Réflexe : Le traitement des situations de surendettement des particuliers est régi par le Code de la consommation, notamment par les articles L. 733-1 à L. 733-13. Selon l’article L. 733-10, le juge des contentieux de la protection est compétent pour examiner les contestations relatives aux mesures imposées par la commission de surendettement. Ce juge peut, en vertu de l’article L. 733-13, prendre des mesures adaptées, y compris le rééchelonnement des dettes, en tenant compte des ressources et des charges du débiteur.
L’article L. 731-1 précise que le montant des remboursements doit être fixé en référence à la quotité saisissable du salaire, conformément aux articles L. 3252-2 et L. 3252-3 du Code du travail, afin de garantir que le débiteur conserve une part suffisante de ses ressources pour faire face à ses dépenses courantes. L’article L. 731-2 stipule que cette part ne peut être inférieure à un montant forfaitaire déterminé, intégrant les dépenses essentielles telles que le logement, l’énergie, et la nourriture.
En cas de non-respect des modalités de remboursement, l’article L. 733-4 prévoit que le juge peut ordonner l’effacement des créances non intégralement payées à l’issue de l’exécution du plan d’apurement. De plus, l’article L. 733-1 autorise le juge à suspendre l’exigibilité des créances non alimentaires pour une durée maximale de deux ans, et à réduire le taux d’intérêt applicable aux créances pendant la durée du plan.
La situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité pour le débiteur d’apurer ses dettes, ce qui est défini à l’article L. 724-1. Si le débiteur ne dispose d’aucun bien de valeur, il peut bénéficier d’une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.
Ainsi, le cadre législatif en matière de surendettement vise à protéger les débiteurs en leur permettant de réorganiser leurs dettes tout en préservant leur capacité à subvenir à leurs besoins essentiels. Résumé : Dans cette affaire, un débiteur et son épouse ont sollicité le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement en raison de l’incapacité à rembourser leurs dettes, évaluées à 50 197,36 euros. Leurs ressources mensuelles s’élevaient à 2 471 euros, tandis que leurs charges mensuelles étaient de 1 733 euros. La commission de surendettement a reconnu leur situation et a proposé un plan de remboursement de 738 euros par mois sur 84 mois, à un taux d’intérêt de 0%.
Insatisfaits de cette décision, le débiteur et son épouse ont formé un recours, arguant qu’ils ne pouvaient pas honorer cette mensualité et proposant un remboursement de 700 euros. Lors de l’audience, ils ont expliqué que le débiteur avait un salaire variable et que l’épouse ne travaillait pas, ce qui compliquait leur situation financière. Le tribunal a alors statué en leur faveur, fixant la mensualité à 773 euros.
Le débiteur a ensuite interjeté appel, soutenant que cette mensualité restait trop élevée. Lors de l’audience d’appel, il a précisé que ses ressources mensuelles étaient de 1 887,71 euros, et qu’il devait faire face à des charges fixes, notamment un loyer de 600 euros et des factures de services publics.
La cour a examiné les créances et a actualisé le passif à 47 608,82 euros. Elle a décidé de réduire la mensualité de remboursement à 320 euros, permettant ainsi au couple de faire face à leurs dépenses courantes. De plus, la cour a ordonné l’effacement des créances non remboursées à l’issue du plan d’apurement, tout en précisant que les créanciers ne pouvaient pas poursuivre d’autres actions pendant la durée du plan. Les dépens ont été laissés à la charge du Trésor public.
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D’APPEL DE DOUAI
CHAMBRE 8 SECTION 2
ARRÊT DU 20/11/2025
N° de MINUTE : 25/828
N° RG 25/03103 – N° Portalis DBVT-V-B7J-WH6X
Jugement (N° 24/161) rendu le 22 Avril 2025 par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 15]
APPELANT
Monsieur [N] [L]
de nationalité Française
[Adresse 2]
Comparant en personne
INTIMÉES
Madame [G] [T] épouse [L]
de nationalité française
[Adresse 2]
SA [20] chez [17]
[Adresse 4]
SA [12]
[Adresse 21]
SA [7]
[Adresse 1]
Société [10]
[Adresse 5]
SA [19]
[Adresse 3]
Société [9]
[Adresse 22]
Non comparants, ni représentés
Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience
DÉBATS à l’audience publique du 01 Octobre 2025 tenue par Danielle Thébaud magistrat chargé d’instruire le dossier qui, a entendu seul les plaidoiries, en application de l’article 945-1 du Code de Procédure Civile , les parties ou leurs représentants ne s’y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 805 du Code de Procédure Civile).
Les parties ont été avisées à l’issue des débats que l’arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe
GREFFIER LORS DES DÉBATS : Harmony Poyteau
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ
Sylvie Collière, président de chambre
Catherine Convain, conseiller
Danielle Thébaud, conseiller
ARRÊT REPUTE CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 20 novembre 2025 (délibéré avancé initialement prévu le 11 décembre 2025, date indiquée à l’issue des débats) et signé par Sylvie Collière, président et Anne-Sophie Joly, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
Vu le jugement réputé contradictoire prononcé par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Douai, statuant en matière de surendettement des particuliers, le 24 avril 2025,
Vu l’appel interjeté le 12 juin 2025,
Vu le procès-verbal de l’audience du 1er octobre 2025,
***
Suivant déclaration enregistrée le 12 mars 2024 au secrétariat de la [6], M. [N] [L] et son épouse Mme [G] [T] épouse [L] ont déposé un dossier et demandé le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement des particuliers, ne parvenant pas à s’acquitter de leurs dettes en raison de l’absence de ressources mensuelles suffisantes et des dépenses nécessaires pour satisfaire aux besoins de la vie courante.
Par décision du 28 août 2024, la [13] a constaté la situation de surendettement de M. [N] [L] et son épouse Mme [G] [T] épouse [L] et déclaré recevable leur demande visant à bénéficier de la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers.
Le 28 août 2024, après examen de la situation de M. [N] [L] et son épouse Mme [G] [T] épouse [L] dont les dettes ont été évaluées à
50 197,36 euros, les ressources mensuelles à 2471 euros et les charges mensuelles à 1733 euros, la commission qui a déterminé un minimum légal à laisser à la disposition des débiteurs de 1675,18 euros, une capacité de remboursement de 738 euros et un maximum légal de remboursement de 795,82 euros, a retenu une mensualité de remboursement de 738 euros et a imposé des mesures de rééchelonnement de tout ou partie des créances sur une durée maximum de 84 mois, au taux de 0%.
Cette décision a été notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception signé le 2 septembre 2024 à M. [N] [L] et son épouse Mme [G] [T] épouse [L] qui ont formé un recours par lettre recommandé avec accusé de réception expédiée le 25 septembre 2024.
L’affaire a été appelé à l’audience du 4 février 2024.
A cette audience, M. [N] [L] et son épouse Mme [G] [T] épouse [L] ont comparu en personne. Ils ont repris oralement la teneur de leur recours expliquant ne pouvoir honorer les mensualités prévues par la commission de surendettement à hauteur de 738 euros proposant le versement de la somme de 700 euros. Ils ont expliqué que M. [N] [L] bénéficiait d’un contrat à durée indéterminée et d’une rémunération de 2539 euros comprenant des heures supplémentaires et une prime de nuit et que des lors son salaire n’est pas chaque mois identique. Ils ont ajouté que Mme [G] [L] n’exerçait aucune activité professionnelle et qu’ils s’acquittaient d’un loyer de 598,15 euros charges comprises. Ils ont précisé que si la mensualité initiale était maintenue, ils ne pourraient subvenir aux besoins de leur famille.
Les autres parties n’ont pas comparu, ni personne pour eux.
Par jugement du 22 avril 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Douai, statuant en matière de surendettement, saisi du recours, formé par M. [N] [L] et son épouse Mme [G] [T] épouse [L], à l’encontre des mesures imposées par la [13] le 28 août 2024, a notamment :
– dit recevable en la forme le recours formé par M. [N] [L] et son épouse Mme [G] [T] épouse [L],
– accueillit la demande sur le fond,
– dit que les débiteurs s’acquitteront de leurs endettement par 84 mensualités de 773 euros, sans intérêts,
– laissé les dépens à la charge du Trésor public ;
Par courrier recommandé du 12 juin 2025 M. [N] [L] a relevé appel de ce jugement.
M. [N] [L] ainsi que ses créanciers ont régulièrement été convoqués à l’audience de la cour du 1er octobre 2025.
A l’audience du 1er octobre 2025, M. [N] [L] à comparu en personne. Il a soutenu que les mensualités de remboursement étaient trop élevées, estimant sa capacité de remboursement à la somme de 600 euros. Il a exposé qu’il vivait avec sa femme qui ne travaillait pas ; que les ressources du couple s’élevaient à la somme de 1887,71 euros par mois, qu’il percevait une prime d’intéressement en mars de l’ordre de 3000 à 3500 euros, mais que cela dépendait des années, qu’elle était variable ; qu’ils devaient s’acquitter mensuellement d’un loyer de 600 euros, de 200 euros de gaz/électricité, de 60 euros d’eau, que sa mutuelle était retirée de son salaire.
Les intimés régulièrement convoqués par le greffe par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, n’ont pas comparu, ni personne pour les représenter.
Par ces motifs,
La cour statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par arrêt réputé contradictoire et en dernier ressort,
Infirme le jugement entrepris sauf du chef des dépens, et de la recevabilité du recours de M. [N] [L] et son épouse Mme [G] [T] épouse [L] ;
Statuant à nouveau,
Fixe le montant du passif de M. [N] [L] et son épouse Mme [G] [T] épouse [L] à la somme de 47 608,82 euros pour les besoins de la présente procédure ;
Fixe la contribution au remboursement de l’endettement de M. [N] [L] et son épouse Mme [G] [T] épouse [L] à la somme mensuelle de 320 euros ;
Dit que M. [N] [L] et son épouse Mme [G] [T] épouse [L] devront rembourser leurs dettes sur une durée de 84 mois selon les modalités fixées dans l’échéancier annexé au présent arrêt ;
Dit que les versements effectués au profit de l’un ou l’autre des créanciers depuis la fixation de l’état des créances par la commission de surendettement et/ou le prononcé du jugement entrepris s’imputeront sur les dernières échéances dues aux créanciers bénéficiaires de ces réglements’;
Réduit à 0 % le taux des intérêts dus sur les créances figurant dans cet échéancier pendant la durée du plan’et dit que, pendant la durée du plan, les créances ne porteront pas intérêts et que les paiements seront imputés sur le capital ;
Dit que sauf meilleur accord des parties, les paiements devront être effectués le 15 de chaque mois et pour la première fois le 15 du mois suivant la notification du présent arrêt’;
Dit qu’à défaut de paiement d’une seule des mensualités du plan à son terme, l’ensemble du plan est de plein droit caduc quinze jours après une mise en demeure adressée à M. [N] [L] et son épouse Mme [G] [T] épouse [L] par lettre recommandée avec avis de réception d’avoir à exécuter leurs obligations, et restée infructueuse’;
Rappelle qu’aucune voie d’exécution ne pourra être poursuivie par l’un quelconque des créanciers figurant dans le plan, pendant toute la durée d’exécution des mesures sauf à constater la caducité de ces dernières’;
Ordonne l’effacement du montant des créances non intégralement payés à l’issue de l’exécution du plan d’apurement du passif en application de l’article L 733-4 2° du code de la consommation ;
Dit qu’il appartiendra à M. [N] [L] et son épouse Mme [G] [T] épouse [L], en cas de changement significatif de leurs conditions de ressources ou de leurs charges, à la hausse comme à la baisse, de ressaisir la commission de surendettement d’une nouvelle demande de traitement de leur situation de surendettement’;
Rejette toute autre demande’;
Laisse les dépens d’appel à la charge du trésor public.
LE GREFFIER
Anne-Sophie JOLY
LE PRESIDENT
Sylvie COLLIERE
RG 25/03103
Date de l’arrêt du plan : 11 décembre 2025 – 1er paiement :le 15 janvier 2026 – Débiteur : M. [N] [L] et Mme [G] [T] épouse [L] –
Mensualité de remboursement : 320 euros Nombre de mois : 84
Créanciers
Solde des créances
1er palier : mois 1à 13 :
13 mensualités
2eme palier : mois 14 à 39 : 26 mensualités
3eme palier : mois 40 à 84 : 45 mensualités
Effacement fin de plan
Reste dû fin de plan
NOREVIE 037527
0,00 €
0,00 €
0,00 €
0,00 €
0,00 €
0,00 €
[8] 44559204239005
2 594,50 €
199,60 €
0,00 €
0,00 €
0,00 €
0,00 €
[9] /41323515401100
4 014,45 €
0,00 €
56,54 €
56,54 €
0,00 €
0,00 €
[11] / 000416275500000463826
1 786,27 €
46,03 €
46,03 €
0,00 €
0,00 €
0,00 €
ONEY BANK / 4089006606
966,40 €
74,34 €
0,00 €
0,00 €
0,00 €
0,00 €
[8] 44559204239004
6 361,51 €
0,00 €
54,00 €
54,00 €
2527,51€
0,00 €
CA CONSUMER FINANCE/42212486674
5 852,79 €
0,00 €
54,00 €
54,00 €
2 018,79 €
0,00 €
CA CONSUMER FINANCE 81655644009
5 855,78 €
0,00 €
54,00 €
54,00 €
2 021,78 €
0,00 €
[8] 43648889631100
10 949,90 €
0,00 €
54,00 €
54,00 €
7 115,90 €
0,00 €
CA CONSUMER FINANCE 81644734427
9 227,22 €
0,00 €
0,00 €
47,00 €
7 112,22 €
0,00 €
Total
47 608,82 €
319,97 €
318,57 €
319,54 €
21 471,18 €
0,00 €