Cour d’appel de Metz, 13 novembre 2025, RG n° 22/01621

Arrêt n° 25/00316

13 Novembre 2025

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N° RG 22/01621 – N° Portalis DBVS-V-B7G-FYNQ

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Pole social du TJ de [Localité 8]

20 Mai 2022

18/01728

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE METZ

CHAMBRE SOCIALE

Section 3 – Sécurité Sociale

ARRÊT DU

treize Novembre deux mille vingt cinq

APPELANTE et INTIMEE dans la procédure 23/766 et 22/1647

[12]

[Adresse 4]

[Adresse 16]

[Localité 2]

représentée par Me Albane DE VILLENEUVE, avocat au barreau de PARIS

INTIMÉE et APPELANTE dans la procédure 23/766 et 22/1647

[14]

[Adresse 3]

[Localité 1]

représentée par Me François BATTLE, avocat au barreau de METZ

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l’article 945-1 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 02 Juin 2025, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant Mme Anne FABERT, Conseillère, magistrat chargé d’instruire l’affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Mme Véronique LAMBOLEY-CUNEY, Présidente de chambre

Mme Anne FABERT, Conseillère

M. François-Xavier KOEHL, Conseiller

Magistrats ayant participé au délibéré

Greffier, lors des débats : Madame Sylvie MATHIS, Greffier

ARRÊT : Contradictoire

Prononcé publiquement après prorogation du 13.11.2025

par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;

Signé par Mme Anne FABERT, Conseillère, remplaçant Mme Véronique LAMBOLEY-CUNEY,Présidente de chambre régulièrement empêchée et par Madame Sylvie MATHIS, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire

EXPOSE DU LITIGE

La SAS [7] a fait l’objet en 2016 d’une vérification comptable par un inspecteur de l’URSSAF, portant sur la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2015.

Selon courrier recommandé daté du 4 novembre 2016, l'[15] a communiqué à la SAS [7] la lettre d’observations prévue à l’article R 243-59 du code de la sécurité sociale lui indiquant qu’elle entendait procéder à une régularisation en sa faveur et relever à son encontre, pour les 10 comptes de la société, plusieurs chefs de redressement entraînant un rappel de cotisations et de contributions sociales pour un total de cotisations de 1 512 530 euros.

S’agissant de l’établissement de [Localité 10] ’ personnel intérimaire, l’inspecteur du recouvrement a retenu deux chefs de redressement représentant un rappel de cotisations et contributions sociales d’un montant de 1 276 euros pour la période comprise entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2015, à savoir :

– réduction générale des cotisations : 1 276 euros ;

– frais professionnels des intérimaires : observation pour l’avenir.

La SAS [7] a fait part de ses remarques à l’agent assermenté dans un courrier daté du 3 décembre 2016, contestant le chef de redressement relatif à la réduction générales des cotisations. En réponse, l’agent assermenté de l’URSSAF a maintenu l’intégralité du redressement, par courrier recommandé du 8 décembre 2016.

Par lettre recommandée datée du 16 décembre 2016, annulant celle du 15 décembre 2016, la SAS [7] a été mise en demeure par l'[14] de payer la somme de 1 395 euros au titre des cotisations et contributions sociales dues pour l’année 2015, y compris des majorations de retard, pour l’établissement de [Localité 10].

La SAS [7] a saisi la commission de recours amiable ([5]) de l’organisme social selon courrier du 13 janvier 2017, afin de contester le redressement entrepris. La [5] près l’URSSAF Lorraine n’a pas répondu à ce recours.

En l’absence de réponse de la [5] près l’URSSAF, la SAS [7] a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Moselle par courrier recommandé du 30 octobre 2018, afin de contester le redressement entrepris. Ce recours a été enregistré sous le numéro RG 18/01728.

La [5] a finalement rejeté expressément, par décision du 7 décembre 2018, la contestation formulée par la SAS [7]. Le 19 mars 2019, la SAS [7] a contesté cette décision devant le pôle social du tribunal de grande instance de Metz, recours enregistré sous le numéro RG 19/00449.

Par ordonnance prononcée le 3 octobre 2019, le tribunal de grande instance de Metz a ordonné la jonction des procédures n° 18/01728 et 19/00449 qui se sont poursuivies sous le seul numéro RG 18/01728.

Par jugement du 20 mai 2022, le pôle social du tribunal judiciaire de Metz, nouvellement compétent, a statué en ce sens :

«  En premier ressort,

– Déclare les recours de la société [7] recevable en la forme ;

– Rejette la demande d’annulation du chef de redressement n°1 relatif à la réduction générale de cotisations ;

– Condamne la société [7] à payer à l'[14] la somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; à ce stade de la procédure ;

Avant dire droit sur la détermination du montant du chef de redressement,

– Ordonne la réouverture des débats ;

– Invite l'[14] à conclure sur le calcul des cotisations dues par la société [7], pour la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2015, au titre d’une mauvaise application de la réduction générale des cotisations ;

– Réserve les droits des parties dans cette attente ;

– Renvoie l’affaire devant le pôle social du tribunal judiciaire de Metz à l’audience de mise en état silencieuse du jeudi 6 octobre 2022, sans comparution des parties, pour conclusions de l’URSSAF. »

Par acte de son conseil daté du 9 juin 2022 enregistré au greffe le 10 juin 2022, la SAS [7] a interjeté appel de cette décision. Ce recours a été enregistré à la chambre sociale de la cour d’appel de Metz sous le n° RG 22/01621 ainsi que sous le n° RG 22/01647.

Par jugement prononcé le 15 février 2023, le pôle social du tribunal judiciaire de Metz a, poursuivant le litige suite au jugement mixte du 20 mai 2022 :

« – Dit déjà tranchée la demande d’annulation de la décision de la [5] de l’URSSAF Lorraine ;

– Annule le redressement  ;

– Infirme la décision de la [5] de l’union en date du 7 décembre 2018 ;

– Condamne l'[15] aux dépens ;

– Déboute les parties de leurs demandes respectives au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile. »

Par acte de son conseil daté du 9 mars 2023 enregistré au greffe le 14 mars 2023, l’URSSAF Lorraine a interjeté appel de cette décision du 15 février 2023. Ce recours a été enregistré à la chambre sociale de la cour d’appel de Metz sous le numéro RG 23/00766.

Par ses dernières écritures récapitulatives n°2 datées du 10 janvier 2025 valant pour les trois procédures RG n° 22/01621, 22/01647 et 23/00766 et soutenues oralement à l’audience de plaidoirie par son conseil, l’URSSAF Lorraine demande à la cour de :

– Ordonner la jonction des instances RG 22/01621, 22/01647 et RG 23/00766,

– Déclarer l'[15] recevable et bien fondée en son appel,

En conséquence,

– Confirmer la décision rendue le 20 mai 2022 par le pôle social du tribunal judiciaire de Metz en ce qu’il a rejeté la demande d’annulation du chef de redressement portant sur la réduction générale des cotisations et condamné la société [7] à verser à l’URSSAF la somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– Infirmer ledit jugement pour le surplus et le jugement du tribunal judiciaire de Metz rendu le 15 février 2023 en toutes ses dispositions,

Statuant à nouveau,

– Confirmer les décisions de rejet implicite et explicite prises par la Commission de Recours Amiable de l’URSSAF Lorraine,

– Faire droit à la demande reconventionnelle de l'[15] en condamnant la SAS [7] à lui verser la somme totale de 1 395 euros en rappel de cotisations et en majorations de retard décomptées à titre provisoire, soit respectivement 1 276 euros et 119 euros, et ce, sans préjudice des majorations de retard à décompter au jour du règlement intégral dudit rappel,

– Condamner également la SAS [7] au paiement d’une somme de 4000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– Débouter la SAS [7] de ses autres demandes aux fins de condamnation de l'[15].

Par ses dernières écritures récapitulatives n°4 datées du 17 janvier 2025 valant pour les trois procédures RG n° 22/01621, 22/01647 et 23/00766 et soutenues oralement à l’audience de plaidoirie par son conseil, la SAS [7] demande à la cour de :

– Infirmer le jugement mixte du tribunal judiciaire de Metz du 20 mai 2022 en ce qu’il a :

. rejeté la demande d’annulation du chef de redressement portant sur la réduction générale des cotisations,

. condamné la société [7] à verser à l’URSSAF la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– Confirmer le jugement du tribunal judiciaire de Metz en date du « 13 » février 2023 en ce qu’il a :

. annulé le redressement,

. infirmé la décision de la [6] en date du 7 décembre 2018,

. condamné l'[15] aux dépens,

– Infirmer le jugement du tribunal judiciaire de Metz en date du « 13 » février 2023 en ce qu’il a débouté la société [7] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Et statuant à nouveau,

– Annuler le chef de redressement relatif à la réduction générale des cotisations et les majorations de retard afférentes,

– Débouter l'[15] de toutes ses demandes,

– Condamner l'[15] à payer à la société [7] la somme de 3000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens au titre de la première instance,

– Condamner l'[15] à payer à la société [7] la somme de 5000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens en cause d’appel.

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens des parties, il est expressément renvoyé aux écritures des parties et à la décision déférée.