L’article R 311-26 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique impose à l’appelant de déposer ses conclusions et documents au greffe dans un délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel, sous peine de caducité. Bien que la procédure soit soumise à la représentation obligatoire par avocat, le dépôt matériel au greffe demeure. La jurisprudence a confirmé que les notifications peuvent être effectuées par voie électronique, mais le respect du dépôt au greffe est essentiel. Mme [V] [T] épouse [Y] a vu son appel caduc en raison du non-respect de ce délai.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT N°
N° RG 24/00007 – N° Portalis DBVH-V-B7I-JFRO
SI
JUGE DE L’EXPROPRIATION DE [Localité 12]
28 mars 2024
RG:23/00012
[T]
C/
Société SPL AGATE (AMENAGEMENT ET GESTION POUR L’AVENIR DU TERRITOIRE)
LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT
Copie exécutoire délivrée
le
à
COUR D’APPEL DE NÎMES
CHAMBRE CIVILE
Expropriation
ARRÊT DU 18 NOVEMBRE 2025
Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge de l’expropriation de [Localité 12] en date du 28 Mars 2024, N°23/00012
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Madame S. DODIVERS, Présidente de chambre,
Mme L. MALLET, Conseillère,
Mme S. IZOU, Conseillère,
GREFFIER :
Mme Véronique PELLISSIER, Greffière, lors des débats, et Mme Nadège RODRIGUES, Greffière, lors du prononcé,
DÉBATS :
A l’audience publique du 16 Septembre 2025, où l’affaire a été mise en délibéré au 18 Novembre 2025.
Les parties ont été avisées que l’arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d’appel.
APPELANTE :
Madame [V] [T] épouse [Y]
[Adresse 5]
[Localité 4]
Représentée par Me Armance BOCOGNANO, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NIMES, substituée par Me Claire SOULIER, avocat au barreau de NIMES
INTIMÉE :
Société SPL AGATE (AMENAGEMENT ET GESTION POUR L’AVENIR DU TERRITOIRE)
immatriculée au RCS de [Localité 12] sous le n° 752 100 461
poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité en son siège social
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Me Emmanuelle VAJOU de la SELARL LX NIMES, Postulant, avocat au barreau de NIMES
Représentée par Me Pierre antoine ALDIGIER de la SCP CGCB ASSOCIES, Plaidant, avocat au barreau de MONTPELLIER
INTERVENANT
M. LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT
[Adresse 6]
[Localité 3]
pris en la personne de Madame [U] [X]
Statuant en matière d’expropriation
ARRÊT :
Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Madame S. DODIVERS, Présidente de chambre, le 18 Novembre 2025, par mise à disposition au greffe de la cour.
EXPOSE DU LITIGE
Suivant délibération du 16 juin 2016, la commune de [Localité 9] a désigné, en qualité de concessionnaire, la SPL Agate afin de réaliser la ZAC dite «C’ur de village», dont le principe, le programme, la délimitation et les éléments financiers prévisionnels ont été définis et arrêtés par délibération du conseil municipal du 7 avril 2016.
Par arrêté préfectoral du 26 juillet 2022, le représentant de l’Etat dans le département a prescrit l’ouverture d’une enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique du projet d’aménagement de la ZAC « [Adresse 8] », à la cessibilité des parcelles nécessaires à la réalisation du projet, à l’autorisation environnementale et à la mise en compatibilité du plan local d’urbanisme de la commune de [Localité 9].
Par lettre recommandée avec accusé réception du 27 juillet 2022, la SPL Agate a informé Mme [V] [T] épouse [Y] de l’ouverture de l’enquête publique.
L’enquête publique s’est déroulée du lundi 22 août 2022 au mercredi 21 septembre 2022.
Par arrêté du 12 décembre 2022, le représentant de l’Etat dans le département a déclaré d’utilité publique le projet d’aménagement de la ZAC « [Adresse 7] » et a approuvé la mise en compatibilité du plan local d’urbanisme de la commune de [Localité 9].
Une offre d’indemnité en date du 31 janvier 2023 a été adressée par la SPL Agate à Mme [V] [T] épouse [Y] pour l’ensemble de sa parcelle cadastrée section AC n° [Cadastre 2] sise lieudit « [Adresse 10] » à [Localité 9] d’une superficie de 2 912 m², qui a fait l’objet d’un refus par courrier en date du 15 février 2023.
Par mémoire enregistré le 19 mai 2023, la SPL Agate a saisi le juge de l’expropriation du tribunal judiciaire de Nîmes aux fins de fixation de l’indemnité due à Mme [V] [T] épouse [Y] pour l’expropriation de l’emprise totale de la parcelle cadastrée section AC n° [Cadastre 2] sise lieudit « [Adresse 10] » à Langlade à la somme globale de 16 994 €, soit 14 560 € au titre de l’indemnité principale et 2 434 € au titre de l’indemnité de remploi et de statuer ce que de droit sur les dépens.
Suivant ordonnance du 11 septembre 2023, les opérations de transport sur les lieux se sont déroulées le 6 octobre 2023 en présence des parties et du commissaire du gouvernement.
Par jugement contradictoire du 28 mars 2024, le juge de l’expropriation du tribunal judiciaire de Nîmes a :
– fixé à 29 210 € l’indemnité principale, 3 912 € l’indemnité de remploi, indemnités revenant à Mme [V] [T] épouse [Y] au titre de la dépossession totale de la parcelle initialement cadastrée AC [Cadastre 2] sise lieudit « [Adresse 10] » à [Localité 9] ;
– rejeté le surplus des autres demandes ;
– condamné la SPL Agate à verser à Mme [V] [T] épouse [Y] la somme de 2 500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
– dit que l’autorité expropriante supportera seule les dépens.
Par déclaration du 23 avril 2024, Mme [V] [T] épouse [Y] a interjeté appel de ce jugement. Cette affaire a été enregistrée sous le numéro RG 24/00007.
Par déclaration du 30 avril 2024, Mme [V] [T] épouse [Y] a de nouveau interjeté appel de ce jugement. Cette affaire a été enregistrée sous le numéro RG 24/00008.
Par ordonnance du 4 juin 2024, les deux affaires ont été jointes sous le seul numéro RG 24/00007.
Mme [V] [T] épouse [Y], appelante, a envoyé son mémoire et ses pièces via le RPVA le 22 juillet 2024 puis a déposé son mémoire et ses pièces au greffe de la cour d’appel le 7 août 2024, qui les a reçus et notifiés par lettre recommandée à l’ensemble des parties, la SPL Agate en ayant accusé réception le 12 août 2024.
Ce mémoire a été suivi d’un mémoire en réplique reçu le 1er juillet 2025, notifié par le greffe de la cour aux autres parties, par lettre recommandée du 1er juillet 2025, reçue le 4 juillet 2025 par la SPL Agate.
Mme [V] [T] épouse [Y] sollicite de la cour de :
– annuler le jugement n° 23/00012 rendu le 28 mars 2024 par le tribunal judiciaire de Nîmes, expropriation,
A défaut,
– réformer le jugement n° 23/00012 rendu le 28 mars 2024 par le tribunal judiciaire de Nîmes, expropriation,
En conséquence,
– à titre principal,
* fixer à la somme principale de 427 025,60 €, l’indemnité totale d’expropriation globale due par la SPL Agate à Mme [V] [T] épouse [Y] ;
– à titre subsidiaire,
* fixer à la somme subsidiaire de 213 260,05 € l’indemnité totale d’expropriation globale due par la SPL Agate à Mme [V] [T] épouse [Y] ;
– à titre très subsidiaire,
* fixer à la somme subsidiaire de 131 355 € l’indemnité totale d’expropriation globale due par la SPL Agate à Mme [V] [T] épouse [Y] ;
– condamner la SPL Agate à verser à Mme [V] [T] épouse [Y] la somme de 3 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
– condamner la SPL Agate aux entiers dépens.
La SPL Agate, intimée, a adressé son mémoire et ses pièces au greffe de la cour le 21 octobre 2024 qui les a notifiés par lettre recommandée le jour même, le commissaire du gouvernement les ayant reçus le 28 octobre 2024, l’accusé réception de Mme [V] [T] épouse [Y] ne précisant pas la date de distribution.
La SPL Agate demande à la cour, au visa de l’article R.311-26 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique de :
A titre principal :
– prononcer la caducité de l’appel de Mme [V] [T] épouse [Y].
A titre subsidiaire :
– débouter Mme [V] [T] épouse [Y] de son appel principal ;
Statuant sur l’appel incident de la SPL Agate,
– réformer le jugement du juge de l’expropriation du Gard n° RG 23/00012 du 28 mars 2024 des chefs ayant :
* fixé à 29 120 euros l’indemnité principale ;
* fixé à 3 912 euros l’indemnité de remploi,
indemnités revenant à Mme [V] [T] épouse [Y] au titre de la dépossession totale de la parcelle initialement cadastrée section AC n° [Cadastre 2] sise [Adresse 11] ;
* condamné la SPL Agate à verser à Mme [V] [T] épouse [Y] la somme de 2 500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
* rejeté le surplus et les autres demandes de la SPL Agate.
Et statuant de nouveau de ce chef :
– fixer à la somme de 14 560 € l’indemnité d’expropriation due par la SPL Agate à Madame [V] [T] épouse [Y] pour l’expropriation d’une emprise totale de 2 912 m² de la parcelle cadastrée section AC n°[Cadastre 2], sise lieudit « [Adresse 10] » à [Localité 9] ;
– fixer à la somme de 2.434 € l’indemnité de remploi, soit un montant total de 16 994 €.
En tout état de cause :
– débouter Mme [V] [T] épouse [Y] de toutes ses demandes, fins et prétentions plus amples ou contraires ;
– condamner Mme [V] [T] épouse [Y] à verser à la SPL Agate la somme de 3 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
– statuer ce que de droit sur les dépens.
Le commissaire du gouvernement a envoyé des conclusions à la cour datées du 29 octobre 2024 et qui ont été reçues au greffe de la cour le 30 octobre 2024. Elles ont été notifiées aux parties par lettres recommandées reçues le 4 novembre 2024.
Il demande à la cour de :
– infirmer le jugement sur la date de référence qui est bien le 18 avril 2016 mais non pas parce que le terrain n’est pas un terrain à bâtir un an avant l’ouverture de l’enquête publique mais parce qu’il résulte de l’article L 322-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique que, lorsque le bien exproprié est situé à l’intérieur du périmètre d’une ZAC mentionnée à l’article L 311-1 du code de l’urbanisme, la date de référence est celle de la publication de l’acte créant la zone, si elle est antérieure d’au moins un an à la date d’ouverture de l’enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique ;
– confirmer le jugement sur la valeur à retenir et fixer l’indemnité totale de dépossession à 33 032 € répartis ainsi :
– l’indemnité principale à 29 120 €
– l’indemnité de remploi à 3 912 €.
Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 15 septembre 2025.
A l’audience, les parties ont soutenu et sollicité le bénéfice de leurs écritures, auxquelles il est expressément fait référence pour un plus ample exposé des faits et moyens des parties.
PAR CES MOTIFS
La cour, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort,
Prononce la caducité de la déclaration d’appel de Mme [V] [T] épouse [Y],
Déclare caducs les appels incidents formés par la SPL Agate et le commissaire du gouvernement,
Condamne Mme [V] [T] épouse [Y] aux dépens d’appel,
Déboute Mme [V] [T] épouse [Y] de sa demande de condamnation au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
Déboute la SPL Agate de sa demande de condamnation de Mme [V] [T] épouse [Y] au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Arrêt signé par la présidente et par la greffière.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE