COUR D’APPEL DE TOULOUSE
Minute 25/1424
N° RG 25/01416 – N° Portalis DBVI-V-B7J-RHL2
O R D O N N A N C E
L’an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 10 novembre à 11h00
Nous A.CAPDEVIELLE, vice-présidente placée, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 7 juillet 2025 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Vu l’ordonnance rendue le 08 novembre 2025 à 16h10 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant la prolongation du maintien au centre de rétention de :
[H] [B]
né le 30 Novembre 2001 à [Localité 1] (ALGERIE)
de nationalité Algérienne
Vu la notification de ladite ordonnance au retenu le 08 novembre 2025 à 16h10
Vu l’appel formé le 08 novembre 2025 à 19h06 par courriel, par Me Gil MACHADO TORRES, avocat au barreau de TOULOUSE,
A l’audience publique du 10 novembre 2025 à 09h45, assisté de M.MONNEL, greffière avons entendu :
[H] [B]
assisté de Me Gil MACHADO TORRES, avocat au barreau de TOULOUSE
qui a eu la parole en dernier ;
avec le concours de [L] [M], interprète en langue arabe, assermenté
En l’absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé;
En l’absence du représentant de la PREFECTURE DU TARN ET GARONNE régulièrement avisée ;
avons rendu l’ordonnance suivante :
Exposé des faits
Vu les dispositions de l’article 455 du code de procédure civile et les dispositions du CESEDA,
Vu l’ordonnance du juge du siège du tribunal de Toulouse du 8 novembre 2025 à 16h10, ordonnant la prolongation du maintien au centre de rétention de Monsieur [H] [B] pour une durée de 15 jours,
Vu l’appel interjeté par Monsieur [H] [B] par courrier de son conseil reçu au greffe de la cour le 8 novembre 2025 à 19h06, soutenu oralement à l’audience, auquel il convient de se référer en application de l’article 455 du code de procédure civile et aux termes duquel il sollicite l’infirmation de l’ordonnance et sa remise immédiate en liberté pour les motifs suivants :
– Absence de perspectives raisonnables d’éloignement
– Absence de menace actuelle et réelle à l’ordre public
– Subsidiairement assignation à résidence (moyen abandonné à l’audience)
Entendu les explications fournies par l’appelant à l’audience du 10 novembre 2025 ;
Vu l’absence du préfet du Tarn et Garonne, non représenté à l’audience ;
Vu l’absence du ministère public, avisé de la date d’audience, qui n’a pas formulé d’observation.
Déclarons recevable l’appel interjeté par Monsieur [H] [B] à l’encontre de l’ordonnance du juge du siège du tribunal de Toulouse du 8 novembre 2025,
Confirmons ladite ordonnance en toutes ses dispositions,
Disons que la présente ordonnance sera notifiée à la PREFECTURE DU TARN ET GARONNE, service des étrangers, à [H] [B], ainsi qu’à son conseil et communiquée au Ministère Public.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE
M.MONNEL A.CAPDEVIELLE.