N° RG 23/08412 – N° Portalis DBVX-V-B7H-PJEM
Décision du Tribunal Judiciaire de BOURG EN BRESSE
Au fond du 14 septembre 2023
( chambre civile)
RG : 21/01138
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D’APPEL DE LYON
1ère chambre civile A
ARRET DU 06 NOVEMBRE 2025
APPELANT :
M. [U] [F]
[Adresse 3]
[Localité 1]
Représenté par Me Guillaume ANGELI, avocat au barreau d’AIN
(bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro 2023/008588 du 09/11/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 6])
INTIME :
M. [V] [P]
[Adresse 5]
[Localité 2]
Représenté par Me Thibaut DE BERNON, avocat au barreau de LYON, avocat postulant, toque : 2926
Et ayant pour avocat plaidant Me Sophie ANDREI, avocat au barreau de LYON, toque : 2201
* * * * * *
Date de clôture de l’instruction : 02 septembre 2025
Date des plaidoiries tenues en audience publique : 10 septembre 2025
Date de mise à disposition : 06 novembre 2025
Audience présidée par Emmanuelle SCHOLL, magistrat rapporteur, sans opposition des parties dûment avisées, qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré, assisté pendant les débats de Séverine POLANO, greffier.
Composition de la cour lors du délibéré :
– Christophe VIVET, président
– Julien SEITZ, conseiller
– Emmanuelle SCHOLL, conseillère
Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d’appel, les parties présentes ou représentées en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,
Signé par Christophe VIVET, président, et par Séverine POLANO, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
* * * * *
FAITS ET PROCÉDURE
Courant 2018, M.[U] [F], propriétaire de quatre juments, a subi à ce titre des contrôles administratifs qui ont relevé que ces animaux étaient victimes de maltraitance. Une procédure pénale ayant été engagée, M.[F] a été l’objet le 27 juillet 2018 d’un rappel à la loi à l’initiative du parquet.
Dans le contexte de ces procédures administrative et pénale, M.[F], par contrat du 4 mai 2018, a mis les quatre juments en question à disposition de M. [V] [N].
Le contrat prévoit la prise en charge complète des juments pendant 18 mois en vue de leur saillie, M.[N] devenant en contrepartie le propriétaire du produit à naître. L’article 6 stipule cependant que « dans le cas où M. [F] [U] retrouverait les moyens et autorisations de reprendre à son compte ses juments, il pourra récupérer à l’issue d’un cycle, soit en reprenant tout ou partie du dit cheptel contre le paiement des pensions soit 100 euros par mois depuis la fin du 18e mois par individu et les frais de saillies (500 euros par jument). »
Il est constant que M.[N], à l’issue de la période de 18 mois prévue contractuellement, a refusé de restituer à M.[F] les juments et les poulains nés des saillies, invoquant le fait M.[F] ne justifiait pas des autorisations prévues par le contrat, dont la nature constitue un élément du litige.
Par acte d’huissier de justice du 19 avril 2021, M. [F] a fait assigner M. [N] devant le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse aux fins de restitution des juments sous astreinte et en remboursement d’une facture d’un transporteur mandaté pour en prendre possession, sans succès.
Par jugement contradictoire du 14 septembre 2023, auquel il est expressément renvoyé pour l’exposé intégral du litige, le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse a déclaré M.[N] irrecevable à soulever une nouvelle exception d’incompétence, débouté M.[F] de ses demandes de restitution des quatre juments et de leurs poulains, et de paiement de frais de transport, et condamné M.[F] à payer à M.[N] les sommes de 14.520 euros au titre des frais de pension et de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Le tribunal a retenu que le contrat devait être qualifié de prêt à usage et que, en application des règles d’interprétations des contrats, les parties, toutes deux familières des usages en matière équine, avaient convenu que les autorisations évoquées par le contrat comprenaient l’autorisation de la direction départementale de la protection des populations (la DDPP). Constatant qu’une telle autorisation n’était pas produite, le tribunal en a déduit qu’aucune faute contractuelle ne pouvait être retenue à l’encontre de M.[N], et a rejeté les demandes de M.[F]. Sur la demande reconventionnelle de paiement des frais de pension, il estimait la demande fondée en l’état du droit légitime de M.[N] de conserver les chevaux au-delà des dix-huit mois.
M.[F] a relevé appel de cette décision selon déclaration enregistrée le 9 novembre 2023.
Par ordonnance du 1er octobre 2024, le conseiller de la mise en état a rejeté une demande de radiation de l’affaire.
MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES :
Par conclusions déposées le 20 janvier 2025, M. [U] [F] demande à la cour de réformer le jugement en ce qu’il a rejeté sa demande de restitution des juments et des poulains et l’a condamné à payer à M. [N] la somme de 14.520 euros, et de statuer comme suit :
– condamner M. [N] à lui restituer à son domicile à [Localité 4] les quatre juments et les poulains issus des saillies à compter du 3 novembre 2019, sous astreinte de 100 euros par jument et par jour de retard passé un délai de 30 jours à compter de la signification de l’arrêt,
– condamner M. [N] à lui payer la somme de 400 euros en remboursement de la facture du 11 septembre 2020,
– rejeter toute demande de paiement au titre des pensions,
– condamner M.[N] à lui payer la somme de 3.500 euros au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et aux dépens, avec application de l’article 699 du code de procédure civile.
Par conclusions déposées le 15 janvier 2025, M. [V] [N] demande à la cour de confirmer le jugement en ce qu’il a débouté M. [F] de ses demandes de restitution des juments et des poulains, et de paiement de frais de transport, de le réformer en ce qu’il a condamné M.[F] à lui payer la somme de 14.520 euros au titre des frais de pension arrêtés au 14 novembre 2022, et de condamner M. [F] à lui payer la somme de 100 euros par mois et par équidé à compter du 4 novembre 2019, jusqu’à ce qu’il les récupère, et la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Il est renvoyé aux écritures des parties pour l’exposé intégral de leurs prétentions et moyens.
Le conseiller de la mise en état a prononcé la clôture de l’instruction par ordonnance du 2 septembre 2025 et l’affaire a été appelée à l’audience du 9 octobre 2025, à laquelle la décision a été mise en délibéré au 13 novembre 2025.
Par message du 09 octobre 2025, le conseil de M. [N] a été invité à communiquer les pièces énumérées à son bordereau pour le 17 octobre 2025 au plus tard. Les pièces ont été déposées le 27 octobre 2025.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant publiquement, après en avoir délibéré, par arrêt contradictoire, prononcé en dernier ressort,
– Déclare recevable l’appel relevé à l’encontre du jugement n°RG 21-1138 prononcé le 14 septembre 2023 par le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse,
– Infirme le jugement en toutes ses dispositions soumises à la cour sauf en ce qu’il a rejeté la demande de restitution des poulains présentée par M.[F],
Statuant à nouveau des chefs infirmés et y ajoutant,
– Condamne M. [V] [N] à restituer à M. [U] [F] les juments nommées Epsyda Sva, [M] [K] Story, [I] [G] et [H] [R], à son domicile à [Localité 4] (Ain),
– Déboute M. [U] [F] de sa demande d’astreinte à ce titre,
– Condamne M. [V] [N] à verser à M. [U] [F] la somme de 400 euros au titre des frais de transport exposés le 11 septembre 2020,
– Condamne M. [U] [F] à verser à M. [V] [N] la somme de 4.000 euros au titre des frais de pension jusqu’au 10 septembre 2020,
– Dit que les dépens de première instance et d’appel seront partagés à parts égales entre M. [U] [F] et M. [V] [N], et recouvrés selon les règles de l’aide juridictionnelle,
– Rejette les demandes présentées par les parties au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Ainsi jugé et prononcé à [Localité 6] le 13 novembre 2025.
Le greffier Le président
S.Polano C .Vivet