La résiliation judiciaire d’un contrat de travail aux torts exclusifs de l’employeur produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. En matière de harcèlement moral, l’employeur doit prendre des mesures pour prévenir de tels agissements. La reconnaissance de faits de harcèlement peut justifier une résiliation judiciaire. Concernant les dommages et intérêts, le montant de l’indemnité est fixé par le juge, tenant compte de la situation personnelle du salarié et de la durée de son contrat.
C4
N° RG 23/00020
N° Portalis DBVM-V-B7H-LUQW
N° Minute :
Copie exécutoire délivrée le :
la SELARL FAYOL AVOCATS
la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE-CHAMBERY
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D’APPEL DE GRENOBLE
Ch. Sociale – Section A
ARRÊT DU MARDI 18 NOVEMBRE 2025
Appel d’une décision (N° RG F21/00185)
rendue par le conseil de prud’hommes – formation de départage de Valence
en date du 20 décembre 2022
suivant déclaration d’appel du 23 décembre 2022
APPELANTE :
Madame [R] [X]
née le 12 Septembre 1962 à [Localité 5]
[Adresse 2]
[Localité 1]
représentée par Me Elodie BORONAD de la SELARL FAYOL AVOCATS, avocat au barreau de la Drôme
INTIMEE :
S.A.S. SOCIETE DE PROSPECTION ET D’INVENTIONS TECHNIQUES SPIT agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Me Alexis GRIMAUD de la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE-CHAMBERY, avocat postulant au barreau de Grenoble
et par Me Géraldine BOEUF de la SELARL LEGI AVOCATS SOCIAL, avocat plaidant au barreau de Lyon substitué par Me Natacha RODRIGUEZ de la SELARL LEGI AVOCATS SOCIAL, avocat au barreau de Lyon
COMPOSITION DE LA COUR :
LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Mme Hélène BLONDEAU-PATISSIER, conseillère faisant fonction de présidente,
Mme Gwenaelle TERRIEUX, conseillère,
M. Frédéric BLANC, conseiller,
DÉBATS :
A l’audience publique du 08 septembre 2025,
Mme Hélène BLONDEAU-PATISSIER, conseillère faisant fonction de présidente en charge du rapport et Mme Gwenaelle TERRIEUX, conseillère, ont entendu les représentants des parties en leurs conclusions, assistées de Mme Fanny MICHON, greffière, et en présence de Mme [J] [M], greffière stagiaire, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de procédure civile, les parties ne s’y étant pas opposées.
Puis l’affaire a été mise en délibéré au 18 novembre 2025, délibéré au cours duquel il a été rendu compte des débats à la Cour.
L’arrêt a été rendu le 18 novembre 2025.