En réponse, la société a assigné le CNOM en référé le 8 août 2023, demandant le retrait de cette circulaire. La cour d’appel de Paris a rendu un arrêt le 23 janvier 2024, qui a été contesté par la société devant la Cour de cassation. La société a soutenu que la circulaire du CNOM dépassait son rôle de service public en interdisant aux médecins de participer à une activité commerciale liée à la perte de poids, ce qui, selon elle, relevait de la compétence des juridictions judiciaires.
La Cour de cassation a examiné les arguments de la société et a confirmé la légitimité de la circulaire du CNOM. Elle a souligné que le CNOM avait pour mission de veiller à la moralité et à la probité des pratiques médicales, et que la circulaire visait à rappeler aux médecins leurs obligations déontologiques face à des démarches commerciales. La Cour a conclu que la circulaire ne constituait pas une ingérence dans la liberté d’exercice des médecins, mais un rappel de leurs responsabilités professionnelles.
En conséquence, la Cour a rejeté le pourvoi de la société, l’obligeant à payer les dépens et une somme de 5 000 euros au CNOM pour couvrir les frais de justice.. Consulter la source documentaire
Quel est le contexte de l’affaire opposant la société Groupe éthique et santé au Conseil national de l’ordre des médecins ?
La société Groupe éthique et santé a développé un réseau de centres franchisés, sous l’enseigne RNPC, qui propose un programme de rééducation nutritionnelle et psycho-comportementale. Ce programme vise à accompagner la perte de poids et à prévenir la reprise de poids, sans recourir à des méthodes médicamenteuses ou chirurgicales.
Le 20 juillet 2023, le Conseil national de l’ordre des médecins (CNOM) a émis une circulaire alertant sur les pratiques des centres RNPC, indiquant que le programme ne répondait pas aux données scientifiques actuelles ni aux recommandations de bonnes pratiques. En conséquence, le CNOM a conseillé aux médecins traitants de ne pas cautionner ces pratiques commerciales. En réponse, la société a assigné le CNOM en référé pour obtenir le retrait de cette circulaire.
Quel est le fondement juridique de la compétence des juridictions administratives et judiciaires dans ce litige ?
La société Groupe éthique et santé soutient que la circulaire du CNOM, en tant qu’acte de régulation de la profession médicale, relève de la compétence des juridictions administratives. Selon l’article L. 410-1 du code de commerce, les actes des personnes publiques ou privées chargées d’un service public qui mettent en œuvre des prérogatives de puissance publique relèvent de cette compétence.
Cependant, la Cour de cassation a précisé que lorsque ces organismes agissent en dehors de leur mission de service public ou sans prérogative de puissance publique, les juridictions judiciaires sont compétentes. La cour d’appel a donc été amenée à examiner si la circulaire du CNOM constituait un acte de régulation ou une intervention commerciale.
Quel est le rôle du Conseil national de l’ordre des médecins selon le code de la santé publique ?
Le CNOM a pour mission de veiller au maintien des principes de moralité et de probité dans l’exercice de la médecine, conformément aux articles L. 4121-1 et L. 4122-1 du code de la santé publique. Ces articles stipulent que le CNOM doit s’assurer que tous ses membres respectent les devoirs professionnels et les règles édictées par le code de déontologie.
Ainsi, le CNOM a le droit d’émettre des recommandations et des circulaires pour rappeler à ses membres leurs obligations déontologiques, notamment en matière de prescription et d’indépendance professionnelle. Dans ce cas, la circulaire visait à rappeler aux médecins les exigences déontologiques face à des pratiques commerciales qui pourraient compromettre leur rôle.
Quels sont les éléments de la circulaire du CNOM qui ont été contestés par la société Groupe éthique et santé ?
La société a contesté le contenu de la circulaire qui stipule que le médecin traitant ne doit pas cautionner les pratiques commerciales des centres RNPC. Elle a argué que cette interdiction, sous couvert de déontologie, constituait une ingérence dans l’exercice de la médecine et une restriction à la liberté de prescription.
La circulaire mentionne que le médecin doit apporter au patient des conseils adaptés aux recommandations médicales en vigueur, ce qui implique que le CNOM a le droit de rappeler les obligations déontologiques des médecins, même si cela peut avoir des conséquences sur des pratiques commerciales.
Comment la Cour de cassation a-t-elle justifié sa décision concernant la circulaire du CNOM ?
La Cour de cassation a justifié sa décision en affirmant que la circulaire du CNOM s’inscrit dans sa mission de service public. Elle a constaté que le CNOM avait pour but de rappeler aux médecins leurs obligations déontologiques face à des pratiques commerciales qui pourraient compromettre leur indépendance professionnelle.
La cour a également noté que la circulaire ne visait pas à interdire le programme RNPC en tant que tel, mais à rappeler aux médecins de ne pas cautionner des pratiques qui ne respectent pas les recommandations médicales. Ainsi, la cour a conclu que la circulaire était légale et conforme aux missions du CNOM.
Quelles sont les conséquences de l’arrêt rendu par la Cour de cassation pour la société Groupe éthique et santé ?
L’arrêt de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi de la société Groupe éthique et santé, confirmant ainsi la légitimité de la circulaire du CNOM. En conséquence, la société a été condamnée aux dépens et a dû verser une somme de 5 000 euros au CNOM en application de l’article 700 du code de procédure civile.
Cette décision souligne l’importance des obligations déontologiques des médecins et la capacité du CNOM à réguler les pratiques médicales, même dans un contexte commercial. La société a donc perdu son recours contre la circulaire, ce qui pourrait avoir des implications sur son modèle d’affaires et ses relations avec les médecins traitants.
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 13 novembre 2025, 24-16.946, Inédit – Thématiques associés : Médecine – Déontologie médicale en franchise – Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data – Date de dernière mise à jour des données réutilisées 5 décembre 2025