La détermination des limites de propriété est régie par le Code civil, notamment l’article 646, qui stipule que nul ne peut être contraint de céder une partie de son fonds à son voisin, mais peut être contraint de faire établir la limite de son fonds. En cas de désaccord, le bornage peut être ordonné par le juge, et effectué par un expert judiciaire. L’expertise judiciaire est encadrée par le Code de procédure civile, qui prévoit que le juge peut ordonner une expertise pour éclairer sa décision.
[U] [T]
C/
[K] [D]
[O] [W] épouse [D]
Expédition et copie exécutoire délivrées aux avocats le
COUR D’APPEL DE DIJON
1re chambre civile
ARRÊT DU 18 NOVEMBRE 2025
N° RG 23/00694 – N° Portalis DBVF-V-B7H-GGHL
MINUTE N°
Décision déférée à la Cour : jugement du 02 mai 2023,
rendu par le tribunal de proximité de Montbard – RG : 11-19-000118
APPELANT :
Monsieur [U] [T]
[Adresse 1]
[Localité 9]
Représenté par Me Alexandre CIAUDO, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 110
INTIMÉS :
Monsieur [K] [D]
né le 31 Décembre 1930 à [Localité 7]
[Adresse 6]
[Localité 9]
Madame [O] [Y] [L] [W] épouse [D]
née le 23 Novembre 1936 à [Localité 8]
[Adresse 6]
[Localité 9]
Représentés par Me Paul BROCHERIEUX, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 24
COMPOSITION DE LA COUR :
L’affaire a été débattue le 07 octobre 2025 en audience publique devant la cour composée de :
Olivier MANSION, Président de chambre,
Leslie CHARBONNIER, Conseiller,
Cédric SAUNIER, Conseiller,
Après rapport fait à l’audience par l’un des magistrats de la composition, la cour, comme ci-dessus composée a délibéré.
GREFFIER LORS DES DÉBATS : Maud DETANG, Greffier
DÉBATS : l’affaire a été mise en délibéré au 18 Novembre 2025,
ARRÊT : rendu contradictoirement,
PRONONCÉ : publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile,
SIGNÉ : par Olivier MANSION, Président de chambre, et par Aurore VUILLEMOT, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
*****
Exposé du litige :
M. [T] est propriétaire de plusieurs parcelles bâties, cadastrées C [Cadastre 4], [Cadastre 5] et [Cadastre 3], constituant la partie est de l’abbaye d'[Localité 9].
Mme et M. [D] sont propriétaires de la partie ouest de cette abbaye, cadastrée C [Cadastre 2].
Le litige porte sur la détermination de la limite de propriété.
Après refus d’un bornage amiable le 21 juillet 2018, le tribunal judiciaire a été saisi et a ordonné une expertise le 22 juillet 2020.
L’expert a déposé son rapport le 22 décembre 2022.
Par jugement du 2 mai 2023, le tribunal a homologué le rapport d’expertise et a fixé la limite de propriété en intégrant la pièce désignée comme le petit salon, dans la propriété des époux [D].
M. [T] a interjeté appel le 6 juin 2023, après signification du jugement le 11 mai 2023.
Il demande l’infirmation du jugement et :
– l’annulation du rapport d’expertise du 22 décembre 2022,
– une nouvelle expertise,
à titre subsidiaire :
– la réalisation d’une nouvelle mesure d’expertise confiée à un autre expert,
en tout état de cause ;
– 2 000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.
Les époux [D] concluent à la confirmation du jugement, demandent de juger qu’ils sont propriétaires, par usucapion, du petit salon et des chambres du premier étage visés par les plans de l’expert et situés dans l’aile de l’abbaye dite aile des moines et sollicite le paiement de 3 000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.
Il sera renvoyé pour un plus ample exposé du litige aux conclusions des parties remise au greffe, par RPVA, les 5 et 11 septembre 2025, selon les explications données ci-après..
PAR CES MOTIFS :
La cour statuant publiquement, par décision contradictoire :
– Rejette la demande de révocation de l’ordonnance de clôture du 11 septembre 2025 ;
– Confirme le jugement du 2 mai 2023 sauf en ce qu’il homologue le rapport établi par M. [V] [E] ;
Statuant à nouveau sur ce chef :
– Dit n’y avoir lieu à homologation du rapport établi par M. [E] en date du 22 décembre 2022 ;
Y ajoutant :
– Constate que Mme [O] [D] et M. [K] [D] sont propriétaires des chambres du premier étage situées dans la partie de l’abbaye d'[Localité 9] dite l’aile des moines, telles que visées par les plans de l’expert annexés à son rapport du 22 décembre 2022 et selon la limite des deux propriétés déterminée par le jugement du 2 mai 2023 ;
– Vu l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. [T] et le condamne à payer à Mme [O] [D] et M. [K] [D] la somme de 3 000 euros ;
– Condamne M. [T] aux dépens d’appel lesquels comprennent la rémunération des techniciens en application de l’article 695 du code de procédure civile et avec bénéfice des dispositions de l’article 699 du même code pour Me Ciaudo ;
Le greffier Le président