Réflexe : L’article 66 de la Constitution française garantit la protection de la liberté individuelle, stipulant que nul ne peut être arbitrairement détenu. Cette disposition impose au juge de s’assurer que toute privation de liberté, telle que la rétention administrative d’un étranger, respecte les droits fondamentaux de l’individu concerné.
L’article L. 741-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) précise que l’autorité administrative peut placer un étranger en rétention uniquement si celui-ci fait l’objet d’une décision d’éloignement et ne peut quitter immédiatement le territoire français. Ce placement doit être justifié par des perspectives raisonnables d’éloignement et l’absence de garanties de représentation de l’étranger.
L’article L. 741-3 du CESEDA stipule que la rétention ne peut excéder le temps strictement nécessaire à l’éloignement de l’étranger. La durée initiale de la rétention est de quatre jours, et tout prolongement doit être autorisé par un magistrat, ne pouvant excéder soixante jours, sauf exceptions prévues par les articles L. 742-1 à L. 742-5.
L’article L. 741-7 du CESEDA encadre la possibilité de réitérer un placement en rétention, stipulant qu’un délai de sept jours doit s’écouler avant qu’une nouvelle décision de rétention puisse être prise, sauf en cas de circonstances nouvelles. Toutefois, si le précédent placement a pris fin en raison de la soustraction de l’étranger aux mesures de surveillance, un nouveau placement peut être décidé sans attendre ce délai.
La décision QPC n° 2025-1172 du Conseil constitutionnel a déclaré inconstitutionnelles certaines dispositions de l’article L. 741-7, soulignant l’absence de limites au nombre de placements en rétention et l’absence de conditions spécifiques pour encadrer cette réitération. Le Conseil a affirmé que ces manquements compromettent l’équilibre entre la lutte contre l’immigration irrégulière et le respect des droits fondamentaux, notamment la liberté individuelle.
Ainsi, le juge doit désormais contrôler si la privation de liberté n’excède pas la rigueur nécessaire, en tenant compte des précédentes périodes de rétention, conformément à l’article L. 741-1, tel que maintenu sous réserve par la décision du Conseil constitutionnel.
Résumé : Le tribunal judiciaire d’Orléans a rendu une ordonnance le 19 novembre 2025, ordonnant la jonction de deux procédures et mettant fin à la rétention administrative d’un étranger. Le magistrat a estimé qu’il n’y avait pas lieu de prolonger cette rétention. En réponse, la préfecture de La Loire-Atlantique a interjeté appel le 20 novembre 2025, demandant la réintroduction de la mesure de rétention pour une durée de vingt-six jours, arguant que l’individu représentait une menace pour l’ordre public et qu’il y avait un risque de soustraction à l’éloignement.
Lors de l’audience du 21 novembre 2025, le conseil de l’étranger a soutenu la confirmation de l’ordonnance initiale, affirmant que les arguments de la préfecture n’étaient pas fondés. La préfecture a avancé que le délai légal de sept jours pour un nouveau placement en rétention n’avait pas été respecté et que l’individu avait déjà fait l’objet d’une mesure de surveillance.
Le tribunal a rappelé que, selon la Constitution et le Code de l’entrée et du séjour des étrangers, l’étranger doit être informé de ses droits et que la rétention ne peut excéder le temps nécessaire à son départ. Il a également été souligné que les dispositions légales concernant la rétention avaient été déclarées inconstitutionnelles par le Conseil constitutionnel, ce qui a conduit à une nécessité de contrôle judiciaire sur la durée de la rétention.
Finalement, le tribunal a confirmé l’ordonnance initiale, mettant fin à la rétention de l’individu, tout en lui rappelant son obligation de quitter le territoire français. Les dépens ont été laissés à la charge du Trésor, et l’ordonnance a été signée par les autorités judiciaires présentes.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D’APPEL D’ORLÉANS
Rétention Administrative
des Ressortissants Étrangers
ORDONNANCE du 21 NOVEMBRE 2025
Minute N° 1134/2025
N° RG 25/03460 – N° Portalis DBVN-V-B7J-HKCX
(1 pages)
Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d’Orléans en date du 19 novembre 2025 à 14h09
Nous, Lucie MOREAU, conseillère à la cour d’appel d’Orléans, agissant par délégation de la première présidente de cette cour, assistée de Julie LACÔTE, greffier, aux débats et au prononcé de l’ordonnance,
APPELANT :
Monsieur LE PREFET DE LA [Localité 3]-ATLANTIQUE
non comparant, non représenté ;
INTIMÉ :
Monsieur [Y] [N], se déclarant à l’audience comme étant [I] [Y], alias [G] [Y] né le 06/06/1999 à [Localité 2] (ALGERIE), alias [S] [O] né le 04/06/2001 à [Localité 1], alias [S] [O] né le 04/06/2007 à [Localité 1], alias [S] [R] né le 04/06/2007 à [Localité 1], alias [G] [C] né le 04/06/1999 à [Localité 2]
né le 04 Juin 1999 à [Localité 2] (ALGERIE), de nationalité algérienne
libre, demeurant / sans adresse connue
convoqué au centre de rétention d'[Localité 4], dernière adresse connue en France
non comparant, représenté par Maître Bénédicte GREFFARD – POISSON, avocat au barreau d’ORLEANS ;
MINISTÈRE PUBLIC : avisé de la date et de l’heure de l’audience ;
À notre audience publique tenue au Palais de Justice d’Orléans, le 21 novembre 2025 à 14 H 00 ;
Statuant en application des articles L. 743-21 à L. 743-23 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), et des articles R. 743-10 à R. 743-20 du même code ;
Vu l’ordonnance rendue le 19 novembre 2025 à 14h09 par le tribunal judiciaire d’Orléans ordonnant la jonction des procédures de demande de prolongation par la préfecture et de recours contre l’arrêté de placement en rétention administrative par le retenu, constatant l’irrégularité du placement en rétention et disant n’y avoir lieu à prolongation de la rétention administrative de Monsieur [Y] [N], se déclarant à l’audience comme étant [I] [Y], alias [G] [Y] né le 06/06/1999 à CHLEF (ALGERIE), alias [S] [O] né le 04/06/2001 à CASABLANCA, alias [S] [O] né le 04/06/2007 à CASABLANCA, alias [S] [R] né le 04/06/2007 à CASABLANCA, alias [G] [C] né le 04/06/1999 à CHLEF ;
Vu l’appel de ladite ordonnance interjeté le 20 novembre 2025 à 12h18 par Monsieur LE PREFET DE LA [Localité 3]-ATLANTIQUE ;
Après avoir entendu :
– Maître Bénédicte GREFFARD – POISSON en sa plaidoirie ;
AVONS RENDU ce jour l’ordonnance publique et réputée contradictoire suivante :
PROCEDURE :
Par une ordonnance du 19 novembre 2025, rendue en audience publique à 14h09, le magistrat du siège du tribunal judiciaire d’Orléans a ordonné la jonction des procédures n°RG 25/06537 et n° RG 25/06538 sous le numéro n° RG 25/06537 et dit n’y avoir lieu à prolongation de la rétention administrative de Monsieur [Y] [N].
Par un courriel transmis au greffe de la chambre du contentieux des étrangers de la cour d’appel d’Orléans le 20 novembre 2025 à 12h18, la préfecture de La Loire-Atlantique a interjeté appel de cette décision. Elle demande à la cour d’infirmer l’ordonnance entreprise et de prolonger la rétention administrative de Monsieur [Y] [N] pour une durée de vingt-six jours.
MOYENS DES PARTIES :
Dans sa déclaration d’appel, la préfecture de la [Localité 3]-Atlantique soulève les moyens suivants :
– le délai de sept jours avant l’expiration duquel une décision de placement en rétention administrative ne peut être réitérée doit s’apprécier au regard de la situation individuelle de l’étranger ; Monsieur [Y] [N] constitue une menace à l’ordre public et présente un risque de soustraction à la mesure d’éloignement qui justifie un nouveau placement en rétention administrative à bref délai ;
– l’administration a effectué les diligences utiles en vue de mettre à exécution l’éloignement de Monsieur [Y] [N] ;
– il existe des perspectives raisonnables d’éloignement.
A l’audience du 21 novembre 2025, le conseil de Monsieur [Y] [N] demande la confirmation de l’ordonnance du 19 novembre 2025 en soutenant l’ensemble des moyens évoqués en première instance.
ORDONNONS la remise immédiate d’une expédition de la présente ordonnance à Monsieur [Y] [N], se déclarant à l’audience comme étant [I] [Y], alias [G] [Y] né le 06/06/1999 à CHLEF (ALGERIE), alias [S] [O] né le 04/06/2001 à CASABLANCA, alias [S] [O] né le 04/06/2007 à CASABLANCA, alias [S] [R] né le 04/06/2007 à CASABLANCA, alias [G] [C] né le 04/06/1999 à CHLEF et son conseil, à Monsieur LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE et à Monsieur le procureur général près la cour d’appel d’Orléans ;
Et la présente ordonnance a été signée par Lucie MOREAU, conseillère, et Julie LACÔTE, greffier présent lors du prononcé.
Fait à [Localité 5] le VINGT ET UN NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ, à heures
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
Julie LACÔTE Lucie MOREAU
Pour information : l’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien la rétention et au ministère public. Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification. Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
NOTIFICATIONS, le 21 novembre 2025 :
Monsieur [Y] [N], se déclarant à l’audience comme étant [I] [Y], alias [G] [Y] né le 06/06/1999 à [Localité 2] (ALGERIE), alias [S] [O] né le 04/06/2001 à [Localité 1], alias [S] [O] né le 04/06/2007 à [Localité 1], alias [S] [R] né le 04/06/2007 à [Localité 1], alias [G] [C] né le 04/06/1999 à [Localité 2], par transmission au greffe du CRA d'[Localité 4], dernière adresse connue
Maître Bénédicte GREFFARD – POISSON, avocat au barreau d’ORLEANS, par PLEX
Monsieur LE PREFET DE LA [Localité 3]-ATLANTIQUE , par courriel
Monsieur le procureur général près la cour d’appel d’Orléans, par courriel