AFFAIRE PRUD’HOMALE : COLLÉGIALE
N° RG 22/07100 – N° Portalis DBVX-V-B7G-OSL5
S.A.S. BODYCOTE
C/
[N]
APPEL D’UNE DÉCISION DU :
Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de LYON
du 22 Septembre 2022
RG : 19/03156
COUR D’APPEL DE LYON
CHAMBRE SOCIALE B
ARRÊT DU 07 NOVEMBRE 2025
APPELANTE :
S.A.S. BODYCOTE
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Laurent LIGIER de la SELARL LIGIER & DE MAUROY, avocat au barreau de LYONet ayant pour avocat plaidant Me Olivier GELLER de la SCP AGUERA AVOCATS, avocat au barreau de LYON,
INTIMÉ :
[O] [N]
né le 06 Mars 1961 à [Localité 5]
[Adresse 4]
[Localité 2]
représenté par Me Sophie FREYCHET de la SELARL CHARTIER-FREYCHET AVOCATS, avocat au barreau de LYON
DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 04 Septembre 2025
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Béatrice REGNIER, Présidente
Catherine CHANEZ, Conseiller
Régis DEVAUX, Conseiller
Assistés pendant les débats de Malika CHINOUNE, Greffière.
ARRÊT : CONTRADICTOIRE
Prononcé publiquement le 07 Novembre 2025, par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;
Signé par Béatrice REGNIER, Présidente, et par Mihaela BOGHIU, Greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
M. [O] [N] a été engagé dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée le 3 mai 1983 par la société C3F, reprise en dernier lieu, et à la suite de plusieurs fusions absorptions, par la société Bodycote, spécialisée dans le traitement thermique des métaux.
Dans le dernier état de la relation contractuelle, il occupait les fonctions de directeur d’usine, statut cadre, position III, coefficient 180 de la convention collective des cadres et ingénieurs de la métallurgie.
Saisi par M. [N] le 12 décembre 2019, le conseil de prud’hommes de Lyon a, par jugement du 22 septembre 2022 :
– dit que la demande au titre de la rémunération variable pour l’année 2016 est recevable ;
– condamné la société Bodycote à lui payer les sommes de :
– 16 302,46 euros, outre 1 630,24 euros de congés payés, à titre de rappel de rémunération variable pour l’année 2016,
– 19 482,18 euros, outre 1 948,21 euros de congés payés, à titre de rappel de rémunération variable pour l’année 2017,
– 26 414,75 euros, outre 2 641,47 euros de congés payés, à titre de rappel de rémunération variable pour l’année 2018,
– 18 457,20 euros, outre 1 845,72 euros de congés payés, à titre de rappel de rémunération variable pour l’année 2019,
– 30 338,01 euros, outre 3 033,80 euros de congés payés, à titre de rappel de rémunération variable pour l’année 2020,
– 1 000 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail,
– 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
– rappelé que les intérêts courent de plein droit au taux légal à compter de la mise en demeure de la partie défenderesse devant le bureau de conciliation pour les créances de nature salariale et à compter du prononcé de la décision pour les autres sommes allouées ;
– ordonné à la société Bodycote de remettre à M. [N] un bulletin de paie rectifié conformément aux dispositions du jugement ;
– débouté les parties du surplus de leurs prétentions.
Par déclaration du 21 octobre 2022, la société Bodycote a interjeté appel du jugement.
M. [N] a quitté les effectifs de l’entreprise le 30 juin 2024.
Vu les conclusions transmises par voie électronique le 29 août 2025 par la société Bodycote ;
Vu les conclusions transmises par voie électronique le 15 juillet 2025 par M. [N] ;
Vu l’ordonnance de clôture en date du 2 septembre 2025 ;
Pour l’exposé des moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux dernières conclusions déposées et transmises par voie électronique conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
LA COUR,
Infirme le jugement déféré, sauf en ce qu’il a déclaré recevable la demande de rappel de salaire afférente à l’année 2016 et condamné la société Bodycote à payer à M. [O] [N] la somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’à régler les dépens,
Statuant à nouveau et ajoutant,
Condamne la société Bodycote à payer à M. [O] [N] les sommes de :
– 1 965 euros, outre 196,50 euros de congés payés, au titre de la rémunération variable sur objectifs individuels pour l’année 2017,
– 1 286 euros, outre 128,60 euros de congés payés, au titre de la rémunération variable sur objectifs individuels pour l’année 2018,
– 1 017,30 euros, outre 101,73 euros de congés payés, au titre de la rémunération variable sur objectifs individuels pour l’année 2019,
– 4 068 euros, outre 406,80 euros de congés payés, au titre de la rémunération variable sur objectifs individuels pour l’année 2020,
– 207 euros, outre 20,70 euros de congés payés, au titre de la rémunération variable sur objectifs individuels pour l’année 2021,
– 1 523 euros, outre 152,30 euros de congés payés, au titre de la rémunération variable sur objectifs individuels pour l’année 2022,
– 1 127 euros, outre 112,70 euros de congés payés, au titre de la rémunération variable sur objectifs individuels pour l’année 2023,
ces montants produisant intérêts au taux légal à compter du 24 juillet 2020,
– 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile pour les frais exposés en cause d’appel,
Ordonne à la société Bodycote de remettre à M. [O] [N] un bulletin de paie rectifié comportant les montants alloués par la cour au titre de la rémunération variable sur objectifs individuels dans les deux mois suivants la signification du présent arrêt,
Déboute M. [O] [N] du surplus de ses demandes,
Condamne la société Bodycote aux dépens d’appel.
LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,