Le créancier a justifié sa demande par un jugement antérieur du Tribunal Judiciaire de Marseille, qui avait condamné le débiteur à régler des sommes dues au syndicat. Ce jugement, devenu définitif, a établi la créance sur la base de l’article 700 du code de procédure civile, qui permet de demander des frais de justice. En conséquence, le créancier a sollicité la vente forcée du bien immobilier, un appartement situé au 3ème étage d’un bâtiment de la copropriété.
Le tribunal a constaté que les conditions légales pour la saisie étaient réunies et a ordonné la vente forcée de l’appartement, fixant la date de l’adjudication au 4 février 2026. Il a également précisé que la publicité de la vente serait effectuée par le créancier et a autorisé la réalisation de diagnostics immobiliers. En outre, le tribunal a statué que le débiteur devait payer 800 euros au titre des frais de justice.
Ainsi, le jugement a été prononcé par la Vice-Présidente du tribunal, et la décision a été mise à disposition au greffe le 28 octobre 2025.
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE MARSEILLE
JUGE DE L’EXECUTION
SAISIES IMMOBILIERES
JUGEMENT D’ORIENTATION
Enrôlement :
N° RG 25/00122
N° Portalis DBW3-W-B7J-6SMC
AFFAIRE : S.D.C. DE L’IMMEUBLE DENOMME SQUARE NATIONAL SIS RUE LOUBON 13003 MARSEILLE
C/ M. [G] [P] [E] [S]
DÉBATS : A l’audience Publique du 16 Septembre 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Président :UGOLINI Laëtitia, Vice-Présidente
Greffier lors des débats : GIL Fabiola, F/F greffier
A l’issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 28 Octobre 2025
PRONONCE : par mise à disposition au Greffe le 28 Octobre 2025
Par Madame UGOLINI, Vice-Présidente
Assistée de Mme GIL, F/F greffier
NATURE DE LA DECISION
réputée contradictoire et en premier ressort
EN LA CAUSE DE
Le Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble dénommé Square National situé rue Loubon – 13003 MARSEILLE, représenté par son syndic en exercice, la SAS GESPAC IMMOBILIER, inscrite au RCS de MARSEILLE sous le numéro 810 100 149 dont le siège social est 95 rue Borde à MARSEILLE (13008), agissant poursuites et diligences de son Président en exercice domicilié en cette qualité audit siège
CREANCIER POURSUIVANT
Ayant Me Philippe CORNET pour avocat
CONTRE
Monsieur [G], [P], [E] [S], né le 13 juillet 1975 à MARTIGUES, de nationalité française, invalide, domicilié 20 Square National – Bâtiment 20 à MARSEILLE (13003)
Non comparant et n’ayant pas constitué avocat
DEBITEUR SAISI
Le syndicat des copropriétaires de la résidence SQUARE NATIONAL 13 003 Marseille poursuit à l’encontre de Monsieur [G] [S], suivant commandement de payer en date du 17 avril 2025 signifié par Me [U], Commissaire de Justice associé à Marseille, et publié le 30 avril 2025 au Service de la Publicité Foncière de Marseille volume 2025 S n° 00103, la vente des biens et droits immobiliers consistant en:
– un appartement au 3ème étage à gauche de l’immeuble C du bloc 20 avec une cave portant le numéro 8 au sous-sol dudit immeuble (lot n°237), dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété dénommé “LE SQUARE NATIONAL”, situé 10 Square National à MARSEILLE (13003), cadastré Quartier Saint-Mauront, section 813 H, n°144,
plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.
Par acte de commissaire de justice du 19 juin 2025 signifié en étude, le poursuivant a fait assigner Monsieur Monsieur [G] [S] à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire de Marseille à l’audience d’orientation du mardi 16 septembre 2025.
Le créancier poursuivant a demandé la condamnation de Monsieur [G] [S] à lui payer la somme de 4 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 23 juin 2025.
Monsieur [S] n’a pas comparu à l’audience.
Le créancier poursuivant a sollicité la vente forcée du bien.
SUR CE,
Sur la créance
Les conditions des articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce, le créancier justifiant d’un titre exécutoire, à savoir :
– un jugement du Tribunal Judiciaire de Marseille en date du 21 septembe 2022 condamnant Monsieur [G] [S] à payer au syndicat de copropriétaires les sommes de :
– 8 098,28 euros au titre de charges de copropriété avec intérêts au taux légal à compter du 28 juin 2022 ,
– 600 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Cette décision est devenue définitive.
Sur le fondement de ce titre exécutoire, le créancier poursuivant fait valoir, à la date du 14 février 2025 et selon décompte joint au commandement de payer, une créance d’un montant de 8 375,69 euros en principal, intérêts et accessoires, avec intérêts au taux légal.
Le tribunal n’a pas été saisi d’une demande tendant à la vente amiable du bien;
Il convient dès lors d’ordonner la vente forcée et de fixer la date de l’adjudication ;
Sur les dépens
Les dépens seront frais privilégiés de vente.
Sur l’article 700 du code de procédure civile
Monsieur [G] [S] sera condamné à verser la somme de 800 euros au syndicat des copropriétaires de la résidence SQUARE NATIONAL 13 003 Marseille au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE, Juge de l’Exécution, siégeant :
Laetitia UGOLINI, Vice-Présidente
Fabiola GIL, F/F Greffière
Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ;
CONSTATE que les conditions des articles L 311- 2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies ;
MENTIONNE la créance du syndicat des copropriétaires de la résidence SQUARE NATIONAL 13003 Marseille pour :
– 8 375,69 euros en principal, intérêts et accessoires, avec intérêts au taux légal,
le tout jusqu’à parfait paiement,
– les frais de la présente procédure de saisie;
ORDONNE LA VENTE FORCÉE des biens et droits immobiliers consistant en :
– un appartement au 3ème étage à gauche de l’immeuble C du bloc 20 avec une cave portant le numéro 8 au sous-sol dudit immeuble (lot n°237), dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété dénommé “LE SQUARE NATIONAL”, situé 10 Square National à MARSEILLE (13003), cadastré Quartier Saint-Mauront, section 813 H, n°144,
plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.
FIXE la date de l’adjudication au Mercredi 4 Février 2026 à 9H30 au Tribunal Judiciaire de Marseille, 25 rue Edouard Delanglade, salle n°8, 13006 Marseille;
DIT que la publicité de la vente sera faite à la diligence du poursuivant conformément aux dispositions des articles R322-31 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution ;
AUTORISE le poursuivant à faire pratiquer les diagnostics immobiliers par un expert consultant de son choix ;
DIT que la visite de l’immeuble pendant une durée de une heure aura lieu dans les quinze jours précédant la vente avec le concours d’un huissier de justice ;
DIT qu’à cet effet l’huissier de justice instrumentaire peut pénétrer dans les lieux et le cas échéant faire procéder à l’ouverture des portes et des meubles afin de décrire l’immeuble saisi, et qu’en cas d’absence de l’occupant du local, ou si ce dernier refuse l’accès, l’huissier de justice procédera comme il est dit aux articles L142-1 et L142-2 du code des procédures civiles d’exécution ;
DIT que si les lieux sont occupés par un tiers en vertu d’un droit opposable au débiteur, et à défaut d’accord de ce dernier, l’huissier de justice pourra pénétrer dans les lieux avec le concours de la force publique et d’un serrurier, sans qu’il soit nécessaire de solliciter une autre autorisationdu juge ;
DÉCLARE les dépens frais privilégiés de vente.
CONDAMNE Monsieur [G] [S] à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence SQUARE NATIONAL 13003 Marseille la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE 28 OCTOBRE 2025.
F/F LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice Tribunal judiciaire de Marseille, 28 octobre 2025, RG n° 25/00122 – Thématiques associés : Copropriété – Vente forcée – Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data – Date de dernière mise à jour des données réutilisées 16 décembre 2025