RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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COUR D’APPEL DE NANCY
Première Chambre Civile
ARRÊT N° /25 DU 10 NOVEMBRE 2025
Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 24/00626 – N° Portalis DBVR-V-B7I-FKYO
Décision déférée à la Cour : jugement du Président du tribunal judiciaire d’EPINAL,
R.G.n° 23/00356, en date du 21 février 2024,
APPELANT :
Monsieur [R] [M]
né le [Date naissance 2] 1952 à [Localité 3] (57)
domicilié [Adresse 4]
Représenté par Me Olivier COUSIN de la SCP SYNERGIE AVOCATS, avocat au barreau d’EPINAL
INTIMÉE :
Madame [C] COMPTABLE DU PÔLE DE RECOUVREMENT SPÉCIALISÉ (PRS) DES VOSGES, dont les bureaux sont situés [Adresse 1]
Représenté par Me Farida AYADI de la SCP EST AVOCATS, avocat au barreau d’EPINAL
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 02 Juin 2025, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Madame Nathalie CUNIN-WEBER, Présidente, chargée du rapport, et Monsieur Jean-Louis FIRON, Conseiller,
Greffier, lors des débats : Madame Céline PERRIN ;
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Nathalie CUNIN-WEBER, Président de Chambre,
Monsieur Thierry SILHOL, Président de Chambre,
Monsieur Jean-Louis FIRON, Conseiller,
A l’issue des débats, le Président a annoncé que l’arrêt serait rendu par mise à disposition au greffe le 10 Novembre 2025, en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,
ARRÊT : contradictoire, rendu par mise à disposition publique au greffe le 10 Novembre 2025, par Madame PERRIN, Greffier, conformément à l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile ;
signé par Madame CUNIN-WEBER, Président, et par Madame PERRIN, Greffier ;
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Copie exécutoire délivrée le à
Copie délivrée le à
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FAITS ET PROCÉDURE :
Par acte du 2 mars 2023, la comptable du pôle de recouvrement spécialisé des Vosges (ci-après désigné PRSV) a fait assigner à jour fixe Monsieur [M] devant le président du tribunal judiciaire d’Epinal afin de voir au visa de l’article L267 du livre des procédures fiscales :
– déclarer Monsieur [M] solidairement responsable avec la société Deklic Graphique du paiement de la somme de 238263,96 euros et le condamner à lui payer cette somme,
– condamner Monsieur [M] au paiement de la somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.
Par jugement contradictoire du 21 février 2024, le tribunal judiciaire d’Epinal a :
– déclaré irrecevable la demande de nullité de l’assignation,
– débouté Monsieur [M] de sa demande de sursis à statuer et de sa demande de communication sous astreinte,
– déclaré Monsieur [M] solidairement responsable avec la société Deklic Graphique du paiement de la somme de 193935,02 euros et condamné Monsieur [M] à payer cette somme au comptable du PRSV,
– condamné Monsieur [M] aux dépens,
– débouté Monsieur [M] de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile,
– condamné Monsieur [M] à payer au comptable du PRSV la somme de 1200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Sur l’exception d’irrecevabilité de la demande de nullité de l’assignation,
le tribunal a constaté que Monsieur [M] avait, dans ses conclusions du 21 juin 2023, développé une défense au fond, sans soulever simultanément la nullité de l’assignation ; ce n’est que postérieurement, par voie de conclusions communiquées le 6 septembre 2023, qu’il a invoqué la dite nullité. Par conséquent, le tribunal a déclaré irrecevable sa demande de nullité de l’assignation.
Sur les demandes de sursis à statuer et de communication sous astreinte
* Sur la prétendue insuffisance des éléments fournis par le comptable du PRSV concernant les imputations des paiements, le tribunal a relevé que le comptable du PRSV avait satisfait à son obligation de justification en produisant un décompte détaillé et précis des sommes réclamées.
Ce décompte explicite pour chaque créance fiscale concernée : la nature, la période de la créance, son montant initial, les pénalités afférentes, les remises de pénalités accordées, les paiements effectués et leur imputation spécifique. En outre, le tribunal a énoncé que la pièce n° 36 versée aux débats démontrait de manière explicite la ventilation des versements opérés par la SCP [O] [G], attestant ainsi de la traçabilité des fonds au regard des créances détenues par le PRSV dans le cadre du plan de redressement. [C] tribunal a donc considéré que la prétendue insuffisance d’éléments, soulevée par Monsieur [M] était infondée, les informations fournies étant suffisamment probantes pour permettre l’examen du litige ;
* Sur les prétendues perspectives de règlement des créances fiscales dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire de la société Deklic Graphique, le tribunal a constaté, par le courrier de Maître [O] (mandataire liquidateur) du 7 mai 2021, que la quasi-totalité des créances inscrites au passif de la société Deklic Graphique ont été déclarées irrécouvrables ; seules les créances bénéficiant d’un rang prioritaire, conformément à l’article L 641-13 du code de commerce présentaient une perspective de règlement, et ce, de manière partielle ;
[C] tribunal a relevé que le chèque de 80000 euros versé au PRSV par le liquidateur avait été spécifiquement imputé sur la TVA 2018. Or, il a été établi que cette créance fiscale était sans lien avec le litige en cours, qui portait sur d’autres périodes de TVA.
Concernant le dividende complémentaire d’environ 20000 euros évoqué, le tribunal a souligné qu’aucun élément concret ne démontrait que ce versement serait effectivement réalisé. De surcroît, même si ce versement devait intervenir, il a été précisé qu’il ne s’imputerait que sur des créances nées après l’ouverture de la liquidation judiciaire, bénéficiant du rang prioritaire de l’article L 641-13 du code de commerce, et que ces créances sont également étrangères à l’objet du litige actuel, lequel concerne des créances de TVA antérieures à ladite procédure de liquidation judiciaire.
De plus, les courriels plus récents de Maître [O], des 30 novembre et 4 décembre 2023, qui mentionnent un dividende de l’ordre de 210247 euros, ont également été analysés.
[C] tribunal a ainsi constaté, que le liquidateur lui-même avait clairement indiqué que ce dividende était destiné aux créances ’post LJ’, c’est-à-dire celles bénéficiant du rang prioritaire prévu à l’article L 641-13 du code de commerce, confirmant ainsi qu’elles ne sont pas pertinentes pour ce différend fiscal ;
En outre, le tribunal a rappelé que Monsieur [M] ne pouvait utilement invoquer les dispositions de l’ancien article 1256 (désormais 1342-10) du code civil sur l’imputation des paiements pour faire échec aux dispositions spécifiques de l’article L 641-13 du code de commerce, qui régissent l’ordre des paiements en matière de procédure collective et qui sont d’ordre public.
En conclusion, eu égard à l’absence de fondement des arguments avancés par Monsieur [M] pour justifier ses demandes de sursis à statuer et de communication sous astreinte, le tribunal a statué en le déboutant de l’intégralité de ces demandes.
Sur le fond,
le tribunal a relevé que la société Deklic Graphique avait manqué à son obligation de payer la TVA pour un montant total de 238263,96 euros sur plusieurs périodes distinctes, allant d’avril à décembre 2009, de janvier 2011 à décembre 2013 et de janvier 2015 à janvier 2016 ;
Il a qualifié ce défaut de paiement de manquement particulièrement grave et répété aux obligations fiscales, soulignant que l’entreprise avait conservé dans sa trésorerie des fonds collectés auprès de ses clients et destinés à être reversés au trésor public ;
En tant que gérant de la société, Monsieur [M] a été jugé responsable de cette inobservation grave et répétée des obligations fiscales. De plus, le tribunal a constaté que les créances fiscales en question étaient irrécouvrables et que l’accumulation de TVA impayée juste avant ou après l’ouverture d’une procédure collective, avait compromis les possibilités de recouvrement.
Concernant la responsabilité de Monsieur [M],
le tribunal a relevé que ce dernier soutenait que le PRSV était responsable du non-recouvrement des TVA, l’accusant d’avoir refusé d’encaisser certains règlements de la société Deklic Graphique. Cependant, le tribunal a constaté que les versements de 34814 euros et 15765 euros étaient expressément destinés à s’imputer sur des créances fiscales étrangères au litige, à la demande de la société Deklic Graphique ; il a rejeté l’argument de Monsieur [M] selon lequel il aurait pu décider d’une imputation plus favorable, rappelant qu’il n’était pas l’auteur de ces versements ;
En conséquence il a considéré que Monsieur [M] ne pouvait pas valablement soutenir que le refus d’encaisser ces sommes était à l’origine du non-recouvrement des TVA concernées par la procédure actuelle ; le tribunal a, au demeurant relevé que Monsieur [M] n’avait pas démontré avoir tenté de verser au PRSV les sommes consignées sur le compte CARPA, à l’exception des montants de 44328,94 euros et 34814 euros.
En revanche, le tribunal a retenu qu’il était établi que le plan de redressement était toujours en cours lorsque la société Deklic Graphique avait transmis un chèque de 44328,94 euros au PRSV pour le règlement d’un contrôle fiscal externe (janvier 2015 à décembre 2016) ;
Il a rappelé qu’une ordonnance du 28 décembre 2017 avait arrêté l’exécution provisoire du jugement de liquidation judiciaire et a ajouté que rien n’interdisait au PRSV d’encaisser ce chèque, destiné à payer des créances fiscales concernées par la présente procédure ; il a ainsi estimé que Monsieur [M] ne pouvait être tenu responsable du non-recouvrement de cette somme de 44328,94 euros.
Au vu de l’ensemble de ces éléments, le tribunal a calculé que les TVA non recouvrées par suite du manquement de Monsieur [M] aux obligations fiscales s’élevaient à 193935,02 euros (238263,96 euros – 44328,94 euros).
En conséquence, le tribunal a déclaré Monsieur [M] solidairement responsable avec la société Deklic Graphique du paiement de cette somme et l’a condamné à la payer à Madame le comptable du PRSV.
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Par déclaration reçue au greffe de la cour, sous la forme électronique, le 29 mars 2024, Monsieur [M] a relevé appel de ce jugement.
Au dernier état de la procédure, par conclusions reçues au greffe de la cour d’appel sous la forme électronique le 4 mars 2025, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des prétentions et moyens, Monsieur [M] demande à la cour de :
– déclarer recevable et fondé son appel,
– lui donner acte de ce qu’il renonce à soutenir le moyen tiré de la nullité de l’assignation introductive d’instance,
– lui donner acte de ce qu’il considère comme satisfactoire la communication des documents reçus du PRSV, suite sa saisine, puis la décision de la CADA,
– déclarer irrecevable et en tout état de cause infondé l’appel incident du PRSV,
– réformer en toutes ses dispositions la décision entreprise, notamment en ce qu’elle a :
– déclaré Monsieur [M] solidairement responsable avec la société Deklic Graphique du paiement de la somme de 193935,02 euros et condamné Monsieur [M] à payer cette somme au comptable du PRSV,
– condamné Monsieur [M] aux dépens,
– débouté Monsieur [M] de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile,
– condamné Monsieur [M] à payer au comptable du PRSV la somme de 1200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
Vu la nature quasi-délictuelle de l’action fondée sur l’article L267 du livre des procédures fiscales,
– juger que l’absence de recouvrement est exclusivement due à la faute, en l’occurrence l’erreur de droit sur la notion de ’période suspecte’ du PRSV,
– débouter le PRSV de ses demandes,
Subsidiairement,
– juger que l’absence de recouvrement est partiellement due à la faute, en l’occurrence l’erreur de droit sur la notion de ’période suspecte’ du PRSV,
– juger que Monsieur [M] ne pourrait, en tout état de cause, être tenu à un montant supérieur à 13163,02 euros, sous réserve des questions d’imputation des sommes distribuées par le mandataire judiciaire,
En tout état de cause,
– juger que Monsieur [M] peut bénéficier des dispositions de l’article 1256 devenu 1342-10 du code civil, puisqu’il peut être tenu aux dettes du débiteur principal la société Deklic Graphique,
– juger que les versements reçus par le PRSV du liquidateur judiciaire doivent être imputés sur les dettes de TVA de la société Deklic Graphique, au titre de l’article 1256 devenu 1342-10 du code civil,
– juger qu’en application des principes régissant la solidarité, Monsieur [M] doit profiter de toute diminution de dette de la société Deklic Graphique,
– juger que du fait de l’imputation sur sa dette de TVA des versements reçus du liquidateur de la société Deklic Graphique cette dette est apurée,
– juger que Monsieur [M] ne peut être tenu dans ces conditions,
– débouter le PRSV de toutes ses demandes,
– condamner le PRSV à une indemnité de 3000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,
– le condamner aux dépens.
Au dernier état de la procédure, par conclusions reçues au greffe de la cour d’appel sous la forme électronique le 30 janvier 2025, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des prétentions et moyens, le comptable du PRSV demande à la cour, sur le fondement de l’article L267 du livre des procédures fiscales, de :
– confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions sauf en ce qu’il a déclaré Monsieur [M] solidairement responsable avec la société Deklic Graphique du paiement de la somme de 193935,02 euros et condamné Monsieur [M] à payer cette somme au comptable du PRSV,
Statuant à nouveau,
– débouter Monsieur [M] de ses demandes, fins et ampliations,
– déclarer Monsieur [M] solidairement responsable avec la société Deklic Graphique du paiement de la somme de 238263,96 euros,
– condamner par conséquent Monsieur [M] à payer au comptable du PRSV la somme de 238263,96 euros,
– condamner Monsieur [M] au paiement de la somme de 4000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
– condamner Monsieur [M] aux entiers dépens tant de première instance qu’à hauteur de cour.
La clôture de l’instruction a été prononcée par ordonnance du 1er avril 2025.
L’audience de plaidoirie a été fixée le 2 juin 2025 et le délibéré au 10 novembre 2025
PAR CES MOTIFS,
LA COUR, statuant par arrêt contradictoire prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe,
Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions,
Y ajoutant,
Condamne Monsieur [R] [M] à payer à Madame le Comptable du Pôle de Recouvrement Spécialisé (PRS) des Vosges, la somme de 2000 euros (deux mille euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Déboute Monsieur [R] [M] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamne Monsieur [R] [M] aux dépens d’appel.
[C] présent arrêt a été signé par Madame CUNIN-WEBER, Présidente de la première chambre civile de la Cour d’Appel de NANCY, et par Madame PERRIN, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Signé : C. PERRIN.- Signé : N. CUNIN-WEBER.-
Minute en dix-sept pages.