L’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme garantit le droit à un procès équitable, incluant le respect des délais raisonnables. En France, l’article 1er du Code de procédure civile impose aux parties de respecter les délais fixés par le juge. En cas de non-respect, l’article 78 prévoit que le juge peut ordonner la radiation de l’affaire du rôle, sanctionnant l’inaction des parties et garantissant l’efficacité de la justice. L’article 130 stipule que l’affaire ne pourra être remise au rôle qu’après exécution des diligences demandées.
COUR D’APPEL
DE [Localité 1]
3ème chambre A
ORDONNANCE DE RADIATION
(Art. 781 du C.P.C.)
N° RG : N° RG 22/05158 – N° Portalis DBVX-V-B7G-ONP6
Affaire :
Mme [T] [R] épouse [L]
Représentant : Me Cyrille CARMANTRAND, avocat au barreau de LYON, toque : 427
APPELANT
S.A.S. LOCAM
Représentant : Me Michel TROMBETTA de la SELAS LEXI, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE
INTIME
Nous, Sophie DUMURGIER, Présidente de chambre, chargée de la mise en état, assistée de Céline DESPLANCHES,greffier
Vu la procédure en instance d’appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 22/05158 – N° Portalis DBVX-V-B7G-ONP6,
Vu l’arret rendu par la Cour le 25 septembre 2025 constatant l’interruption de l’instance et renvoyant à la mise en état pour permettre aux parties l’appel en cause des organes de la procédure collective,
Attendu que les parties se sont abstenues d’accomplir les actes de la procédure dans les délais impartis,
Attendu, en conséquence, qu’il convient d’ordonner la radiation d’office.
PAR CES MOTIFS