Le 27 décembre 2022, la société emprunteuse a été placée en redressement judiciaire, et l’institution financière a déclaré sa créance. Le 18 juillet 2023, la première société a été liquidée. En conséquence, l’institution financière a mis en demeure la caution de régler une somme de 87 204,99 euros. Le 29 septembre 2023, une hypothèque judiciaire provisoire a été inscrite sur un bien appartenant à la caution, en garantie d’une créance de 95 925,48 euros.
Le 17 novembre 2023, une nouvelle hypothèque a été inscrite sur un autre bien de la caution, pour garantir une somme de 2 134 000 euros. En réponse, la caution a assigné l’institution financière pour obtenir la mainlevée de ces hypothèques. Le 25 juin 2024, le juge a rejeté ses demandes, considérant que la caution pouvait faire face à ses engagements, et a condamné la caution à payer des frais au créancier.
La caution a interjeté appel de cette décision, contestant la proportionnalité de ses engagements et la validité des créances. L’institution financière a été déclarée irrecevable à conclure en raison du non-respect des délais de procédure. La cour a confirmé le jugement de première instance, rejetant les demandes de la caution et considérant que les créances étaient fondées en leur principe, malgré les arguments de disproportion et de déchéance des intérêts. La cour a également débouté la caution de sa demande de dommages-intérêts.
Quel est le cadre juridique des cautionnements souscrits par la caution ?
Le cadre juridique des cautionnements est principalement régi par le Code civil et le Code de la consommation. L’article L. 332-1 du Code de la consommation stipule qu’un créancier professionnel ne peut se prévaloir d’un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l’engagement était manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où elle est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation.
De plus, l’article 1315 du Code civil impose au créancier de prouver que la caution peut faire face à son engagement au moment où elle est appelée. Cela implique une évaluation de la situation patrimoniale de la caution au moment de la souscription du cautionnement, ainsi qu’une appréciation de son endettement global.
Quel est l’impact de la disproportion manifeste sur la validité du cautionnement ?
La disproportion manifeste d’un cautionnement peut affecter sa validité. Selon l’article L. 332-1 du Code de la consommation, si l’engagement de la caution est manifestement disproportionné à ses biens et revenus au moment de la conclusion du contrat, le créancier ne peut pas se prévaloir de ce cautionnement, sauf si la caution peut prouver qu’elle a les moyens de faire face à son obligation au moment où elle est appelée.
La jurisprudence a précisé que la disproportion doit être appréciée en tenant compte de l’endettement global de la caution, y compris les engagements de caution existants. Ainsi, il incombe à la caution de prouver cette disproportion, et le juge doit examiner cette question pour déterminer si la créance paraît fondée en son principe.
Quel est le rôle de l’information annuelle prévue par l’article L. 313-22 du Code monétaire et financier ?
L’article L. 313-22 du Code monétaire et financier impose aux établissements de crédit de fournir annuellement à la caution des informations sur le montant du principal et des intérêts restant dus. Cette obligation d’information vise à protéger la caution en lui permettant de connaître l’état de ses engagements.
Le défaut d’accomplissement de cette obligation entraîne la déchéance des intérêts échus depuis la précédente information jusqu’à la date de communication de la nouvelle information. Cela signifie que si le créancier ne respecte pas cette obligation, il ne peut pas réclamer les intérêts dus pendant cette période, ce qui peut avoir un impact significatif sur le montant total de la créance.
Quel est le principe de la créance paraissant fondée en son principe ?
Le principe de la créance paraissant fondée en son principe est énoncé à l’article L. 511-1 du Code des procédures civiles d’exécution. Cet article permet à toute personne dont la créance paraît fondée en son principe de solliciter du juge l’autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement préalable, si elle justifie de circonstances susceptibles d’en menacer le recouvrement.
Cela signifie que le créancier doit démontrer que sa créance est fondée et qu’il existe un risque de non-recouvrement. En cas de contestation par la caution, il incombe au créancier de prouver que la créance est bien fondée, notamment en démontrant que la caution peut faire face à son engagement.
Quel est l’effet d’une mise en demeure sur le recouvrement de la créance ?
La mise en demeure est un acte par lequel le créancier demande au débiteur de s’exécuter. En vertu de l’article 1231-5 du Code civil, la mise en demeure est nécessaire pour que le débiteur soit en retard dans l’exécution de son obligation. Dans le cas où la caution refuse de s’exécuter après une mise en demeure, cela peut être interprété comme une menace pesant sur le recouvrement de la créance.
Le juge peut considérer que le refus de la caution de s’exécuter constitue une menace pour le recouvrement, ce qui peut justifier l’inscription d’une hypothèque judiciaire provisoire sur ses biens, afin de garantir le paiement de la créance.
Quel est le rôle du juge de l’exécution dans les procédures de mainlevée d’hypothèques judiciaires ?
Le juge de l’exécution joue un rôle crucial dans les procédures de mainlevée d’hypothèques judiciaires. Selon l’article L. 511-1 du Code des procédures civiles d’exécution, il doit examiner si la créance dont le recouvrement est poursuivi paraît fondée en son principe. Cela implique d’évaluer la validité des cautionnements et de déterminer si la caution peut faire face à son obligation.
Le juge doit également prendre en compte les éléments de preuve fournis par la caution concernant la disproportion de son engagement et l’impact de la mise en demeure sur sa situation financière. Si le juge estime que la créance ne paraît pas fondée ou que la caution a des raisons valables de contester son engagement, il peut ordonner la mainlevée de l’hypothèque.
Quel est le fondement des demandes de dommages-intérêts dans le cadre des mesures conservatoires ?
Les demandes de dommages-intérêts dans le cadre des mesures conservatoires sont fondées sur l’article L. 512-2 du Code des procédures civiles d’exécution. Cet article stipule que les frais occasionnés par une mesure conservatoire sont à la charge du débiteur, sauf décision contraire du juge. Si la mainlevée de la mesure conservatoire est ordonnée, le créancier peut être condamné à réparer le préjudice causé par cette mesure.
Dans le cas où la caution conteste la validité de l’hypothèque et que le juge ne fait pas droit à sa demande de mainlevée, la caution doit prouver l’existence et l’ampleur du préjudice qu’elle subit en raison de l’immobilisation de ses biens. Si elle ne parvient pas à démontrer ce préjudice, sa demande de dommages-intérêts sera rejetée.
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice Cour d’appel de Paris, 27 novembre 2025, RG n° 24/12433 – Thématiques associés : Banque / Crédits – Cautionnement disproportionné et hypothèques – Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data – Date de dernière mise à jour des données réutilisées 15 décembre 2025