet de l'[Localité 3] sollicite la confirmation de l’ordonnance en date du 18 novembre 2025 prolongeant la rétention administrative de Monsieur [M] [R] et conclut au rejet de son appel. Il convient de s’y référer pour un plus ample exposé des motifs.
ORDONNONS la remise immédiate d’une expédition de la présente ordonnance à Monsieur LE PRÉFET DE L’INDRE, à Monsieur [M] [R] et son conseil et à Monsieur le procureur général près la cour d’appel d’Orléans ;
Et la présente ordonnance a été signée par Lucie MOREAU, conseillère, et Julie LACÔTE, greffier présent lors du prononcé.
Fait à [Localité 6] le VINGT NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ, à heures
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
Julie LACÔTE Lucie MOREAU
Pour information : l’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien la rétention et au ministère public. Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification. Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
NOTIFICATIONS, le 20 novembre 2025 :
Monsieur LE PRÉFET DE L'[Localité 3], par courriel
Monsieur [M] [R] , copie remise par transmission au greffe du CRA d'[Localité 5]
Maître Rachid BOUZID, avocat au barreau d’ORLEANS, par PLEX
Monsieur le procureur général près la cour d’appel d’Orléans, par courriel
L’interprète