En réponse, la société a assigné le CNOM en référé le 8 août 2023, demandant le retrait de la circulaire. La cour d’appel de Paris a rendu un arrêt le 23 janvier 2024, confirmant la légitimité de la circulaire du CNOM. La société a alors formé un pourvoi devant la Cour de cassation, contestant la compétence du CNOM à émettre de telles recommandations, arguant que cela relevait d’une intervention hors de sa mission de service public.
La Cour de cassation a examiné les arguments de la société et a conclu que le CNOM agissait dans le cadre de sa mission de service public en rappelant aux médecins leurs obligations déontologiques. Elle a noté que la circulaire visait à protéger l’indépendance professionnelle des médecins et à garantir que les conseils donnés aux patients soient conformes aux recommandations médicales en vigueur. La Cour a ainsi rejeté le pourvoi de la société, confirmant que le CNOM avait le droit d’émettre des recommandations sur des pratiques médicales, même si celles-ci impliquaient des aspects commerciaux.
En conséquence, la société a été condamnée aux dépens et à verser une somme au CNOM pour couvrir les frais de justice.. Consulter la source documentaire
Quel est le contexte de l’affaire opposant la société Groupe éthique et santé au Conseil national de l’ordre des médecins ?
La société Groupe éthique et santé a développé un réseau de centres franchisés, sous l’enseigne RNPC, qui propose un programme de rééducation nutritionnelle et psycho-comportementale. Ce programme vise à accompagner les personnes dans la perte de poids et la prévention de la reprise de poids, sans recourir à des méthodes médicamenteuses ou chirurgicales.
Le 20 juillet 2023, le Conseil national de l’ordre des médecins (CNOM) a émis une circulaire alertant sur les pratiques des centres RNPC, indiquant que ces pratiques ne respectaient pas les données scientifiques actuelles ni les recommandations de bonnes pratiques. En conséquence, le CNOM a conseillé aux médecins traitants de ne pas cautionner ces pratiques commerciales. Suite à cela, la société a assigné le CNOM en référé pour obtenir le retrait de cette circulaire.
Quel est le fondement juridique du moyen de cassation invoqué par la société Groupe éthique et santé ?
La société Groupe éthique et santé a invoqué un moyen de cassation basé sur l’article 835 du code de procédure civile et l’article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790.
L’article 835 du code de procédure civile stipule que les décisions des juridictions administratives sont de la compétence de ces dernières lorsque les actes en question relèvent de la mission de service public. Cependant, la société soutient que la circulaire du CNOM, en interdisant aux médecins de cautionner les pratiques commerciales du programme RNPC, ne relève pas de cette mission de service public, mais constitue une intervention dans le domaine commercial, ce qui devrait être examiné par les juridictions judiciaires.
Quel est le rôle du Conseil national de l’ordre des médecins selon les articles du code de la santé publique ?
Selon les articles L. 4121-1 et L. 4122-1 du code de la santé publique, le Conseil national de l’ordre des médecins a pour mission de veiller au maintien des principes de moralité et de probité, ainsi qu’à l’observation des devoirs professionnels par ses membres.
Ces articles précisent que le CNOM doit s’assurer que les médecins respectent les règles édictées par le code de déontologie, qui inclut des exigences relatives à l’indépendance professionnelle et à la liberté de prescription. Cela signifie que le CNOM a le droit d’intervenir pour rappeler à ses membres leurs obligations déontologiques, notamment lorsqu’il s’agit de pratiques commerciales qui pourraient compromettre ces obligations.
Comment la Cour de cassation a-t-elle justifié sa décision concernant la circulaire du CNOM ?
La Cour de cassation a justifié sa décision en affirmant que la circulaire du CNOM avait pour but de rappeler aux médecins leurs obligations déontologiques face à des pratiques commerciales. Elle a constaté que le CNOM avait émis cette circulaire pour protéger l’intégrité de l’acte médical et garantir que les médecins ne soient pas contraints de participer à des activités commerciales qui pourraient nuire à leur indépendance professionnelle.
La Cour a également noté que la circulaire ne visait pas à interdire le programme RNPC en tant que tel, mais à rappeler aux médecins qu’ils devaient apporter des conseils et une prise en charge conformes aux recommandations médicales en vigueur. Ainsi, la circulaire s’inscrit dans la mission de service public du CNOM, justifiant ainsi la compétence de ce dernier à émettre de telles recommandations.
Quelles sont les conséquences de l’arrêt rendu par la Cour de cassation pour la société Groupe éthique et santé ?
L’arrêt de la Cour de cassation a eu pour conséquence le rejet du pourvoi de la société Groupe éthique et santé. En outre, la société a été condamnée aux dépens, ce qui signifie qu’elle doit couvrir les frais de justice liés à cette procédure.
De plus, en application de l’article 700 du code de procédure civile, la demande de la société a été rejetée, et celle-ci a été condamnée à verser au Conseil national de l’ordre des médecins la somme de 5 000 euros. Cela souligne la position de la Cour de cassation en faveur du respect des obligations déontologiques des médecins et de la légitimité de l’intervention du CNOM dans ce domaine.
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 13 novembre 2025, 24-16.946, Inédit – Thématiques associés : Médecine – Déontologie médicale en franchise – Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data – Date de dernière mise à jour des données réutilisées 5 décembre 2025