L’article L. 3171-4 du Code du travail impose à l’employeur de fournir au juge les éléments justifiant les horaires réalisés par le salarié en cas de litige. Le salarié doit appuyer sa demande de paiement d’heures supplémentaires par des éléments précis. Concernant le contrat de sécurisation professionnelle, l’article L. 5122-1, alinéa 4, stipule que le contrat de travail des salariés en activité partielle est suspendu, affectant l’acquisition de l’ancienneté, déterminante pour l’éligibilité au CSP.
ARRÊT N° /2025
PH
DU 13 NOVEMBRE 2025
N° RG 24/02181 – N° Portalis DBVR-V-B7I-FOKG
Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire d’EPINAL
23/00020
11 octobre 2024
COUR D’APPEL DE NANCY
CHAMBRE SOCIALE – SECTION 2
APPELANT :
Monsieur [V] [H]
[Adresse 2]
[Localité 5]
Représenté par Me Fabrice GOSSIN substitué par Me HOIRBER de la SCP FABRICE GOSSIN ET ERIC HORBER, avocats au barreau de NANCY
INTIMÉES :
S.A.R.L. [J] et associés es qualité de Mandataires judiciaires de la SARL GROSSI CONSULTING ET ASSOCIES
[Adresse 1]
[Localité 3]
Ni comparante ni représentée, régulièrement assignée par acte délivré par huissier de justice le 17 mars 2025
AGS (CGEA de [Localité 5]), Association soumise à la loi du 1er juillet 1901, SIRENE 314 389 040, agissant en la personne du Directeur Général de l’AGS, Monsieur [B] [W], dûment habilité à cet effet, domicilié au CGEA de [Localité 5],
[Adresse 4]
[Localité 5]
Représentée par Me Eric FILLIATRE substitué par Me NAUDIN de la SELARL FILOR AVOCATS, avocats au barreau de NANCY
COMPOSITION DE LA COUR :
Lors des débats et du délibéré,
Président : WEISSMANN Raphaël,
Conseillers : BRUNEAU Dominique,
STANEK Stéphane,
Greffier lors des débats : RIVORY Laurène
DÉBATS :
En audience publique du 19 Juin 2025 ;
L’affaire a été mise en délibéré pour l’arrêt être rendu le 13 Novembre 2025 ; par mise à disposition au greffe conformément à l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile ;
Le 13 Novembre 2025, la Cour après en avoir délibéré conformément à la Loi, a rendu l’arrêt dont la teneur suit :
EXPOSÉ DU LITIGE ET PRÉTENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES
Monsieur [V] [H] a été engagé sous contrat de travail à durée indéterminée, par la SARL GROSSI CONSULTING ET ASSOCIES à compter du 02 décembre 2019, en qualité de dessinateur et fabricant.
Par courrier du 1er octobre 2021, Monsieur [V] [H] a été convoqué à un entretien préalable au licenciement fixé au 08 octobre 2021.
Par courrier du 25 octobre 2021, Monsieur [V] [H] a été licencié pour motif économique, avec adhésion au contrat de sécurisation professionnelle le 29 octobre 2021.
Par requête du 20 janvier 2023, Monsieur [V] [H] a saisi le conseil de prud’hommes d’Epinal, aux fins :
– de condamner la SARL GROSSI CONSULTING ET ASSOCIES au paiement des sommes suivantes :
– 13 381,68 euros brut à titre de rappel de salaire pour la période d’avril 2020 à juin 2021,
– 1 338,16 euros brut au titre des congés payés afférents,
– 19 120,20 euros nets à titre d’indemnité forfaitaire pour travail dissimulé,
– 6 000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour absence d’inscription au dispositif de contrat de sécurisation professionnelle,
– 10 000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat,
– 2 500,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
Vu le jugement du conseil de prud’hommes d’Epinal rendu le 11 octobre 2024, lequel a :
– débouté Monsieur [V] [H] d l’ensemble de ses demandes,
– débouté la SARL GROSSI CONSULTING ET ASSOCIES de ses demandes relatives à l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens,
– dit que chaque partie conservera la charge de ses dépens respectifs.
Vu l’appel formé par Monsieur [V] [H] le 05 novembre 2024,
Vu l’article 455 du code de procédure civile,
Vu les conclusions de M. [V] [H] signifiées par actes d’huissier des 17 et 18 mars 2025,
Vu les conclusions de l’association AGS-CGEA de [Localité 5] déposées sur le RPVA le 15 mai 2025,
Par jugement du tribunal de commerce d’Epinal rendu le 07 janvier 2025, la SARL GROSSI CONSULTING ET ASSOCIES a été placée en liquidation judiciaire avec la désignation de Maître [J] en qualité de liquidateur judiciaire, pris en la SELARL [J] ET ASSOCIES.
Bien que régulièrement assignée par acte délivré par huissier de justice le 17 mars 2025, la SELARL [J] ET ASSOCIES prise en la personne de Maître [J], n’est pas représentée à l’instance.
Vu l’ordonnance de clôture rendue le 21 mai 2025,
Monsieur [V] [H] demande :
– d’infirmer le jugement en toutes ses dispositions
statuant à nouveau :
– fixer sa créance sur la liquidation judiciaire de la société GROSSI CONSULTING aux sommes de :
– 13 381,68 euros brut à titre de rappel de salaire pour la période d’avril 2020 à juin 2021,
– 1 338,16 euros brut au titre des congés payés afférents,
– 19 120,20 euros nets à titre d’indemnité forfaitaire pour travail dissimulé,
– 6 000 euros à titre de dommages et intérêts pour absence d’inscription au dispositif de contrat de sécurisation professionnelle,
– 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat,
– déclarer l’arrêt à intervenir opposable à l’AGS CGEA qui devra garantir le paiement de ces sommes
– statuer ce que de droit s’agissant des dépens.
L’association AGS-CGEA de [Localité 5] demande :
– de confirmer le jugement du conseil de prud’hommes d’Epinal rendu 11 octobre 2024,
Et statuant à nouveau :
– à titre principal, de débouter Monsieur [V] [H] de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions,
– à titre subsidiaire, de prendre acte des limites légales et jurisprudentielles de garantie du CGEA AGS de [Localité 5],
– en tout état de cause, de mettre à la charge de tout autre que le CGEA AGS de [Localité 5] les entiers frais et dépens de la présente instance.
PAR CES MOTIFS
La Cour, chambre sociale, statuant par arrêt réputé contradictoire, mis à disposition au greffe, après débats en audience publique et après en avoir délibéré,
Confirme en toutes ses dispositions le jugement rendu par le conseil de prud’hommes d’Epinal le 11 octobre 2024 ;
Y ajoutant,
Déboute M. [V] [H] de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamne M. [V] [H] aux dépens d’appel.
Ainsi prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Et signé par Monsieur Raphaël WEISSMANN, Président de Chambre, et par Madame Laurène RIVORY, Greffier.
LE GREFFIER LE PRESIDENT DE CHAMBRE
Minute en six pages