Le 10 avril 2025, la société locataire a assigné le créancier devant le juge de l’exécution, contestant la mise en demeure et les actes d’exécution qui en ont découlé. Elle a demandé l’annulation de la mise en demeure, ainsi que des dommages et intérêts pour procédure abusive, tout en sollicitant une réduction de la créance à un montant maximal de 12 922,38 €, avec un délai de grâce pour le paiement.
Le créancier n’ayant pas comparu à l’audience, le juge a examiné les arguments de la société locataire. Celle-ci a notamment soutenu que le titre exécutoire, qui était à la base des poursuites, n’avait pas été notifié conformément aux exigences légales. Le juge a constaté que le créancier n’avait pas apporté la preuve de cette notification préalable, ce qui a conduit à l’annulation de la mise en demeure et du procès-verbal de saisie vente.
En ce qui concerne les dommages et intérêts, le juge a estimé qu’aucun préjudice n’avait été prouvé, mais a accordé une indemnité de 1 500 € à la société locataire en vertu de l’article 700 du code de procédure civile. Le jugement a donc annulé les actes d’exécution et condamné le créancier à verser cette indemnité, ainsi qu’à supporter les dépens.
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
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N° RG 25/80690 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7UXL
N° MINUTE :
Notifications :
ccc parties LRAR
ce Me TONNELLIER LS
Le :
SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION
JUGEMENT rendu le 29 octobre 2025
DEMANDERESSE
S.A.R.L. DIFFUSION DE FONDS ANCIENS ET MODERNES
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Thierry TONNELLIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D1020
DÉFENDERESSE
Etablissement public DIRECTION SPECIALISE DES FINANCES PUBLIQUES POUR ASSISTANCE PUBLIQUE HOPITAUX DE [Localité 5]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Non comparant, ni représenté
JUGE : M. Michel LAMHOUT, Vice-président
Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.
GREFFIER : Madame Samiha GERMANY
DÉBATS : à l’audience du 01 Octobre 2025 tenue publiquement,
JUGEMENT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe
réputé contradictoire
susceptible d’appel
FAITS ET PROCÉDURE :
La société DIFFUSION DE FONDS ANCIENS ET MODERNES est locataire commercial de locaux situés [Adresse 1], lesquels appartenaient jusqu’au 16 janvier 2025 à l’AP-HP hôpitaux de [Localité 5].
Par courrier en date du 10 février 2025, cette dernière a mis en demeure la société précitée de lui payer un arriéré de loyers d’un montant de 82342,26€.
Le 18 mars 2025, l’AP HP Hôpitaux de [Localité 5] a fait établir un procès-verbal de saisie vente pour recouvrer sa créance.
Par acte du 10 avril 2025,la société DIFFUSION DE FONDS ANCIENS ET MODERNES a assigné devant le juge de l’exécution l’AP-HP Hôpitaux de [Localité 5]-Direction Spécialisée des Finances République, prise en la personne de son directeur spécialisé des finances publiques, aux fins, suivant ses conclusions signifiées par commissaire de justice le 18 août 2025 en vue de l’audience du 1er octobre 2025, d’obtenir :
-l’annulation de la mise en demeure du 10 février 2025, et par voie de conséquence des actes d’exécution subséquents, outre 5000 € de dommages et intérêts pour procédure abusive ainsi qu’une indemnité de 3300 € en vertu de l’article 700 du code de procédure civile
-à titre subsidiaire : la fixation de la créance un montant maximal de 12922,38 € (soit 6 mois de loyer au jour de la cession), avec octroi d’un délai de grâce pour s’en acquitter en 24 mensualités.
La défenderesse, citée en l’étude du commissaire de justice poursuivant, n’a pas comparu.
MOTIFS ET DÉCISION :
La demanderesse, entre autres moyens, soutient (page 7 de ses conclusions) que le titre exécutoire servant de fondement aux poursuites, soit un titre de recette, ne lui a pas été préalablement notifié comme l’exige notamment l’article L 1617-5 du code des collectivités territoriales.
Il appartient au créancier poursuivant de justifier de la notification préalable de son titre exécutoire avant l’engagement d’une procédure d’exécution forcée.
En l’espèce, force est de constater que cette preuve n’est pas rapportée.
Ces seuls motifs suffisent, et donc sans qu’il soit nécessaire de se prononcer sur la pertinence ou la recevabilité des autres moyens invoqués par la demanderesse (en particulier la contestation de l’existence et du bien fondé de la créance à l’origine de l’émission du titre de recette), à annuler la mise en demeure valant commandement et le procès-verbal de saisie vente subséquent.
Les circonstances de la cause ne justifient pas l’allocation de dommages et intérêts, aucune précision n’étant fournie quant au préjudice subi.
L’équité commande d’accorder à la demanderesse une indemnité de 1500 € en vertu de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS :
Le Juge de l’Exécution, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, et par mise à disposition :
Annule la mise en demeure en date du 10 février 2025 MD 2025 MAN 001, ainsi que le procès-verbal subséquent de saisie vente en date du 18 mars 2025, délivrés par l’AP-HP Hôpitaux de [Localité 5]-Direction Spécialisée des Finances République, prise en la personne de son directeur spécialisé des finances publiques, à la société DIFFUSION DE FONDS ANCIENS ET MODERNES ,
Dit n’y avoir lieu à dommages et intérêts,
Condamne l’AP-HP Hôpitaux de [Localité 5]-Direction Spécialisée des Finances République, prise en la personne de son directeur spécialisé des finances publiques, à verser à la société DIFFUSION DE FONDS ANCIENS ET MODERNES une indemnité de 1500 € en vertu de l’article 700 du code de procédure civile,
Condamne également l’AP-HP Hôpitaux de [Localité 5]-Direction Spécialisée des Finances République, prise en la personne de son directeur spécialisé des finances publiques, aux dépens.
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice Tribunal judiciaire de Paris, 29 octobre 2025, RG n° 25/80690 – Thématiques associés : Baux commerciaux – Annulation mise en demeure – Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data – Date de dernière mise à jour des données réutilisées 16 décembre 2025