N° R.G. Cour : N° RG 25/00204 – N° Portalis DBVX-V-B7J-QSC7
COUR D’APPEL DE LYON
JURIDICTION DU PREMIER PRESIDENT
ORDONNANCE DE REFERE
DU 10 Novembre 2025
DEMANDERESSE :
Mme [G] [X] veuve [I]
[Adresse 3]
[Localité 1]
Représentée par Me Joëlle FOREST-CHALVIN substituant Me Philippe REFFAY de la SCP REFFAY ET ASSOCIÉS, avocat au barreau de l’Ain
DEFENDERESSES :
Etablissement [19]
CENTRE DE RECOUVREMENT
[Adresse 21]
[Localité 5]
non comparant, ni représenté à l’audience
Etablissement [16]
[Adresse 17]
[Localité 7]
non comparant, ni représenté à l’audience
La Société [11]
DIRECTION DES ENGAGEMENTS SENSIBLES
[Adresse 2]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée à l’audience
Etablissement [15]
[Adresse 9]
[Adresse 10]
[Localité 8]
non comparant, ni représenté à l’audience
La société [14]
[Adresse 20]
[Localité 6]
non comparante, ni représentée à l’audience
Audience de plaidoiries du 27 Octobre 2025
DEBATS : audience publique du 27 Octobre 2025 tenue par Pierre BARDOUX, Conseiller à la cour d’appel de Lyon, délégataire du Premier Président dans les fonctions qui lui sont spécialement attribuées selon ordonnance du 1er septembre 2025, assisté de Sylvie NICOT, Greffier.
ORDONNANCE : par défaut
prononcée le 10 Novembre 2025 par mise à disposition de l’ordonnance au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile;
signée par Pierre BARDOUX, Conseiller et Sophie PENEAUD, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
»’
EXPOSE DU LITIGE
Le 1er août 2024, Mme [G] [I] a saisi la commission de surendettement des particuliers de l’Ain d’une demande visant à voir traiter sa situation de surendettement. Le 27 août 2024, la commission a déclaré le dossier recevable et a réorienté le dossier vers un réaménagement des dettes. Le 21 novembre 2024, la commission de surendettement a notifié aux parties les mesures élaborées par ses soins par lettres recommandée avec demande d’avis de réception, consistant en un réaménagement des dettes sur une durée de 84 mois sur la base d’une mensualité de 609 €, suivi d’un effacement partiel du solde.
Par lettre recommandée avec demande d’avis de réception du 16 décembre 2024, Mme [I] a formé un recours contre cette décision devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Trévoux.
Par jugement réputé contradictoire du 22 mai 2025, cette juridiction a notamment :
– partiellement fait droit à la contestation de Mme [I],
– adopté un plan d’apurement du passif sur une durée de 84 mois prévoyant :
le rééchelonnement sur 84 mois du paiement des dettes au moyen de mensualités maximum de 549,72 €,
l’effacement total ou partiel de certaines dettes,
les taux d’intérêts ramenés à 0 % afin de ne pas aggraver la situation financière de la débitrice et les dettes reportées ou rééchelonnées sans frais ni intérêt,
– dit que ces mesures entreront en vigueur à compter du mois de juillet 2025,
– dit que les autres conditions générales d’exécution des mesures telles que prescrites par la Commission de Surendettement restent inchangées.
Mme [I] a interjeté appel de cette décision le 20 juin 2025.
Par assignation en référé délivrée le 2 septembre 2025, elle a saisi le premier président afin d’obtenir l’arrêt de l’exécution provisoire, et à titre subsidiaire un aménagement de cette exécution provisoire par la fixation d’une mensualité maximale de 300 € pour
l’exécution du plan de surendettement.
Dans son assignation, Mme [I] soutient au visa de l’article 524 ancien du Code de procédure civile que l’exécution provisoire de ce jugement va entraîner des conséquences manifestement excessives en ce qu’elle n’est pas en mesure de rembourser la somme totale de 549,72 € par mois.
Elle explique disposer d’un reste à vivre de 949,14 € par mois avec lesquels elle doit rembourser un échéancier de 549,72 €, et qu’il ne lui reste plus que la somme de 399,42 € pour assumer les autres charges de la vie courante pour elle et son chien, en plus de l’essence et de l’eau.
Elle demande à titre subsidiaire l’aménagement de l’exécution provisoire au visa des articles 517 et 522 du code de procédure civile pour que le montant des mensualités dues soit fixé à 300 €.
Elle avance ne pas vouloir se soustraire au paiement des mensualités relatives à la dette dont elle est redevable, mais que le montant des échéances mensuelles est trop important au regard de ses revenus.
A l’audience du 27 octobre 2025 devant le délégué du premier président, Mme [I] a été représentée et s’en est remise à ses écritures.
Les sociétés [16], [12], [15] et [13], auxquelles l’acte a été remis à personne habilitée à le recevoir, ainsi que la société [18], à qui un avis de passage a été déposé après une signification en l’étude du commissaire de justice significateur, n’ont pas comparu.
Lors de l’audience, le délégué du premier président a relevé d’office l’application de l’article R. 713-8 du Code de la consommation en lieu et place de l’article 524 ancien du code de procédure civile comme le défaut de pouvoir juridictionnel pour statuer sur un réaménagement du plan de surendettement.
Mme [I] a précisé développer les conséquences manifestement excessives dans ses conclusions, auxquelles elle a indiqué se reporter.
Pour satisfaire aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, il est expressément renvoyé, pour plus de précisions sur les faits, prétentions et arguments des parties, à la décision déférée, aux conclusions régulièrement déposées et ci-dessus visées, comme pour l’exposé des moyens à l’énoncé qui en sera fait ci-dessous dans les motifs.
Déclarons irrecevable Mme [G] [I] en sa demande portant sur un aménagement des mensualités du plan de remboursement,
Condamnons Mme [G] [I] aux dépens de ce référé.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE