Cour d’appel de Paris, 18 novembre 2025, RG n° 23/14922

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 4 – Chambre 4

ARRET DU 18 NOVEMBRE 2025

(n° , 6 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 23/14922 – N° Portalis 35L7-V-B7H-CIGYO

Décision déférée à la Cour : Jugement du 13 Juillet 2023 – Juge des contentieux de la protection de [Localité 8] – RG n° 22 / 09428

APPELANTE

Madame [F] [Z]

[Adresse 6]

[Localité 3]

Représentée par Me Sandra OHANA de l’AARPI OHANA ZERHAT, avocat au barreau de PARIS, toque : C1050

Assistée par Me Vanessa GRYNER, avocat au barreau de PARIS, toque : B0792

INTIMEE

S.C. CORA représentée par son gérant domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Me Véronique DE LA TAILLE de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K0148

Assistée par Me Giuseppe GUIDARA, avocat au barreau de PARIS, toque : A0466

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 29 Septembre 2025, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Monsieur Jean-Yves PINOY, Conseiller, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

– Madame Roselyne GAUTIER, présidente de chambre,

– Mme Agnès BODART-HERMANT, présidente à la chambre,

– Monsieur Jean-Yves PINOY, Conseiller

Greffier, lors des débats : Monsieur Edouard LAMBRY

ARRET :

– contradictoire,

– par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Madame Roselyne GAUTIER, Présidente de Chambre, et par Monsieur Edouard LAMBRY, Greffier, présent lors de la mise à disposition.

FAITS ET PRÉTENTIONS

La société Cora est propriétaire d’un appartement au sein de l’immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 9] (lots 12, 1 et 122). ainsi que d’une chambre de service située escalier B au rez-de-chaussée (lot n°123).

Cette chambre est occupée par Mme [C] [Z] depuis de nombreuses années.

En raison de la dégradation de santé de l’un des associés de la société Cora, celle-ci a souhaité récupérer la chambre afin de la mettre à disposition d’un ou d’une assistante sanitaire de manière à pouvoir intervenir à tout moment et notamment la nuit. Par acte d’huissier du 20 juin 2022, la société a fait signifier à Mme [C] [Z] un acte de révocation de prêt à usage portant sommation d’avoir à quitter les lieux au plus tard le 30 septembre 2022.

Par courrier recommandé du 15 septembre 2022 adressé à la société par le conseil de Mme [C] [Z], celle-ci a formé opposition à l’acte en contestant la qualification de prêt à usage gratuit au profit de celle de location, évoquant le paiement des loyers en espèces sur 27 années.

Par acte d’huissier du 23 novembre 2022 la société Cora a fait citer Mme [C] [Z] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, qui, par jugement contradictoire rendu le 13 juillet 2023, a :

– constaté que Mme [C] [Z] est occupante sans droit ni titre. des lieux situés au [Adresse 10] au rez-de-chaussée, appartenant à la société Cora.

– dit qu’à défaut par Mme [C] [Z] et tous occupants de son chef d’avoir libéré les lieux deux mois après la signification du commandement de quitter les lieux prévu par l’article L.412-1 du code des procédures civiles d’exécution, la société Cora pourra procéder à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef avec l’assistance de la force publique si besoin est et au transport des meubles laissés dans les lieux dans tel garde-meubles qu’il plaira au bailleur,

– condamné Mme [C] [Z] à payer à la société Cora une indemnité mensuelle d’occupation fixée à la somme de 420 euros à compter du jugement jusqu’au départ effectif des lieux.

– débouté les parties du surplus de leurs demandes.

– condamné Mme [C] [Z] à payer à la société Cora la somme de 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

– condamné Mme [C] [Z] aux dépens.

– rappelé que la décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit.

Par déclaration reçue au greffe le 31 aout 2023, Mme [C] [Z] a interjeté appel de ce jugement.

Dans ses dernières conclusions déposées le 08 avril 2024 auxquelles il convient de se reporter pour un exposé détaillé des prétentions et moyens, Mme [C] [Z] demande à la cour de :

– infirmer le jugement du 13 juillet 2023 ;

– constater que les relations contractuelles entre les parties sur la période considérée s’analysent bien en un bail verbal et non comme un prêt à usage à titre gratuit ;

-prononcer la nullité ou, à tout le moins,

– constater l’inopposabilité de l’acte extrajudiciaire en date du 20 juin 2022 de révocation du prétendu  » prêt à usage  » ;

– constater la reconduction tacite du bail verbal jusqu’au 1er juillet 2025 ;

– débouter la société Cora de l’ensemble de ses demandes ;

en conséquence,

– condamner la société Cora à lui verser la somme de 8 820 euros de dommages et intérêts en réparation des 21 mois durant lesquels elle aurait dû jouir de son bail ;

– condamner la société Cora à lui verser à la somme de 10 000 euros de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral.

A titre subsidiaire, au regard des 27 ans de domiciliation de Mme [C] [Z] à cette adresse :

– condamner la société Cora à lui verser la somme de 5 040 euros, afin de lui permettre de se reloger à des conditions équivalentes.

En tout état de cause :

– condamner la société Cora au paiement de la somme de 3 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de l’affaire.

Dans ses dernières conclusions déposées le 08 avril 2024 auxquelles il convient de se reporter pour un exposé détaillé des prétentions et moyens, la société Cora demande à la cour de :

– débouter Mme [C] [Z], de toutes ses demandes, fins et conclusions d’appel ;

– confirmer le jugement rendu le 13 juillet 2023 en toutes ses dispositions sauf en ce qu’il a prononcé condamnation de Mme [C] [Z] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle de 420 euros à compter du 13 juillet 2023 ;

Statuant à nouveau de ce chef,

– condamner Mme [C] [Z] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle de 420 euros à compter du 1er octobre 2022 ;

– condamner Mme [C] [Z], à la somme de 3 000 euros, sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile en cause d’appel ;

– condamner Mme [C] [Z], aux entiers dépens de l’instance conformément à l’article 696 du Code de procédure civile, et dire que les dépens seront recouvrés conformément à l’article 699 du code de procédure civile.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 24 juin 2025.

PAR CES MOTIFS,

La cour, statuant par arrêt contradictoire et par mise à disposition au greffe,

Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions;

Y ajoutant,

Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,

Condamne Mme [C] [Z] à payer à la société Cora la somme de 500 euros d’indemnité de procédure,

Condamne Mme [C] [Z] aux dépens d’appel qui seront recouvrés conformément à l’article 699 du code de procédure civile.

LE GREFFIER, LA PRÉSIDENTE,