Le créancier a notifié un commandement de payer aux débiteurs en décembre 2024, leur demandant de s’acquitter d’une créance totale de 5 896,37 euros, incluant les intérêts et accessoires. En raison de leur non-comparution à l’audience d’orientation prévue en avril 2025, le créancier a sollicité la vente forcée des biens immobiliers des débiteurs, qui comprennent un local commercial et un water-closet, tous deux situés dans l’immeuble en copropriété.
Le tribunal a examiné la demande et a constaté que les conditions légales pour la saisie étaient réunies, notamment la présence d’un titre exécutoire. En conséquence, il a ordonné la vente forcée des biens immobiliers concernés, fixant la date de l’adjudication au 11 février 2026. Le tribunal a également précisé que la publicité de la vente serait effectuée par le créancier et a autorisé la réalisation de diagnostics immobiliers. En cas d’occupation des lieux par un tiers, l’huissier de justice pourra accéder aux biens avec l’assistance de la force publique si nécessaire. Les dépens de la procédure ont été déclarés comme frais privilégiés de vente.
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE MARSEILLE
JUGE DE L’EXECUTION
SAISIES IMMOBILIERES
JUGEMENT D’ORIENTATION
Enrôlement :
N° RG 25/00030
N° Portalis DBW3-W-B7J-6BRZ
AFFAIRE : Syndicat des Copropriétaires de l’ensemble immobilier sis 15 RUE SAINT SAVOURNIN 13005 MARSEILLE
C/ M. [O] [K],
Mme [O] [J] ÉPOUSE [K] épouse [K]
DÉBATS : A l’audience Publique du 16 Septembre 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Président :UGOLINI Laëtitia, Vice-Présidente
Greffier lors des débats : GIL Fabiola, F/F greffier
A l’issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 28 Octobre 2025
PRONONCE : par mise à disposition au Greffe le 28 Octobre 2025
Par Madame UGOLINI, Vice-Présidente
Assistée de Mme GIL, F/F greffier
NATURE DE LA DECISION
réputée contradictoire et en premier ressort
EN LA CAUSE DE
Le Syndicat des Copropriétaires de l’ensemble immobilier sis 15 rue Saint Savournin à MARSEILLE (13005), représenté par son syndic en exercice le Cabinet LAUGIER FINE, SAS au capital de 338.750 euros, identifiée au SIREN sous le n° B 307 772 269 RCS MARSEILLE dont le siège social est à MARSEILLE 129 rue de Rome – 13286 MARSEILLE CEDEX 06, représenté par son représentant légal en exercice autorisé à agir selon procès-verbal d’assemblée générale en date du 22 Décembre 2022
CREANCIER POURSUIVANT
Ayant Marie POSTEL-VINAY pour avocat
CONTRE
Monsieur [O] [M] [K] né le 24 juillet 1970 à SILOPI (TURQUIE), commerçant,
Madame [L] [N] [J] épouse [K] née le 18 avril 1968 à VARTO (TURQUIE), commerçante,
tous deux de nationalité française, mariés sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts à défaut de contrat de mariage préalable à leur union célébrée à la mairie de Marseille le 11 décembre 1993, demeurant tous deux Les Villas de l’Etoile n°1 – 16 rue Robert de Roux à MARSEILLE (13013),
DEBITEURS SAISIS
Ayant tous deux Me Mohamed EL YOUSFI pour avocat
ET ENCORE :
TRESOR PUBLIC – Service des Impôts des Particuliers de MARSEILLE PRADO, dont les bureaux sont situés 22 rue Borde à MARSEILLE (13008),
– hypothèque légale publiée le 23 mai 2023 volume 2023 V n°6203
N’ayant pas constitué avocat
CREANCIER INSCRIT
Le syndicat de copropriétaires de l’ensemble immobilier sis 15 rue Saint Savournin 13 005 Marseille poursuit à l’encontre de Monsieur [O] [K] et Madame [L] [J] épouse [K], suivant commandement de payer en date du 6 décembre 2024 signifié par Me [Z], Commissaire de Justice associé à Marseille, et publié le 18 décembre 2024 au Service de la Publicité Foncière de Marseille volume 2024 S n° 00298, la vente des biens et droits immobiliers consistant en:
– un local commercial portant le numéro 9 au rez-de-chaussée composé d’une grande salle de réception, d’un bar, d’une mezzanine (lot n°9) et un water-closet portant le numéro 2 également au rez-de-chaussée de l’immeuble (lot n°2), dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété, situé 15 rue Saint Savournin à MARSEILLE (13005), cadastré Quartier CAMAS, section 820 A n°120, Lieudit Saint Savournin,
plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.
Par acte d’huissier du 10 février 2025 signifié au domicile pour Madame [J] et à sa personne pour Monsieur [K], le poursuivant a fait assigner à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire de Marseille à l’audience d’orientation du mardi 1er avril 2025.
La procédure de saisie immobilière a été dénoncée le 11 février 2025 au Trésor Public (SIP Marseille Prado).
Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 13 février 2025.
Monsieur [O] [K] et Madame [L] [J] épouse [K] n’ont pas comparu à l’audience.
Le créancier poursuivant a sollicité la vente forcée du bien.
SUR CE,
Sur la créance
Les conditions des articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce, le créancier justifiant d’un titre exécutoire, à savoir :
– un jugement du Tribunal Judiciaire de Marseille en date du 31 janvier 2022 condamnant Monsieur [O] [K] et Madame [L] [J] épouse [K] à payer au syndicat de copropriétaires les sommes de :
– 4 507,82 euros au titre de charges de copropriété avec intérêts au taux légal à compter du9 juillet 2021,
– 600 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Cette décision est devenue définitive.
Sur le fondement de ce titre exécutoire, le créancier poursuivant fait valoir, à la date du 1er décembre 2024 et selon décompte joint au commandement de payer, une créance d’un montant de 5 896,37 euros en principal, intérêts au taux légal et accessoires.
Le tribunal n’a pas été saisi d’une demande tendant à la vente amiable du bien;
Il convient dès lors d’ordonner la vente forcée et de fixer la date de l’adjudication ;
Sur les dépens
Les dépens seront frais privilégiés de vente.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE, Juge de l’Exécution, siégeant :
Laetitia UGOLINI, Vice-Présidente
Fabiola GIL, F/F Greffière
Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ;
CONSTATE que les conditions des articles L 311- 2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies ;
MENTIONNE la créance du syndicat de copropriétaires de l’ensemble immobilier sis 15 rue Saint Savournin 13 005 Marseille pour :
– 5 896,37 euros en principal, intérêts au taux légal et accessoires,
le tout jusqu’à parfait paiement,
– les frais de la présente procédure de saisie;
ORDONNE LA VENTE FORCÉE des biens et droits immobiliers consistant en :
– un local commercial portant le numéro 9 au rez-de-chaussée composé d’une grande salle de réception, d’un bar, d’une mezzanine (lot n°9) et un water-closet portant le numéro 2 également au rez-de-chaussée de l’immeuble (lot n°2), dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété, situé 15 rue Saint Savournin à MARSEILLE (13005), cadastré Quartier CAMAS, section 820 A n°120, Lieudit Saint Savournin,
plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.
FIXE la date de l’adjudication au Mercredi 11 Février 2026 à 9H30 au Tribunal Judiciaire de Marseille, 25 rue Edouard Delanglade, salle n°8, 13006 Marseille ;
DIT que la publicité de la vente sera faite à la diligence du poursuivant conformément aux dispositions des articles R322-31 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution ;
AUTORISE le poursuivant à faire pratiquer les diagnostics immobiliers par un expert consultant de son choix ;
DIT que la visite de l’immeuble pendant une durée de une heure aura lieu dans les quinze jours précédant la vente avec le concours d’un huissier de justice ;
DIT qu’à cet effet l’huissier de justice instrumentaire peut pénétrer dans les lieux et le cas échéant faire procéder à l’ouverture des portes et des meubles afin de décrire l’immeuble saisi, et qu’en cas d’absence de l’occupant du local, ou si ce dernier refuse l’accès, l’huissier de justice procédera comme il est dit aux articles L142-1 et L142-2 du code des procédures civiles d’exécution ;
DIT que si les lieux sont occupés par un tiers en vertu d’un droit opposable au débiteur, et à défaut d’accord de ce dernier, l’huissier de justice pourra pénétrer dans les lieux avec le concours de la force publique et d’un serrurier, sans qu’il soit nécessaire de solliciter une autre autorisationdu juge ;
DÉCLARE les dépens frais privilégiés de vente.
AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE 28 OCTOBRE 2025.
F/F LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice Tribunal judiciaire de Marseille, 28 octobre 2025, RG n° 25/00030 – Thématiques associés : Saisies / Exécution forcée – Saisie immobilière – Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data – Date de dernière mise à jour des données réutilisées 16 décembre 2025