L’article 1353 du code civil impose à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de prouver son existence, tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier du paiement. En matière de paiement, la charge de la preuve incombe au débiteur, sauf si une présomption de paiement est établie. La cour a constaté que la société ACMB avait émis deux factures, dont l’une portait la mention « déjà payé : 4 890,64 euros », mais les appelants n’ont pas produit de preuve suffisante pour établir leur paiement.
COUR D’APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 56B
Chambre civile 1-2
ARRET N°321
CONTRADICTOIRE
DU 18 NOVEMBRE 2025
N° RG 24/07287 – N° Portalis DBV3-V-B7I-W4HZ
AFFAIRE :
[Y] [Z]
…
C/
S.A.R.L. ACMB
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 05 Novembre 2024 par la Juridiction de proximité de [Localité 6]
N° chambre :
N° Section :
N° RG : 11-24-000078
Expéditions exécutoires
Copies
délivrées le : 18/11/25
à :
Me Fabrice
HONGRE-BOYELDIEU
Me Justine GARNIER
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE DIX HUIT NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ,
La cour d’appel de Versailles a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre :
APPELANTS
Monsieur [Y] [Z]
né le 16 Août 1968 à [Localité 7] (TUNISIE)
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Fabrice HONGRE-BOYELDIEU de l’ASSOCIATION AVOCALYS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire: 620 – N° du dossier 005981
Madame [U] [G] épouse [Z]
née le 09 Juin 1981 à [Localité 5] (TUNISIE)
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Fabrice HONGRE-BOYELDIEU de l’ASSOCIATION AVOCALYS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire: 620 – N° du dossier 005981
****************
INTIMEE
S.A.R.L. ACMB
Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
N°SIRET : 531 970 390
[Adresse 3]
[Localité 1]
Représentant : Me Justine GARNIER de la SELARL GIBIER FESTIVI RIVIERRE GUEPIN, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : 000021 – N° du dossier E0008CXK
****************
Composition de la cour :
L’affaire a été débattue à l’audience publique du 02 Septembre 2025, Monsieur Philippe JAVELAS, président, ayant été entendu en son rapport, devant la cour composée de :
Monsieur Philippe JAVELAS, Président,
Madame Anne THIVELLIER, Conseillère,
Mme Florence SCHARRE, Conseillère,
qui en ont délibéré,
Greffière en pré-affectation, lors des débats : Madame Bénédicte NISI
Greffière lors du prononcé de la décision : Madame Bénédicte NISI
Exposé des faits et de la procédure
Par devis n°202100075, en date du 14 septembre 2021, accepté le 25 septembre 2021, la société ACMB a proposé à M. [Y] [Z] et Mme [U] [G] épouse [Z] la fourniture et la pose d’une porte d’entrée dans leur logement au prix de 4 635,68 euros HT, soit 5 099,25 euros TTC (au taux de TVA de 10%). Celle-ci a été installée le 8 février 2022.
Le 21 février 2022, la société ACMB a émis une première facture n° 20220001 pour un montant de 5 099,25 euros TTC. Le 17 mars 2022, la société ACMB a adressé une seconde facture n° 20220001 également mais pour un montant de 4 635,68 HT, soit 4 890,64 euros TTC (au taux de TVA de 5,5%) et portant la mention « payée ».
Le 25 juin 2022, la société ACMB a mis en demeure M. et Mme [Z] d’avoir à procéder au règlement de la somme de 5 099,25 euros.
Par actes de commissaire de justice délivrés le 8 février 2024, la société ACMB a fait délivrer une assignation à M. et Mme [Z] à comparaître devant le tribunal de proximité de Rambouillet aux fins de les voir condamner au paiement des sommes suivantes :
-5 099, 25 euros avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 25 juin 2022,
-2 000 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive,
-2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Par jugement contradictoire du 5 novembre 2024, le tribunal de proximité de Rambouillet a :
– condamné M. et Mme [Z] à payer à la société ACMB la somme de 5 099,25 euros avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 25 juin 2022,
– débouté la société ACMB de sa demande en dommages-intérêts,
– débouté M. et Mme [Z] de leur demande en dommages-intérêts,
– condamné M. et Mme [Z] à payer à la société ACMB la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
– condamné M. et Mme [Z] aux entiers dépens,
– rappelé que l’exécution provisoire est de droit et dit n’y avoir lieu de l’écarter.
Par déclaration reçue au greffe le 21 novembre 2024, M. et Mme [Z] ont relevé appel de ce jugement.
Aux termes de leurs conclusions notifiées par voie électronique le 25 juin 2025, M. et Mme [Z], appelants, demandent à la cour de :
– les déclarer recevables et bien fondés en leur appel,
Y faisant droit,
– infirmer le jugement entrepris en ce qu’il les a condamnés à payer à la société ACMB la somme de 5 099,25 euros avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 25 juin 2022 et celle de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens, et en ce qu’il les a déboutés de leur demande de dommages-intérêts,
Statuant à nouveau,
– débouter la société ACMB de l’intégralité de ses prétentions comme irrecevables sinon mal fondées,
Y ajoutant et faisant droit à leur demande reconventionnelle,
– condamner la société ACMB à leur payer 1 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice moral subi du fait des affirmations de la société ACMB, attentatoires à leur honneur,
– ainsi qu’une somme de 1 513 euros TTC sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
– outre les entiers dépens d’instance et d’appel,
En tout état de cause,
– confirmer pour le surplus le jugement dont appel en ce qu’il a débouté la société ACMB de sa demande de dommages-intérêts,
– débouter la société ACMB de tous moyens ou prétentions plus amples ou contraires au présent dispositif,
Subsidiairement, réformer le jugement en limitant leur condamnation principale à la somme de 4 890,64 euros au lieu de 5 099,25 euros.
Aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le 5 mai 2025, la société ACMB intimée demande à la cour de :
– confirmer le jugement en ce qu’il a :
– condamné M. et Mme [Z] à lui payer la somme de 5 099,25 euros avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 25 juin 2022,
– débouté M. et Mme [Z] de leur demande en dommages-intérêts,
– condamné M. et Mme [Z] à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
– condamné M. et Mme [Z] aux entiers dépens,
– rappelé que l’exécution provisoire est de droit et dit n’y avoir lieu de l’écarter,
– infirmer le jugement en ce qu’il l’a déboutée de sa demande en dommages-intérêts,
Statuant à nouveau,
– condamner M. et Mme [Z] à lui payer la somme de 2 000 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive,
– condamner M. et Mme [Z] à lui payer la somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
– condamner M. et Mme [Z] aux entiers dépens.
L’ordonnance de clôture a été prononcée le 26 juin 2025.
Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, pour plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens soutenus par les parties, la cour se réfère à leurs écritures et à la décision déférée.
PAR CES MOTIFS
La Cour, statuant par décision contradictoire mise à disposition au greffe
Confirme en toutes ses dispositions le jugement rendu le 5 novembre 2024, par le tribunal de proximité de Rambouillet,
Y ajoutant
Condamne M. [Y] [Z] et Mme [U] [G] épouse [Z] à payer à la société ACMB la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
Condamne M. [Y] [Z] et Mme [U] [G] épouse [Z] aux dépens d’appel.
– prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
– signé par Monsieur Philippe JAVELAS, Président et par Madame Bénédicte NISI, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
La Greffière, Le Président,