Procédures environnementales – Environnement : FAQ juridique

Quel est l’objet du litige entre le liquidateur judiciaire et le préfet du Pas-de-Calais ?

Le litige oppose le liquidateur judiciaire de la société Mader Colors au préfet du Pas-de-Calais concernant la contestation d’un arrêté préfectoral du 11 juillet 2023. Cet arrêté a ordonné la consignation d’une somme de 435 548 euros, correspondant au coût de travaux de réhabilitation d’un site industriel pollué, en vertu de l’article L. 171-8 du code de l’environnement.

L’article L. 171-8 stipule que l’autorité administrative peut mettre en demeure une personne de satisfaire à des obligations environnementales, et en cas de non-respect, elle peut ordonner la consignation d’une somme correspondant aux travaux à réaliser. Ce litige soulève des questions de compétence entre la juridiction administrative et la juridiction judiciaire.

Quel est le fondement du déclinatoire de compétence présenté par le préfet ?

Le préfet du Pas-de-Calais a présenté un déclinatoire de compétence en arguant que la contestation de l’arrêté préfectoral relève d’un contentieux de pleine juridiction devant la juridiction administrative, conformément à l’article L. 171-11 du code de l’environnement. Cet article précise que les contestations relatives aux mesures prises en vertu du code de l’environnement doivent être portées devant le tribunal administratif.

Le préfet a soutenu que la nature de la contestation, qui concerne l’application des règles environnementales, justifiait la compétence de la juridiction administrative plutôt que celle de la juridiction judiciaire.

Quel a été le jugement de la cour d’appel de Douai concernant le déclinatoire de compétence ?

La cour d’appel de Douai a rejeté le déclinatoire de compétence présenté par le préfet du Pas-de-Calais par un arrêt du 22 mai 2025. La cour a considéré que le litige soulevé par le liquidateur judiciaire, qui concerne le paiement de la consignation ordonnée par l’arrêté préfectoral, relève de la compétence de la juridiction judiciaire, en raison de son lien avec la procédure collective.

La cour a également noté que le déclinatoire de compétence n’indiquait pas la juridiction vers laquelle le préfet souhaitait que l’affaire soit renvoyée, ce qui est requis par l’article 75 du code de procédure civile.

Quels articles du décret du 27 février 2015 sont pertinents pour la procédure de conflit ?

Les articles 19, 20, 21 et 22 du décret du 27 février 2015 sont essentiels pour la procédure de conflit.

– **Article 19** : Il stipule que le déclinatoire de compétence doit être motivé et que les parties doivent être informées et invitées à faire connaître leurs observations dans un délai de quinze jours.
– **Article 20** : Il précise que la juridiction doit statuer sans délai sur le déclinatoire de compétence selon les règles de procédure applicables.
– **Article 21** : Il impose que le greffe adresse sans délai une copie du jugement rendu sur la compétence aux parties et au préfet.
– **Article 22** : Il indique que le préfet peut élever le conflit dans les quinze jours suivant la réception du jugement ayant rejeté le déclinatoire.

Ces articles encadrent la procédure de conflit et les obligations des parties impliquées.

Quelle est la compétence des juridictions judiciaires et administratives dans ce cas ?

La compétence des juridictions judiciaires et administratives est clairement définie par la nature du litige. Selon l’article L. 171-8 du code de l’environnement, la juridiction administrative est compétente pour les contestations relatives aux mesures de consignation. Cependant, le tribunal de la procédure collective, en l’occurrence le tribunal de commerce, est seul compétent pour connaître des contestations relatives à la mise en œuvre des règles propres à la procédure collective, indépendamment de la nature des créances.

Dans ce cas, le liquidateur judiciaire a saisi le juge-commissaire du tribunal de commerce d’Arras pour contester le paiement de la consignation, ce qui relève de la compétence de la juridiction judiciaire, car cela concerne le règlement des créances dans le cadre de la liquidation judiciaire.

Quelles sont les conséquences de l’annulation de l’arrêté de conflit pris par le préfet ?

L’annulation de l’arrêté de conflit pris par le préfet du Pas-de-Calais, décidée par le tribunal, signifie que le préfet ne peut pas revendiquer la compétence de la juridiction administrative pour ce litige. Cela confirme que le litige doit être traité par la juridiction judiciaire, en l’occurrence le tribunal de commerce, qui est compétent pour examiner les questions relatives à la procédure collective.

Cette décision souligne également que le préfet doit respecter les procédures établies par le décret du 27 février 2015 et que toute irrégularité dans la présentation du déclinatoire de compétence peut entraîner son irrecevabilité.

Quels articles de loi ont été cités concernant les frais de justice ?

Les conclusions présentées au titre de l’article 75 de la loi du 10 juillet 1991 ont été évoquées. Cet article stipule que « la partie qui perd le procès peut être condamnée à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ».

Dans ce cas, les conclusions au titre de l’article 75 ont été rejetées, ce qui signifie que le tribunal n’a pas jugé nécessaire d’imposer des frais de justice à l’État, malgré la demande du liquidateur judiciaire. Cela indique que le tribunal a considéré que les circonstances de l’affaire ne justifiaient pas une telle condamnation.