AFFAIRE : N° RG 24/01709
ARRÊT N°
NLG
ORIGINE : DECISION du TJ de [Localité 9] en date du 06 Mai 2024
RG n° 22/00350
COUR D’APPEL DE CAEN
DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE
ARRÊT DU 06 NOVEMBRE 2025
APPELANTE :
Madame [N] [S] épouse [W]
née le [Date naissance 4] 1963 à [Localité 12]
[Adresse 2]
[Adresse 11]
[Localité 5]
Représentée et assistée par Me Mickaël DARTOIS, substitué par Me Jean-Michel DELCOURT, avocats au barreau de CAEN
INTIMES :
Monsieur [C] [K]
né le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 8]
[Adresse 2]
[Adresse 11]
[Localité 5]
Non représenté, bien que régulièrement assigné
CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 7]
N° SIRET : 314 636 093
[Adresse 3]
[Localité 6]
prise en la personne de son représentant légal
Représentée et assistée par Me Stéphanie JUGELE, avocat au barreau de COUTANCES
DEBATS : A l’audience publique du 08 septembre 2025, sans opposition du ou des avocats, Mme COURTADE, Conseillère, a entendu seule les plaidoiries et en a rendu compte à la cour dans son délibéré
GREFFIER : Mme LE GALL, greffier
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Mme MEURANT, Présidente de chambre,
Mme COURTADE, Conseillère,
Mme LOUGUET, Conseillère,
ARRET prononcé publiquement le 06 novembre 2025 à 14h00 par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile et signé par Mme MEURANT, président, et Mme LE GALL, greffier
*
* *
La SCI de l’Epine a comme co-associés M. [C] [K], qui détient une part sur les dix parts composant le capital social, et Mme [N] [S] épouse [W], qui détient les 9 autres parts sociales.
Suivant acte authentique du 25 avril 2006, la SCI de I’Epine a souscrit auprès de la Caisse de crédit mutuel de Carentan (ci-après désignée le Crédit mutuel) un prêt professionnel n° 00033212202 d’un montant de 185.000 euros remboursable en 180 échéances de 1354,56 euros au taux d’intérêt fixe de 3,850 % l’an, aux fins d’acquisition d’un bâtiment commercial et industriel à usage de garage.
A la suite du prononcé de la déchéance du terme le 28 janvier 2014, une procédure de saisie immobilière a été diligentée par la banque.
Par jugement d’orientation du 29 août 2017, le juge de l’exécution a constaté que la créance s’élevait à 123.776,38 euros selon décompte arrêté au 31 mai 2016.
L’immeuble appartenant à la SCI de l’Epine a été adjugé au prix de 55.000 euros le 22 mai 2018 et la distribution du prix est intervenue le 15 septembre 2020.
Par ailleurs, suivant ordonnance d’injonction de payer du 6 janvier 2016, la SCI L’Epine a été condamnée à payer au Crédit mutuel la somme de 12.843,72 euros avec intérêts au taux de 4,8% à compter du 28 janvier 2014 au titre d’un prêt n°00033212204 consenti en mars 2007 pour un montant de 20.000 euros remboursable en 180 mensualités de 168,48 euros avec assurance.
Par lettres recommandées avec accusé de réception du 21 août 2021, le Crédit mutuel a mis les associés en demeure de procéder au règlement des sommes restant dues par la SCI de I’Epine au titre des prêts à concurrence de leurs droits sociaux.
Par acte d’huissier de justice du 9 mai 2022, la Caisse de crédit mutuel de Carentan a fait assigner M. [K] et Mme [S] épouse [W], co-associés de la SCI de l’Epine, devant le tribunal judiciaire de Cherbourg-en-Cotentin en paiement des sommes réclamées.
Par jugement du 6 mai 2024, le tribunal judiciaire de Cherbourg-en-Cotentin a :
– condamné M. [C] [K] à payer la Caisse de crédit mutuel de [Localité 7] la somme de 9.046,30 euros ;
– condamné Mme [N] [W] à payer la Caisse de crédit mutuel de [Localité 7] la somme de 81.416,67 euros ;
– dit que ces sommes ne porteront intérêt au taux contractuel que sur le montant du capital restant dû ;
– rejeté les plus amples demandes des parties ;
– condamné M. [C] [K] et Mme [N] [W] in solidum aux dépens ;
– rappelé que l’exécution provisoire est de droit.
Par déclaration du 9 juillet 2024, Mme [W] a relevé appel de ce jugement sauf en ce qu’il a rejeté la demande de la banque au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Par dernières conclusions remises au greffe et notifiées par RPVA le 19 mars 2025, l’appelante demande à la cour de :
– Infirmer le jugement entrepris, sauf en ce qu’il a condamné M. [C] [K] à payer la Caisse de crédit mutuel de [Localité 7] la somme de 9.046,30 euros ;
Statuant à nouveau,
A titre principal,
– Déclarer irrecevable et à tout le moins infondée l’action en paiement de la Caisse de crédit mutuel de Carentan, au titre des prêts professionnels n° 00033212202 et 00033212204, à l’encontre Mme [N] [S] épouse [W], ès qualités, faute de justifier de poursuites préalables et vaines de la SCI de l’Epine,
A titre subsidiaire,
– Déclarer irrecevable comme prescrite l’action en paiement de la Caisse de crédit mutuel de [Localité 7] à l’encontre Mme [N] [S] épouse [W], ès qualités, eu égard aux sommes restant dues au titre du prêt professionnel n°00033212204 et déduire les sommes réclamées par le Crédit mutuel à ce titre des sommes susceptibles d’être effectivement dues par Mme [N] [S] épouse [W],
– Ordonner, au titre de la répétition de l’indu, la restitution puis l’imputation de la somme de 2.009,28 euros, somme perçue à tort par le Crédit mutuel au titre de la saisie-vente et figurant au décompte du prêt n°00033212204, sur les sommes restant dues au titre du prêt 00033212202,
– Condamner la Caisse de crédit mutuel de Carentan à verser à Mme [N] [S] épouse [W] une somme d’un montant de 81.415 euros à titre de dommages et intérêts du fait du manquement de la Caisse de crédit mutuel de Carentan à son obligation de mise en garde à l’égard de la SCI de l’Epine,
– Ordonner, le cas échéant, la compensation avec les sommes auxquelles Mme [N] [S] épouse [W] pourrait être éventuellement condamnée,
– Ordonner le report du paiement des sommes restant dues par Mme [N] [S] épouse [W] à deux années,
A titre infiniment subsidiaire,
– Echelonner les sommes susceptibles d’être mises à la charge de Mme [N] [S] épouse [W] sur deux années et imputer le montant des versements effectués sur le capital restant dû,
En toute hypothèse,
– Rejeter les demandes, fins et prétentions contraires de la Caisse de crédit mutuel de [Localité 7],
– Condamner la Caisse de crédit mutuel de [Localité 7] à verser à Mme [N] [S] épouse [W] une somme d’un montant de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
– Condamner la Caisse de crédit mutuel de [Localité 7] au paiement des entiers dépens de première instance et d’appel.
Par dernières conclusions remises au greffe et notifiées par RPVA le 3 juin 2025, la Caisse de crédit mutuel de [Localité 7] demande à la cour de :
– Confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a :
* condamné M. [C] [K] à payer la Caisse de crédit mutuel de [Localité 7] la somme de 9.046,30 euros ;
* condamné Mme [N] [W] à payer la Caisse de crédit mutuel de [Localité 7] la somme de 81.416,67 euros ;
* rejeté les plus amples demandes des parties ;
* condamné M. [C] [K] et Mme [N] [W] in solidum aux dépens ;
* rappelé que l’exécution provisoire est de droit ;
Recevant l’appel incident,
– Infirmer partiellement le jugement entrepris en ce qu’il a dit que les sommes restant dues ne porteront intérêts au taux contractuel que sur le montant du capital restant dû,
Statuant à nouveau,
– Ordonner que les sommes restant dues porteront intérêts au taux contractuel à compter de l’assignation du 9 mai 2022 s’agissant du prêt 00033212202 au taux d’intérêts de 3,85 % l’an sur le capital restant dû de 61.494,83 euros, s’agissant du prêt professionnel 00033212204 au taux contractuel de 4,80 % l’an sur le capital restant dû de 12.843,72 euros,
En toutes hypothèses,
– Rejeter les demandes, fins et prétentions contraires de Mme [N] [W],
– Condamner Mme [N] [W] à payer à la Caisse de crédit mutuel de [Localité 7] la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens d’appel.
M. [C] [K] n’a pas constitué avocat, bien que la déclaration d’appel et les conclusions d’appelant lui ont été signifiées les 11 septembre et 22 octobre 2024 à l’étude de commissaire de justice.
L’ordonnance de clôture de l’instruction a été prononcée le 18 juin 2025.
Il est expressément renvoyé aux écritures précitées pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant publiquement, par arrêt par défaut, mis à disposition au greffe, dans les limites de sa saisine,
Rejette la fin de non-recevoir soulevée par Mme [N] [S] épouse [W] tirée de l’absence de vaines poursuites préalables contre la SCI de l’Epine ;
Rejette la fin de non-recevoir soulevée par Mme [N] [S] épouse [W] tirée de la prescription concernant le prêt n° 00033212204 ;
Déboute Mme [N] [S] épouse [W] de sa demande de restitution de la somme de 2009,28 euros au titre de la répétition de l’indû ;
Confirme le jugement entrepris des chefs de dispositions dont il a été interjeté appel sauf en ce qu’il a dit que ’ces sommes ne porteront intérêt au taux contractuel que sur le montant du capital restant dû’ ;
Statuant à nouveau du chef de cette disposition infirmée et y ajoutant,
Dit que les sommes, objets des condamnations de M. [C] [K] et Mme [N] [S] épouse [W] au titre des prêts, produiront intérêts au taux contractuel à compter du 9 mai 2022 sur le capital restant dû, soit :
– s’agissant du prêt 00033212202 au taux de 3,85 % l’an sur le capital restant dû de 61.494,83 euros,
– s’agissant du prêt professionnel 00033212204 au taux de 4,80 % l’an sur le capital restant dû de 12.843,72 euros ;
Condamne Mme [N] [S] épouse [W] à payer à la Caisse de crédit mutuel de [Localité 7] la somme de 2.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Déboute Mme [N] [S] épouse [W] de sa demande formée à ce titre ;
Condamne Mme [N] [S] épouse [W] aux dépens de l’appel ;
Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
N. LE GALL B. MEURANT