C O U R D ’ A P P E L D ’ O R L É A N S
CHAMBRE SOCIALE – A –
Section 1
PRUD’HOMMES
Exp +GROSSES le 07 NOVEMBRE 2025 à
Me Carole CHARRIER
M. [P]
JMA
ARRÊT du : 07 NOVEMBRE 2025
MINUTE N° : – 25
N° RG 23/01259 – N° Portalis DBVN-V-B7H-GZIP
DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : CONSEIL DE PRUD’HOMMES – FORMATION PARITAIRE DE TOURS en date du 21 Avril 2023 – Section : ACTIVITÉS DIVERSES
APPELANTE :
Madame [D] [L] épouse [V], en sa qualité de tutrice de M. [J] [V]
née le 29 Janvier 1960 à [Localité 8]
[Adresse 6]
[Localité 4]
représentée par Me Carole CHARRIER, avocat au barreau de TOURS
ET
INTIMÉE :
I- Monsieur [E] [B], en sa qualité d’ayants droit de [U] [B]
né le 17 Mars 1980 à [Localité 10]
[Adresse 2]
[Localité 5]
II- Madame [C] [S], en sa qualité d’ayants droit de [U] [B]
née le 04 Avril 1975 à [Localité 10]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentés par M. [M] [P] (Délégué syndical ouvrier)
Ordonnance de clôture : 05 septembre 2025
Audience publique du 09 Septembre 2025 tenue par Monsieur Jean-Michel AUGUSTIN, Conseiller, magistrat honoraire juridictionnel, et ce, en l’absence d’opposition des parties, assisté lors des débats de Mme Fanny ANDREJEWSKI-PICARD, Greffier.
Après délibéré au cours duquel Monsieur Jean-Michel AUGUSTIN, Conseiller, magistrat honoraire juridictionnel a rendu compte des débats à la Cour composée de :
Monsieur Alexandre DAVID, président de chambre, président de la collégialité,
Madame Laurence DUVALLET, présidente de chambre,
Monsieur Jean-Michel AUGUSTIN, magistrat honoraire juridictionnel
Puis le 07 Novembre 2025, Monsieur Alexandre DAVID, président de Chambre, assisté de Mme Odalene DE AZEVEDO ALCANTARA, Greffier a rendu l’arrêt par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
FAITS ET PROCÉDURE
Mme [U] [B] a été engagée le 2 septembre 2005 par Mme [D] [V], selon contrat de travail à durée indéterminée en qualité d’aide à domicile à temps partiel, afin d’aider le fils de cette dernière, M. [J] [V], qui était handicapé et alors mineur.
Par jugement du 20 avril 2010, M. [J] [V] a été placé sous le régime de la tutelle. Ses deux parents ont été désignés en qualité de co-tuteurs.
Le 2 janvier 2012, M. [J] [V], devenu majeur, représenté par sa mère Mme [D] [V], d’une part, et Mme [U] [B] d’autre part ont régularisé un nouveau contrat de travail à durée indéterminée stipulant que Mme [U] [B] était employée en qualité d’aide à domicile.
Début 2020, M. [J] [V] a été admis en qualité de résident au foyer de vie L’Horizon à [Localité 9] (Charente-Maritime).
Courant janvier 2020, Mme [D] [V] a adressé à Mme [U] [B] un chèque d’un montant de 540 euros à titre de solde de tout compte et un certificat de travail mentionnant une fin de contrat de travail au 4 janvier.
Par requête en date du 23 décembre 2020, Mme [U] [B] a saisi le conseil de prud’hommes de Tours et, en l’état de ses dernières prétentions devant cette juridiction, elle réclamait de voir :
– condamner Mme [D] [V] ès qualités de tutrice de M. [J] [V] à lui payer, majorées des intérêts au taux légal avec capitalisation de ces intérêts, les sommes suivantes :
-1 067,52 euros au titre des salaires de la période d’octobre 2019 à janvier 2020 outre 106,75 euros au titre des congés payés afférents;
– 533,76 euros à titre d’indemnité compensatrice de préavis;
– 53,38 euros de congés payés afférents ;
– 801,81 euros à titre d’indemnité légale de licenciement ;
– 300 euros à titre de dommages et intérêts pour violation de la procédure de licenciement ;
– 5 000 euros à titre d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse;
– 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile;
– ordonner à Mme [D] [V] ès qualités de lui remettre les documents suivants :
– un bulletin de salaire;
– une attestation Pôle Emploi;
– un certificat de travail et ce sous astreinte de 50 euros par jour de retard;
– dire que le conseil se réserve la liquidation de l’astreinte ;
– prononcer l’exécution provisoire du jugement à intervenir;
– condamner Mme [D] [V] ès qualités aux entiers dépens de l’instance.
Par jugement du 21 avril 2023 auquel il est renvoyé pour un plus ample exposé du litige, le conseil de prud’hommes de Tours a :
– prononcé la nullité de la rupture conventionnelle initiée entre les parties;
– condamné Mme [D] [V] à payer à Mme [U] [K] épouse [B] les sommes suivantes :
– 533,76 euros à titre d’indemnité compensatrice de préavis ;
– 53,38 euros de congés payés afférents ;
– 534,93 euros d’indemnité légale de licenciement ;
– 266,88 euros de dommages et intérêts pour violation de la procédure de licenciement ;
– 3 000 euros à titre d’indemnité pour licenciement nul ;
– 1 067,52 euros au titre des salaires pour la période d’octobre 2019 à janvier 2020 ;
-106,75 euros de congés payés afférents ;
-1 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
– débouté Mme [D] [V] de ses autres demandes, ’fins ou reconventionnelles’ ;
– ordonné à Mme [D] [V] de remettre à Mme [U] [K] épouse [B] les documents suivants :
– un bulletin de salaire afférent aux créances salariales,
– une attestation Pôle Emploi,
– un certificat de travail,
– un reçu pour solde de tout compte, et ce sous astreinte de 15 euros par jour de retard et par document passé le délai de 30 jours à compter de la notification de la décision ;
– prononcé l’exécution provisoire du jugement ;
– dit qu’il se réservait la liquidation de l’astreinte conformément à l’article L. 131-3 du code de procédure civile ;
– condamné Mme [D] [V] aux entiers dépens de l’instance, ainsi qu’aux frais éventuels d’exécution et émoluments d’huissier, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.
Le 11 mai 2023, Mme [D] [V] en sa qualité de tutrice d'[J] [V] a relevé appel de cette décision.
Le 5 août 2023, Mme [U] [B] est décédée, laissant pour lui succéder ses deux enfants, M. [E] [B] et Mme [C] [S] à l’égard desquels la procédure s’est poursuivie.
Mme [D] [V] ès qualités a en outre, par acte de commissaire de justice du 22 novembre 2023, fait assigner en intervention forcée M. [A] [B], veuf de Mme [U] [B], et a fait signifier à ce dernier le jugement entrepris, sa déclaration d’appel, ses conclusions et ses pièces. M. [A] [B] n’a pas constitué avocat .
MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES
Selon ses dernières conclusions reçues au greffe le 22 novembre 2023 auxquelles il est renvoyé pour un plus ample exposé des moyens et prétentions conformément à l’article 455 du code de procédure civile, Mme [D] [V] en sa qualité de tutrice de M. [J] [V] demande à la cour :
– de la déclarer recevable et bien fondée en ses appel, moyens et demandes, et d’y faire droit ;
– d’annuler, à tout le moins d’infirmer et, en tout cas de rectifier, en ce qu’il statue ultra/extra petita, le jugement du conseil de prud’hommes de Tours du 21 avril 2023 (n°RG 20/00748) ;
– et, statuant à nouveau :
– de déclarer la juridiction non saisie de demandes tendant à voir prononcer la nullité de la rupture conventionnelle initiée entre les parties et à la voir condamner ès qualités aux frais éventuels d’exécution et émoluments d’huissier conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile ainsi qu’à remettre un solde de tout compte, de retrancher du jugement dont appel les dispositions y afférentes et de décider n’y avoir lieu à statuer de ces chefs ;
– de lui donner acte, ès qualités de tutrice de M. [J] [T] [V], de ce qu’elle reconnaît devoir à M. [E] [B] et Mme [C] [S] ès qualités d’ayants droit de Mme [U] [K] épouse [B] la somme de 380,76 euros à titre de solde d’indemnité de licenciement
– de déclarer M. [E] [B] et Mme [C] [S] ès qualités d’ayants droit de Mme [U] [K] épouse [B] irrecevables, en tous cas mal fondés, en toutes leurs demandes, fins et conclusions plus amples ou contraires aux présentes;
– à titre subsidiaire, de réduire le montant des indemnités allouées à une somme purement symbolique ;
– en tout état de cause :
– de condamner M. [E] [B] et Mme [C] [S] ès qualités d’ayants droit de Mme [U] [K] épouse [B] à lui régler ès qualités de tutrice de M. [J] [T] [V] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile;
– de les condamner aux dépens de première instance et d’appel.
Selon leurs dernières conclusions expédiées le 26 octobre 2023 auxquelles il est renvoyé pour un plus ample exposé des moyens et prétentions conformément à l’article 455 du code de procédure civile, Mme [C] [S] et M. [E] [B] en leur qualité d’ayants droit de [U] [B] demandent à la cour :
– de confirmer le jugement attaqué en toutes ses dispositions ;
– y ajoutant, de dire et juger qu’il n’existe entre les parties aucune rupture conventionnelle et que la rupture du contrat de travail s’analyse en un licenciement ;
– de condamner Mme [D] [V], ès qualités de tutrice de M. [J] [V], à leur payer ès qualités d’ayants droit de Mme [U] [K] épouse [B], les sommes suivantes :
– 3 000 euros à titre de dommages et intérêts pour discrimination liée à l’état de santé ;
– 3 000 euros par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
– de dire et juger que les condamnations prononcées porteront intérêts au taux légal à compter de la saisine du conseil de prud’hommes pour les condamnations de nature salariale et pour l’indemnité légale de licenciement, et à compter du jugement du 21 avril 2023 pour les autres condamnations confirmées en appel, et à compter de l’arrêt à venir pour les condamnations prononcées par la cour ;
– d’ordonner la capitalisation annuelle desdits intérêts ;
– de débouter Mme [D] [V] ès qualités de tutrice de M. [J] [V] de toutes ses demandes, fins et conclusions;
– de condamner Mme [D] [V] ès qualités de tutrice de M. [J] [B] aux entiers dépens d’appel.
L’ordonnance de clôture de l’instruction de l’affaire a été prononcée le 5 septembre 2025 et l’affaire été renvoyée à l’audience du 9 septembre 2025 à 14 heures pour y être plaidée.
PAR CES MOTIFS
La cour statuant publiquement par arrêt contradictoire, rendu en dernier ressort et prononcé par mise à disposition au greffe :
Dit n’y avoir lieu au prononcé de la nullité du jugement rendu le 21 avril 2023 par le conseil de prud’hommes de Tours ;
Infirme en toutes ses dispositions le jugement déféré ;
Statuant à nouveau des chefs infirmés et y ajoutant :
Déboute Mme [C] [S] et M. [E] [B] en leur qualité d’ayants droit de [U] [B] de leur demande en paiement d’un rappel de salaire ;
Déboute Mme [C] [S] et M. [E] [B] ès qualités de leur demande tendant à voir juger que [U] [B] avait été victime d’une discrimination liée à son état de santé et de leurs demandes consécutives en paiement de dommages et intérêts à ce titre et tendant à voir juger nul le licenciement de [U] [B] ;
Dit que la rupture du contrat de travail de [U] [B] s’analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
Condamne Mme [D] [V] en sa qualité de tutrice de M. [J] [V] à payer à Mme [C] [S] et M. [E] [B] en leur qualité d’ayants droit de [U] [B] la somme de 2 500 euros à titre d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, avec intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent arrêt ;
Condamne Mme [D] [V] en sa qualité de tutrice de M. [J] [V] à payer à Mme [C] [S] et M. [E] [B] en leur qualité d’ayants droit de [U] [B] les sommes suivantes, avec intérêts au taux légal à compter du 6 avril 2021 :
– 427,21 euros net à titre de solde d’indemnité légale de licenciement ;
– 480,40 euros brut à titre d’indemnité compensatrice de préavis ;
– 48,04 euros brut au titre des congés payés afférents ;
Ordonne la capitalisation des intérêts dans les conditions de l’article 1343-2 du Code civil ;
Déboute Mme [C] [S] et M. [E] [B] ès qualités de leur demande en paiement d’une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement ;
Ordonne à Mme [D] [V] en sa qualité de tutrice de M. [J] [V] de remettre à Mme [C] [S] et M. [E] [B] en leur qualité d’ayants droit de [U] [B] les documents suivants : un bulletin de salaire afférent aux créances salariales, une attestation France Travail, un certificat de travail conformes aux dispositions du présent arrêt et ce dans un délai d’un mois à compter de sa signification, sans qu’il y ait lieu d’assortir cette obligation d’une astreinte ;
Condamne Mme [D] [V] en sa qualité de tutrice de M. [J] [V] à payer à Mme [C] [S] et M. [E] [B] en leur qualité d’ayants droit de [U] [B] la somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
Déboute Mme [D] [V] ès qualités de sa demande formée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamne Mme [D] [V] en sa qualité de tutrice de M. [J] [V] aux dépens de première instance et d’appel.
Et le présent arrêt a été signé par le président de chambre et par le greffier
Odalene DE AZEVEDO ALCANTARA Alexandre DAVID