Cour d’appel de Paris, 18 novembre 2025, RG n° 22/04551

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 6 – Chambre 11

ARRET DU 18 NOVEMBRE 2025

(n° 2025/ , 1 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 22/04551 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CFS7E

Décision déférée à la Cour : Jugement du 18 Mars 2022 -Conseil de Prud’hommes – Formation de départage de BOBIGNY – RG n° F 19/01312

APPELANTE

S.A.S. CHECKPORT SURETE

[Adresse 1]

[Localité 6]

Représentée par Me Audrey HINOUX, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477

INTIMES

Monsieur [N] [H]

[Adresse 3]

[Localité 5]

Représenté par Me Marie-Catherine VIGNES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010

S.A.S. SECURITAS TRANSPORT AVIATION SECURITY

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Me Arnaud GUYONNET, avocat au barreau de PARIS, toque : L0044

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 30 Septembre 2025, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Madame Isabelle LECOQ-CARON, Présidente de chambre, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Madame Isabelle LECOQ-CARON, présidente de chambre

Madame Anne HARTMANN, présidente de chambre

Madame Catherine VALANTIN, conseillère

Greffier, lors des débats : Monsieur Jadot TAMBUE

ARRET :

– contradictoire

– par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Madame Isabelle LECOQ-CARON, Présidente de chambre, et par Monsieur Jadot TAMBUE, Greffier, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

RAPPEL DES FAITS, PROCÉDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

La société Fedex gère un centre de tri et d’aiguillage au sein de l’aéroport de [7] par lequel transitent et sont redistribués des colis. A compter du 1er septembre 2009, elle a confié la sécurisation de son site à la société SecuritasTransport Aviation Security (la société STAS) qui assure des prestations de services spécialisées dans le domaine de la sécurité et de la sûreté aéroportuaire et qui relève de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité.

M. [N] [H], né en 1960, a été engagé par la SAS STAS devenue la SAS Watchover, par un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 6 septembre 2002 en qualité d’agent de sécurité.

Par courrier du 3 mars 2015, la société Checkport sûreté a notifié à la société STAS la reprise du contrat de travail de 23 salariés. M. [H] ne faisait pas partie des salariés concernés par la reprise.

Par jugement du 18 juin 2015, le tribunal de grande instance de Bobigny, saisi par la fédération Force Ouvrière et par le comité d’établissement de la société STAS, a considéré que les contrats de travail des salariés affectés sur le site de Fedex faisaient l’objet d’un transfert légal au profit de la société Checkport.

Par avenant du 1er juillet 2015, M. [H] a conclu un contrat de travail avec la société Checkport reprenant son ancienneté au 6 septembre 2002.

Le jugement du 18 juin 2015 rendu par le tribunal de grande instance de Bobigny a été partiellement infirmé par la cour d’appel de Paris dans une décision du 12 novembre 2015 sur la recevabilité du comité d’établissement et confirmé sur le transfert de l’entité économique, décision elle-même partiellement cassée par un arrêt de la Cour de cassation du 12 juillet 2017, mais seulement en ce qu’elle déclare la fédération Force ouvrière de l’équipement, de l’environnement, des transports et des services recevable à agir, dit que le transfert du marché de prestations de sûreté aéroportuaire « FEDEX CORP HUB de Roissy » de la société STAS à la société Checkport France s’analyse en un transfert d’une entité économique autonome et que les contrats de travail des salariés affectés par la société STAS à l’exécution du marché « Fedex Corp Hub de Roissy » doivent se poursuivre de plein droit avec la société Checkport France.

Par arrêt du 7 septembre 2018, rendu sur renvoi après cassation, la cour d’appel de Paris a infirmé le jugement du 18 juin 2015 en ce qu’il a déclaré la Fédération FO de l’équipement, de l’environnement, des transports et des services recevable à agir, dit que le transfert du marché de prestations de sûreté aéroportuaire ’Fedex Corp Hub de Roissy’ de la société STAS à la société Checkport France s’analysait en un transfert d’une entité économique autonome et que les contrats de travail des salariés affectés par la société STAS à l’exécution du marché ’Fedex Corp Hub de Roissy’ devaient se poursuivre de plein droit avec la société Checkport France’.

Par courrier du 27 septembre 2018, la société Checkport a considéré que M. [H] n’était plus son salarié à compter du 1er octobre 2018.

La chambre sociale de la Cour de cassation par arrêt du 4 novembre 2020 a cassé l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 7 septembre 2018, sauf en ce qu’il infirme le jugement en ses dispositions ayant déclaré la Fédération Force ouvrière de l’équipement, de l’environnement, des transports et des services recevable à agir, et ayant fixé à son bénéfice une indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et en ce qu’il déclare irrecevables les demandes de la Fédération Force ouvrière et condamne celle-ci à payer à la société Checkport sûreté une indemnité de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile au motif que la cour de renvoi avait méconnu la portée de l’arrêt de cassation partielle du 12 juillet 2017 en considérant que la cassation n’avait pas atteint le chef de l’arrêt du 12 novembre 2015 ayant jugé que la société STAS était recevable à faire constater que les conditions d’application de l’article L. 1224-1 du code du travail étaient réunies et ayant fait droit à cette demande.

Sur renvoi après cassation, la cour d’appel de Paris a, par arrêt en date du 24 février 2022, ’infirmé le jugement du 18 juin 2015 en toutes ses dispositions subsistant après l’arrêt de la Cour de cassation du 4 novembre 2020″ et a ’déclaré irrecevable la STAS en toutes ses demandes’.

Par décision du 17 janvier 2024, la chambre sociale de la Cour de cassation a cassé en toutes ses dispositions l’arrêt du 24 février 2022 et renvoyé les parties devant la cour d’appel de Paris autrement composée.

La convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité était applicable au sein de la société Checkport sûreté ainsi que de la société STAS. Ces deux sociétés occupaient à titre habituel plus de dix salariés.

Soutenant que la rupture de son contrat de travail par la société Checkport sûreté doit produire les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse et réclamant à ce titre diverses indemnités, outre des dommages et intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement, pour exécution déloyale du contrat de travail ainsi que la remise de ses documents de fin de contrat sous astreinte, M. [H] a saisi le 19 avril 2019 le conseil de prud’hommes de Bobigny (procédure enregistrée sous le numéro RG 19/01312).

Sollicitant la condamnation de la société Securitas transport aviation security au versement de la somme due au titre des rappels de salaire depuis le 1er octobre 2018 sous astreinte, M. [H] a saisi le 30 juillet 2020 le conseil de prud’hommes de Bobigny (procédure enregistrée sous le numéro RG 20/01776).

Par jugement du 18 mars 2022, auquel la cour se réfère pour l’exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, le conseil de prud’hommes de Bobigny, en sa formation de départage, a statué comme suit:

– ordonne la jonction entre les instances numéro RG 19/01312 et 20/01776 sous le numéro RG 19/01312,

– met la société Securitas transport aviation security hors de cause,

– déclare les demandes de M. [H] à l’encontre de la société Checkport sûreté recevables,

– dit que la rupture du contrat de travail de M. [H] avec la société Checkport sûreté en date du 1er octobre 2018 s’analyse comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse,

– condamne la société Checkport sûreté à payer à M. [H] les sommes de :

– 5.019,20 euros à titre d’indemnité compensatrice de préavis outre la somme de 501,92 euros au titre des congés payés afférents,

– 10.038,40 euros à titre d’indemnité légale de licenciement,

– 33.879,60 euros à titre d’indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse,

– 3000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive dans la remise des documents de fin de contrat,

– ordonne à la société Checkport sûreté de remettre à M. [H] une attestation pôle emploi, un certificat de travail et un bulletin de paie récapitulatif sous astreinte de 100 euros par document et par jour de retard à compter du 10ème jour suivant la notification ou signification de la présente décision,

– ordonne en tant que de besoin, le remboursement par la société Checkport sûreté aux organismes concernés des indemnités chômage versées à M. [H] du jour de son licenciement à ce jour, à concurrence de six mois dans les conditions prévues à l’article L. 1235-4 du code du travail et dit que le secrétariat greffe en application de l’article R. 1235-2 du code du travail adressera à la direction générale de pôle emploi une copie certifiée conforme du jugement en précisant si celui-ci a fait ou non l’objet d’un appel,

– déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,

– condamne la société Checkport sûreté à payer à M. [H] la somme de 2.000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamne la société Checkport sûreté aux dépens,

– ordonne l’exécution provisoire.

Par déclaration du 12 avril 2022, la société Checkport sûreté a interjeté appel de cette décision, notifiée par lettre du greffe adressée aux parties le 30 mars 2022.

Dans ses dernières conclusions adressées au greffe par le réseau privé virtuel des avocats le 11 juillet 2022 la société Checkport sûreté demande à la cour de :

– infirmer le jugement du conseil de prud’hommes de Bobigny du 18 mars 2022 en ce qu’il a :

– ordonné la jonction entre les instances numéro RG 19/01312 et 20/01776 sous le numéro RG 19/01312,

– mis la société Securitas transport aviation security hors de cause,

– déclaré les demandes de M. [H] à l’encontre de la société Checkport sûreté recevables,

– dit que la rupture du contrat de travail de M. [H] avec la société Checkport sûreté en date du 1er octobre 2018 s’analyse comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse,

– condamné la société Checkport sûreté à payer à M. [H] les sommes de :

– 5.019,20 euros à titre d’indemnité compensatrice de préavis outre la somme de 501,92 euros au titre des congés payés afférents,

– 10.038,40 euros à titre d’indemnité légale de licenciement,

– 33.879,60 euros à titre d’indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse,

– 3000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive dans la remise des documents de fin de contrat,

– ordonné à la société Checkport sûreté de remettre à M. [H] une attestation pôle emploi, un certificat de travail et un bulletin de paie récapitulatif sous astreinte de 100 euros par document et par jour de retard à compter du 10ème jour suivant la notification ou signification de la présente décision,

– ordonné en tant que de besoin, le remboursement par la société Checkport sûreté aux organismes concernés des indemnités chômage versées à M. [H] du jour de son licenciement à ce jour, à concurrence de six mois dans les conditions prévues à l’article L. 1235-4 du code du travail et dit que le secrétariat greffe en application de l’article R. 1235-2 du code du travail adressera à la direction générale de pôle emploi une copie certifiée conforme du jugement en précisant si celui-ci a fait ou non l’objet d’un appel,

– débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,

– condamné la société Checkport sûreté à payer à M. [H] la somme de 2.000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamne la société Checkport sûreté aux dépens,

– ordonné l’exécution provisoire,

et statuant à nouveau :

– déclarer prescrites les demandes de M. [H] au titre de l’article L.1471-1 du code du travail, faute d’avoir formé ses demandes financières au visa de l’article L.1224-1 du code du travail, en temps non prescrit, avant le 15 mars 2020,

– débouter M. [H] de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions,

– rejeter l’application de l’article L.1224-1 du code du travail s’agissant du transfert du contrat de travail de M. [H] à la société Checkport sûreté,

– prononcer la prescription des demandes de M. [H] au titre de l’article L.1471-1 du code du travail,

– rejeter la qualification de licenciement s’agissant du retour de M. [H] auprès de la société Securitas transport aviation security du fait de cette dernière et de l’annulation du transfert dans les effectifs de la société Checkport sûreté, au terme de l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 07 septembre 2018,

à titre subsidiaire :

– juger que le prétendu licenciement de M. [H] était fondé sur une cause réelle et sérieuse, à savoir l’annulation du transfert de la société Securitas transport aviation security vers la société Checkport sureté, des contrats de travail, y compris celui de M. [H] par l’arrêt du 07 septembre 2018 de la cour d’appel de Paris,

– limiter la condamnation de la société Checkport à l’indemnité prévue par l’article L.1235-2 du code du travail, correspondant à un mois de salaire maximum, au titre du non-respect de la procédure de licenciement,

à titre infiniment subsidiaire :

– juger que la société Checkport sûreté a d’ores et déjà été condamnée à verser une indemnité provisionnelle de 3.000 euros correspondant à la réparation du préjudice subi par M. [H] par une ordonnance de référé du 15 mars 2019,

– rejeter toute autre condamnation de la société Checkport sûreté en prenant en compte la condamnation déjà prononcée afin de respecter le principe de réparation intégrale du préjudice,

en tout état de cause :

– condamner M. [H] à payer à la société Checkport la somme de 500 euros et la société Securitas transport aviation security la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de 1ère instance et d’appel.

Dans ses dernières conclusions adressées au greffe par le réseau privé virtuel des avocats le 30 janvier 2024 la société STAS demande à la cour de :

– confirmer en toutes ses dispositions le jugement du 18 mars 2022 rendu par le juge départiteur du conseil de prud’hommes de Bobigny,

En conséquence :

– juger que les conditions d’application de l’article L.1224-1 du code du travail étant réunies, la reprise du marché de sûreté aéroportuaire du site de Fedex par Checkport sûreté a entraîné le transfert automatique du contrat de travail de M. [H] de la société Securitas transport aviation security (Stas), devenue la société Watchover, vers la société Checkport sûreté,

– juger que la société Securitas transport aviation security (Stas), devenue la société Watchover, devra être mise hors de cause,

et en toutes hypothèses :

– débouter la société Checkport sûreté et M. [H] de leurs demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– débouter M. [H] de sa demande tendant au paiement de sa rémunération par la société Securitas transport aviation security (Stas), devenue la société Watchover, et de toutes demandes pécuniaires dirigées à l’encontre de la société Securitas transport aviation security (Stas),

– condamner la société Checkport sûreté et M. [H] aux dépens.

Dans ses dernières conclusions adressées au greffe par le réseau privé virtuel des avocats le 30 juillet 2025 M. [H] demande à la cour de :

– déclarer la société Checkport sûreté irrecevable et mal fondée en son appel,

– débouter la société Checkport sûreté de son appel, de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,

– confirmer le jugement du 18 mars 2022 en ce qu’il a :

– ordonné la jonction entre les instances n° RG 19/01312 et 20/01776 sous le n° 19/01312,

– déclaré les demandes de M. [H] à l’encontre de la société Checkport sûreté recevables,

– dit que la rupture du contrat de travail de M. [H] avec la société Checkport sûreté en date du 1er octobre 2018 s’analyse comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse,

– condamné la société Checkport sûreté à payer à M. [H] les sommes de :

– 5.019,20 euros à titre d’indemnité compensatrice de préavis outre la somme de 501,92 euros au titre des congés payés afférents,

– 10.038,40 euros à titre d’indemnité légale de licenciement,

– 33.879,60 euros à titre d’indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse,

– 3000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive dans la remise des documents de fin de contrat,

– ordonné à la société Checkport sûreté de remettre à M. [H] une attestation pôle emploi, un certificat de travail et un bulletin de paie récapitulatif sous astreinte de 100 euros par document et par jour de retard à compter du 10ème jour suivant la notification ou la signification de la présente décision,

– ordonné en tant que de besoin, le remboursement par la société Checkport sûreté aux organismes concernés des indemnités de chômage versées à M. [H] du jour de licenciement à ce jour, à concurrence de six mois dans les conditions prévues à l’article L. 1235-4 du code du travail et dit que le secrétariat greffe en application de l’article R. 1235-2 du code du travail adressera à la direction générale de pôle emploi une copie certifiée conforme du jugement en précisant si celui-ci a fait ou non l’objet d’un appel,

– débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,

– condamné la société Checkport sûreté à payer à M. [H] la somme de 2.000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamné la société Checkport sûreté aux dépens,

– ordonné l’exécution provisoire,

– subsidiairement, condamner la société Securitas transport aviation security à payer à M. [H] la somme de 130.499,20 euros, arrêtée au 01er février 2023 à titre de rappel de salaire outre le paiement d’une somme de 13.049,92 euros à titre de congés payés afférents,

– condamner la société Checkport sureté aux dépens,

– condamner la société Checkport sureté à payer à M. [H] la somme de 3.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 3 septembre 2025 et l’affaire a été fixée à l’audience du 30 septembre 2025.

Pour un plus ample exposé des faits, des prétentions et des moyens des parties, la cour se réfère à leurs conclusions écrites conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire et mis à disposition au greffe,

CONFIRME le jugement en toutes ses dispositions ;

Y ajoutant ;

CONDAMNE la SAS Checkport Sûreté aux entiers dépens ;

CONDAMNE la SAS Checkport Sûreté à verser à M. [N] [H] la somme de 3 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE