Chambre des Baux Ruraux
ARRÊT N° 34
N° RG 25/02021 – N° Portalis DBVL-V-B7J-V2ZC
(Réf 1ère instance : 24/00006)
M. [L] [T], [C] [X]
C/
M. [L] [U]
Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l’égard de toutes les parties au recours
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me Dervillers
M. [L] [U]
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D’APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 06 NOVEMBRE 2025
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Président : Monsieur Philippe BRICOGNE, Président de chambre, rapporteur
Assesseur : Madame Véronique VEILLARD, Présidente de chambre,
Assesseur : Madame Caroline BRISSIAUD, Conseillère,
GREFFIER :
Madame OMNES, lors des débats et lors du prononcé
DÉBATS :
A l’audience publique du 04 Septembre 2025
ARRÊT :
contradictoire, prononcé publiquement le 06 Novembre 2025 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l’issue des débats
****
APPELANT :
Monsieur [L] [T], [C] [X]
né le 11 juin 1986 à [Localité 11], de nationalité française,
[Adresse 4]
[Localité 2]
comparant en personne, assisté de Me Vincent HELIN, substituant Me Julien DERVILLERS de la SELARL PROXIMA, avocats au barreau de RENNES
INTIME :
Monsieur [L], [J], [V] [U]
né le 12 mars 1951 à [Localité 8], de nationalité française, retraité,
[Adresse 12]
[Localité 3]
comparant en personne, assisté de M. [F] [U] muni d’un pouvoir,
EXPOSÉ DU LITIGE
1. Selon acte notarié du 25 février 2009, M. [L] [U] a consenti à M. [L] [X], pour une durée de trois, six ou neuf années au choix respectif des parties, un bail dérogatoire conclu en application de l’article L. 411-3 du code rural et de la pêche maritime portant sur une parcelle de terre située à [Localité 9][Adresse 1], cadastrée section ZE n° [Cadastre 5] d’une superficie de 91 a 48 ca.
2. Suivant acte de commissaire de justice du 1er décembre 2023, M. [U] a fait délivrer à M. [X] un congé afin qu’il libère la parcelle précitée pour le 31 mars 2024.
3. Par requête adressée au greffe le 11 mars 2024, M. [X] a sollicité la convocation de M. [U] devant le tribunal paritaire des baux ruraux de Rennes afin de contester ce congé.
4. Par jugement du 4 mars 2025, le tribunal a :
– rejeté toutes les demandes de M. [X], y compris au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
– validé le congé délivré le 1er décembre 2023 pour le 31 mars 2024,
– dit qu’en conséquence, M. [X], ainsi que tous occupants de son chef, devront avoir libéré la parcelle de terre située à [Adresse 10], cadastrée section ZE n° [Cadastre 5] dans le mois suivant la notification de la décision,
– ordonné, à défaut, l’expulsion de M. [X] et de tous occupants de son chef, avec si besoin le concours de la force publique,
– laissé les dépens à la charge de M. [X],
– rappelé que l’exécution provisoire est de droit.
5. Pour statuer ainsi, le tribunal a retenu qu’une stipulation du bail dérogatoire du statut des baux ruraux (superficie inférieure à un hectare) empêchait son renouvellement, le bail ayant pris fin au 31 mars 2018 sans tacite reconduction. Par ailleurs, le tribunal observe que le congé contesté a été délivré avec un délai de préavis de quatre mois, ce qui constitue un délai raisonnable compte tenu de la superficie en cause.
6. Par déclaration au greffe de la cour d’appel de Rennes du 3 avril 2025, M. [X] a interjeté appel de cette décision.
7. Par lettre, recommandée avec avis de réception du 12 juin 2025 pour l’intimé, les parties ont été convoquées à l’audience du 4 septembre 2025.
8. L’affaire a finalement été retenue à l’audience du 4 septembre 2025 et mise en délibéré au 6 novembre 2025.
* * * * *
9. Dans ses dernières conclusions régulièrement notifiées déposées au greffe via RPVA le 6 juin 2025 et soutenues à l’audience, complétées oralement, M. [X] demande à la cour de :
– infirmer le jugement,
– juger nul et de nul effet le congé délivré par M. [U] le 1er décembre 2023,
– juger que le bail litigieux se poursuivra jusqu’à son échéance le 31 mars 2027 à charge pour le propriétaire bailleur de délivrer un congé pour cette date dans les conditions fixées au contrat,
– subsidiairement,
– ramener l’indemnité d’occupation demandée à de plus justes proportions, sans être supérieure au fermage,
– débouter M. [U] de sa demande de dommages et intérêts,
– en tout état de cause,
– condamner M. [U] à lui verser une somme de 2.500 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
– condamner M. [U] aux entiers dépens.
10. À l’appui de ses prétentions, M. [X] fait en effet valoir :
– qu’il existait une possibilité de construction sur la parcelle, d’où l’encadrement du bail dans le temps,
– que les parties ont entendu renouveler tacitement la convention les liant, puisque ni le preneur ni le bailleur n’ont délivré de congé pour l’une des deux premières périodes triennales, pas plus que pour l’échéance du bail,
– que le congé délivré aurait dû l’être six mois au moins avant la date du 31 mars 2024, date de fin de la deuxième période triennale suivant le renouvellement du bail, c’est à dire avant le 30 septembre 2023,
– que l’intention du propriétaire bailleur de se soumettre aux stipulations du contrat s’évince de la rédaction même du congé, le contrat s’étant renouvelé aux mêmes clauses et conditions, sans que la juridiction n’ait le pouvoir de se substituer aux parties, dont l’intention s’imposait au tribunal,
– que la parcelle litigieuse, imbriquée dans d’autres, a été mise à la disposition du [Adresse 6] actuellement en procédure collective et qui exploite 150 ha,
– qu’en toute hypothèse, la demande d’indemnité d’occupation formée par M. [U] apparaît disproportionnée, s’agissant d’un fermage de 290 €,
– que la procédure n’a aucun caractère abusif dès lors qu’il avait l’obligation d’ensemencer, ayant obtenu l’agrément du bailleur à cette fin.
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11. M. [U], assisté par son fils à l’audience, demande à la cour de :
– confirmer le jugement entrepris,
– condamner M. [X] à une indemnité d’occupation de 500 € par mois à compter du 4 avril 2025,
– condamner M. [X] à libérer les lieux sous astreinte de 50 € par jour de retard,
– condamner M. [X] à lui payer la somme de 5.000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,
– condamner M. [X] à lui payer la somme de 3.000 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
– condamner M. [X] aux dépens.
12. À l’appui de ses prétentions, M. [U] fait en effet valoir :
– qu’étant apiculteur, il souhaite reprendre la parcelle louée,
– qu’au moment du bail (2009), il n’y avait pas de projet de construction d’un lotissement, que l’agglomération n’a envisagé qu’en 2023,
– que le maire de la commune avait émis l’hypothèse de racheter une partie de la parcelle mais pour un rond-point,
– que M. [X] occupe encore les terres malgré le jugement exécutoire puisqu’il y a dispensé ses semis, ainsi qu’en témoigne un procès-verbal de constat d’huissier, ce qui signe la procédure essentiellement dilatoire entreprise par l’appelant qui n’a formé son recours que le dernier jour du délai pour faire appel,
– qu’il n’y a eu aucune tacite reconduction, contrairement à ce qu’affirme M. [X].
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13. Pour plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il convient de se reporter à leurs écritures ci-dessus visées figurant au dossier de la procédure.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort, par mise à disposition au greffe conformément à l’article 451 alinéa 2 du code de procédure civile,
Infirme le jugement du tribunal paritaire des baux ruraux de Rennes du 4 mars 2025 en toutes ses dispositions,
Statuant à nouveau,
Déclare irrégulier le congé délivré par M. [L] [U] à M. [L] [X] le 1er décembre 2023 pour le 31 mars 2024,
Déboute M. [L] [U] de l’intégralité de ses demandes,
Condamne M. [L] [U] aux dépens de première instance et d’appel,
Dit n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Le greffier, Le président,