Dans ce contexte, l’occupant a assigné la Commune de l’ILE D’YEU devant le juge des référés du Tribunal judiciaire des Sables d’Olonne, par acte de commissaire de justice en date du 12 août 2025, afin de demander une expertise. L’affaire a été plaidée le 6 octobre 2025, où l’occupant a soutenu sa demande d’expertise, arguant qu’il avait utilisé la parcelle pendant plus de trente ans, ce qui lui conférait un droit de prescription acquisitive. Il a précisé que l’expertise visait à confirmer la durée de son occupation.
La Commune a contesté la demande d’expertise, formulant des réserves et demandant une limitation de la mission de l’expert. Le dossier a été mis en délibéré, avec une première date fixée au 10 novembre 2025, prorogée au 18 novembre 2025 pour des raisons de service.
Le juge des référés a statué en se fondant sur l’article 145 du Code de procédure civile, qui permet d’ordonner des mesures d’instruction avant tout procès en cas de motif légitime. Il a reconnu l’existence d’un litige et a ordonné une expertise pour établir les faits concernant l’occupation de la parcelle. L’expert désigné a pour mission de convoquer les parties, d’examiner les lieux, de recueillir des documents et de donner un avis sur la nature et la propriété de la parcelle. Les dépens seront à la charge provisoire de l’occupant.
70Z
MINUTE N° :
ORDONNANCE DU : 18 Novembre 2025
DOSSIER N° : N° RG 25/00212 – N° Portalis DB3I-W-B7J-C45J
AFFAIRE : [P], [Z], [W] [T] C/ Commune COMMUNE DE [Localité 9]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DES SABLES D’OLONNE
ORDONNANCE DE REFERE DU 18 NOVEMBRE 2025
DEMANDEUR
Monsieur [P], [Z], [W] [T]
né le 10 Décembre 1952 à [Localité 11], demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Olivier BOLTE, avocat au barreau des SABLES D’OLONNE, avocat postulant et Me Bertrand VENDE, avocat au barreau de NANTES, avocat plaidant substitué par Me Sarah REILLES, avocat au barreau de NANTES
DEFENDERESSE
Commune COMMUNE DE [Localité 9], dont le siège social est sis [Adresse 6]
représentée par Me Laura NIOCHE, avocat au barreau des SABLES D’OLONNE substituée par Me Stéphanie DAVID, avocat au barreau de LA ROCHE SUR YON
PRESIDENT : Franck NGUEMA ONDO, Président
GREFFIER : Isabelle MASSON, Greffier présente lors des débats et Dorothée MALDINEZ, présente lors du prononcé de l’ordonnance
Débats tenus à l’audience publique du 06 Octobre 2025
Date de mise à disposition au greffe indiquée par le Président : 10 novembre prorogé au 18 Novembre 2025
Ordonnance mise à disposition au greffe le 18 Novembre 2025
grosse délivrée
le 18 11 2025
à Mes [K] [I]
EXPOSE DU LITIGE
Les parents de Monsieur [P] [T] ont régulièrement occupé la parcelle cadastrée section E n°[Cadastre 3] d’une superficie de 280 m² située [Adresse 5]). En 1964, il y ont fait édifier un cabanon pour stocker du matériel.
Par arrêté en date du 7 avril 2022, le Maire de la commune de [Localité 9] a pris la décision d’incorporer notamment la parcelle section E n°[Cadastre 3] dans le domaine communal sur le fondement de l’article 713 du code civil attribuant les biens vacants et sans maître à la Commune sur le territoire de laquelle ils sont situés.
C’est dans ce cadre que Monsieur [P] [T] a fait assigner devant le juge des référés du Tribunal judiciaire des Sables d’Olonne, par acte de commissaire de justice en date du 12août 2025, la Commune de l’ILE D’YEU afin de voir ordonner une expertise.
L’affaire a été appelée et plaidée à l’audience du 6 octobre 2025.
Monsieur [P] [T] a comparu et a maintenu sa demande d’expertise. Il a fait valoir que la Commune avait fait une application des bases légales permettant l’incorporation de sa parcelle dès lors qu’il en était l’utilisateur depuis plus de trente ans. A ce titre, il a souligné qu’il bénéficiait de la prescription acquisitive trentenaire du fait de sa jouissance de la parcelle de façon non interrompue, continue, paisible et publique. Il a précisé que l’expertise aurait pour objectif de confirmer notamment la durée de l’occupation de la parcelle.
La Commune de l’ILE D’[Localité 13] a comparu et a formulé ses protestations et réserves d’usage quant à l’expertise judiciaire sollicitée. Elle a demandé la limitation de la mission de l’expert.
Le dossier a été mis en délibéré au 10 novembre 2025, prorogé au 18 novembre 2025 pour raisons de service.
MOTIFS DE LA DECISION
L’article 145 du Code de procédure civile prévoit que « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès l’épreuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé ».
En l’espèce, au regard des éléments transmis par Monsieur [T], un litige est en cours avec la Commune de [Localité 9] et il revendique la prescription acquisitive d’un bien immobilier occupé, selon ses déclarations, de longue date. En outre, l’application des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile ne nécessite que l’existence d’un motif légitime, c’est-à-dire celui d’un possible litige, et l’absence de procès actuel. Le motif légitime est donc suffisamment justifié et il sera donc fait droit, sans plus de débats, à la demande d’expertise selon la mission précisée au présent dispositif.
Les dépens seront laissés à la charge provisoire du demandeur à l’expertise judiciaire.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés,
Statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au Greffe, contradictoire, exécutoire par provision, et en premier ressort,
Tous droits et moyens des parties étant réservés ;
Vu l’article 145 du Code de Procédure Civile, ORDONNONS une expertise,
Désignons en qualité d’expert :
[B] [C], [Adresse 1]
inscrit sur la liste de la Cour d’appel de Rennes lequel aura pour mission de :
Convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l’occasion de l’exécution des opérations ou de la tenue des réunions d’expertise, en présentant une enveloppe financière prévisionnelle pour les investigations à réaliser,
Se faire communiquer tous documents et pièces qu’il estimera utiles à l’accomplissement de sa mission, dans un délai fixé par l’expert, au plus tard dans le mois suivant la première réunion d’expertise,
Se rendre sur place, parcelle cadastrée section E n°[Cadastre 3] d’une superficie de 280 m² située [Adresse 4], lieudit « [Localité 10] [Adresse 12] » sur [Adresse 8][Localité 7],
Visiter les lieux, les décrire et apporter toutes précisions sur l’état d’entretien de la parcelle et sur son utilisation actuelle,
Relever et décrire les indices matériels d’occupation des lieux, et, dans la mesure du possible, établir leur ancienneté,
Après avoir examiné l’ensemble des pièces transmises par les parties (témoignages, écrits, documents officiels, …), donner un avis sur la nature et la propriété de la parcelle,
Disons que l’expert devra remplir personnellement la mission qui lui est confiée, et préciser dans son rapport qu’il a donné un exemplaire de son rapport aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception ;
Disons qu’il devra convoquer les parties ou leurs défenseurs, prendre connaissance des documents de la cause estimés par lui nécessaires à l’accomplissement de sa mission et prendre en considération les observations et réclamations des parties, préciser la suite qui leur aura été donnée et lorsqu’elles seront écrites, les joindre à son avis ;
Disons que l’expert ne pourra recueillir l’avis d’un autre technicien que dans une spécialité distincte de la sienne, et qu’il pourra recueillir des informations orales ou écrites de toutes personnes, sauf à ce que soient précisés leur nom, prénom, demeure et profession, ainsi que s’il y a lieu, leur lien de parenté ou d’alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration ou de communauté d’intérêt avec elles ;
Invitons l’expert à établir un état prévisionnel du coût de l’expertise, à le communiquer au magistrat chargé du contrôle et aux parties dans le mois suivant la première réunion d’expertise ;
Rappelons que l’expert devra à l’issue de ses premières opérations indiquer aux parties les tiers dont la présence à la cause lui apparaît nécessaire, et qu’à cette fin il devra remettre aux parties son avis, conformément aux dispositions de l’article 245 du Code de procédure civile ;
Informons les parties qu’il est de leur intérêt d’appeler immédiatement en cause tels tiers dont la responsabilité serait mise en évidence au cours des premières opérations d’expertise ;
Disons que le rapport sera déposé sous forme numérique et papier au greffe du tribunal et adressé sous forme dématérialisée chaque partie, un rapport sur support papier étant remis à la partie en faisant la demande à ses frais exclusifs ;
Disons que les c18 novembre 2025