Quel est le fondement juridique de l’irrecevabilité de l’assignation en intervention forcée ?
L’irrecevabilité de l’assignation en intervention forcée est fondée sur l’article 555 du code de procédure civile, qui stipule que « Ces mêmes personnes peuvent être appelées devant la cour, même aux fins de condamnation, quand l’évolution du litige commande leur mise en cause. » En l’espèce, la société La Ferme de Saint Thibault soutient qu’il n’existe aucun fait nouveau intervenu postérieurement à l’instance devant les premiers juges qui justifierait sa mise en cause à hauteur d’appel.
De plus, l’article 554 du même code précise que « Peuvent intervenir en cause d’appel dès lors qu’elles y ont intérêt, les personnes qui n’ont été ni parties, ni représentées en première instance ou qui y ont figuré en une autre qualité. » Ainsi, l’absence d évolution du litige depuis le jugement d’extension entraîne l’irrecevabilité de l’assignation.
Quel est le rôle de la société La Ferme de Saint Thibault dans la procédure d’extension ?
La société La Ferme de Saint Thibault est désignée comme débiteur dans le cadre de la procédure d’extension du redressement judiciaire. Selon les articles L.661-1, 3°, R 621-8-2 et 631-4 du code de commerce, il est stipulé que le débiteur dont il est demandé l’extension de la procédure collective ouverte à son égard doit être convoqué devant le tribunal.
Dans cette affaire, la société La Ferme de Saint Thibault n’a pas été attraite à la procédure de première instance, ce qui soulève des questions sur la régularité de la procédure d’extension. Son rôle en tant que débiteur était connu dès l’introduction de l’instance, et son statut n’a pas évolué depuis la clôture des débats en première instance.
Quel est l’impact de la production d’une convention de trésorerie sur la procédure ?
La production d’une convention de trésorerie, qui n’avait pas été communiquée en première instance, est considérée comme un élément factuel nouveau. Cependant, elle ne modifie pas la position procédurale de la société La Ferme de Saint Thibault dans le cadre d’une action en extension.
L’article 555 du code de procédure civile exige qu’il y ait une évolution du litige pour justifier la mise en cause d’une partie en appel. En l’espèce, la communication de cette convention ne constitue pas une évolution du litige, car elle ne change pas le rôle de la société La Ferme de Saint Thibault, qui reste le débiteur dont l’extension est demandée.
Quel est le régime des dépens dans cette affaire ?
Les dépens de l’incident sont considérés comme des frais privilégiés de procédure collective. En vertu de l’article 699 du code de procédure civile, les dépens comprennent les frais engagés par les parties pour la conduite de l’instance.
Dans cette affaire, il a été décidé que l’équité ne commande pas de faire application de l’article 700 du code de procédure civile au profit de quiconque, ce qui signifie qu’aucune des parties ne sera indemnisée pour les frais engagés dans le cadre de cet incident.
Quel est le principe de l’extension de la procédure de redressement judiciaire ?
L’extension de la procédure de redressement judiciaire est régie par les articles L.621-1 et suivants du code de commerce. Ces articles prévoient que la procédure peut être étendue à d’autres sociétés lorsque celles-ci sont liées par des liens juridiques ou économiques avec le débiteur initial.
Dans le cas présent, la cour a prononcé l’extension de la procédure de redressement judiciaire de la société Ferme de Saint Thibault à la société Meat Invest, en raison de la détention de l’intégralité du capital social de la première par la seconde. Cette décision vise à protéger les créanciers et à assurer une gestion cohérente des actifs des sociétés concernées.
Le 28 avril 2025, le tribunal a étendu la procédure de redressement judiciaire à la société Meat Invest, qui détient la totalité du capital de Ferme de Saint Thibault, en établissant une confusion des patrimoines. Cette décision a été contestée par Meat Invest, qui a interjeté appel le 6 mai 2025. Les organes de la procédure ont ensuite assigné Ferme de Saint Thibault en intervention forcée le 8 juillet 2025, ce qui a conduit à une série de débats juridiques.
Le 18 novembre 2025, l’affaire a été plaidée, et la société Ferme de Saint Thibault a demandé la déclaration d’irrecevabilité de l’assignation en intervention forcée, arguant qu’aucun fait nouveau ne justifiait sa mise en cause. Meat Invest a soutenu cette position, affirmant que l’absence de mise en cause de Ferme de Saint Thibault lors de la première instance était préjudiciable et que la procédure d’extension était irrégulière.
Les administrateurs judiciaires ont rétorqué qu’aucune obligation de mise en cause n’existait et que la communication d’une convention de trésorerie constituait un élément nouveau. Cependant, le tribunal a jugé que l’assignation en intervention forcée était irrecevable, car il n’y avait pas eu d’évolution du litige depuis la première instance. Les dépens ont été alloués en frais privilégiés de procédure collective, et aucune indemnité procédurale n’a été accordée..
🇫🇷 FAQ juridique LegalPlanet.pro rédigée à partir de cette décision de justice Cour d’appel de Paris, 28 octobre 2025, RG n° 25/08620 – Thématiques associés : Redressement / Liquidation – Redressement judiciaire simplifié – Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data – Date de dernière mise à jour des données réutilisées 8 décembre 2025